Prise acte de rupture

[Amiral74]

Peut on faire une prise acte de rupture au tors de l'employeur en mise à pied conservatoire, en attendant la décision de l'inspection du travail pour un salarie protege ?...

[Itoo]

je ne sais pas répondre à votre question dans la mesure où la procédure de licenciement est engagée

par ailleurs, la cour de cassation a admis dans deux arrêts que les salariés protégés puissent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail en raison des faits qu'ils reprochent à l'employeur

cass soc 21 janvier 2003 n° 00-44502
cass soc 13 juillet 2004 n° 02-42681

+

arrêt du 16 mars 2005 qui permet au salarié protégé de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail (cass soc 16/10/2005 n° 03-40251

la prise d'acte ayan pour effet de rompre le contrat de travail, le juge judiciaire ne méconnait pas le principe de la séparation des pouvoirs en statuant sur les effets de cette rupture qui rend sans objet la demande de licenciement ultérieure (cass soc 25/01/2006 n° 04-41205)


attention toutefois à ce que la rupture ne soit pas considérée comme une démission

[Gudule]

On peut faire un tas de choses, reste que si on a tort ça se passe parfois très mal.

Nous ne pouvons répondre sur un cas que...si nous le connaissons, or vous ne nous donnez pas d'indication sur les torts qu'aurait l'employeur...

[JNG Net-iris]

Posté par Gudule

vous ne nous donnez pas d'indication sur les torts qu'aurait l'employeur...

Effectivement, je suppose que l'auteur de la question a pensé implicite que tout le monde connaissait l'historique de ses questions
Il serait bien plus rapide, quand des questions complémentaires viennent s'ajouter à une affaire déjà longuement traitée sur nos forums que l'auteur pense à le signaler, par exemple en fournissant un lien vers sa dernière discussion

[Amiral74]

Posté par Gudule

On peut faire un tas de choses, reste que si on a tort ça se passe parfois très mal.

Nous ne pouvons répondre sur un cas que...si nous le connaissons, or vous ne nous donnez pas d'indication sur les torts qu'aurait l'employeur...

Violation articles L. 120-4 et 122-49

[Janloup]

C'est vrai que 5 discussions ouvertes pour la même chose, c'est plutôt pénible

[Janloup]

Vous prenez acte de la rupture, l'inspecteur refuse l'autorisation de licenciement, vous serez dans ce cas considéré démissionnaire si vous avez tort sur la prise d'acte.

Pensez-vous être sur d'avoir raison et de gagner?

[Amiral74]

Posté par Janloup

Vous prenez acte de la rupture, l'inspecteur refuse l'autorisation de licenciement, vous serez dans ce cas considéré démissionnaire si vous avez tort sur la prise d'acte.

Pensez-vous être sur d'avoir raison et de gagner?

Faudra réviser vos fiches, le salarié ne peut prendre une prise d'acte de rupture suite à un entretien préalable à licenciement ...
Quand aux nombres de mes billets si ça vous dérange, vous passez votre chemin ...

[Alouest]

Posté par Amiral74

Faudra réviser vos fiches, le salarié ne peut prendre une prise d'acte de rupture suite à un entretien préalable à licenciement ...
Quand aux nombres de mes billets si ça vous dérange, vous passez votre chemin ...

Ne venez pas poser la question si vous avez la réponse...

[Janloup]

[quote=Amiral74;459772]Faudra réviser vos fiches, le salarié ne peut prendre une prise d'acte de rupture suite à un entretien préalable à licenciement ...[quote]

Jattirais votre attention sur l'aspect dangereux de cette procédure pour vous dans le cas où vous n'obtiendriez pas gain de cause. Une demande de résiliation aux torts de l'employeur me paraissant plus sure pour vous couvrir.

Quand aux nombres de mes billets si ça vous dérange, vous passez votre chemin ...

Il est effectivement difficile de suivre une situation avec des posts éparpillés aux quatres coins du forum, il faut faire un jeu de piste pour arriver à comprendre votre situation et vous donner des réponses fiables.

Le message est toutefois passé et je ne vous répondrai plus.