meme poste, meme qualification mais salaire different

[Moutyk]

Tout d'abord bonjour à tous,
je suis nouveau sur ce forum et je me permets de vous solliciter car je n'ai pas vu de probleme identique au mien sur le forum.
Voilà, je suis affreteur et occupe exactement le meme poste que mon collegue. Nous avons exactement les memes diplomes mais il gagne quasiment 400 euros de plus que moi. Il est la certes depuis plus longtemps que moi( environ 3 ans de plus) mais il s'agit de son salaire de base qui est plus eleve car il l'a negocie ainsi a son embauche.
Alors voila mes questions : suis je en droit de reclamer le meme salaire que lui? Si oui comment faire? Ou me renseigner?
Merci par avance pour vos reponses.

[Stéphane Boudin]

Il s'agit d'un simple et bête problème d'égalité professionnelle. Il va falloir apporter les preuves que vous êtes dans une situation identique à la sienne (même qualification, même formation, même expérience, même poste de travail ...), faire une lettre RAR à l'employeur pour lui faire part du problème et ensuite si rien ne se passe, saisir le CPH en demande de rappel de salaires sur cinq ans.

Attention, les CPH que je fréquente n'aiment pas trop devoir plonger dans ce genre de dossiers qui nécessitent un examen approfondi notamment des conditions de travail. Attendez vous peut être à devoir faire appel.

[Moutyk]

merci beaucoup pour votre reponse, je vais effectivement faire ce que vous me dites.

[Janloup]

L'employeur devra vous donner des raisons objectives pour cet écart de salaire.

L'employeur vous expliquera surement qu'à l'époque il avait du mal à recruter et qu'il a du en passer par les conditions de votre collègue. Il continuera en disant que quand il vous a recruté , il y avait plus de candidats et donc pas de surenchère. C'est un argument qui fonctionne si l'employeur prépare bien son dossier.


Autre argument pouvant être évoqué, l'ancienneté dans la fonction dans une autre entreprise avec éventuellement le carnet d'adresses existant de ce salarié que l'entreprise a pu exploiter ensuite. C'est fréquent dans les fonctions commerciales ou en rapport avec une clientèle.

Donc pas aussi simple de faire valoir ce droit d'égalité.

[Stéphane Boudin]

Simple dans ce qu'il faut faire pour réagir à la situation mais pas simple pour justement réussir à faire valoir son point de vue . C'est bien ce que je dis. L'employeur a effectivement des arguments qui peuvent tenir la route de son côté et difficile pour un CPH de trancher une situation très factuelle.

L'ancienneté effectivement dans la profession ou le poste de travail joue aussi un rôle important au niveau de l'appréciation de la discrimination. Sur celle dans la société, s'il y a une prime d'ancienneté, l'argument ne tient pas. Si ce n'est pas le cas, c'est un bon argument pour l'employeur.

Concernant les conditions de recrutement, je suis moins d'accord Janloup, l'employeur se devant normalement de proposer les mêmes conditions de départ aux salariés s'ils étaient dans la même situation au moment de leur embauche (même formation et même expérience dans la profession).

[Janloup]

En vertu du principe à travail égal, salaire égal , l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.
Je confirme et maintiens que le marché de l'emploi est un facteur dans l'égalité salariale.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2002-02-12 du 12 février 2002

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses. Ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8°, L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; une telle raison peut résulter de la nécessité de recruter d'urgence un responsable qualifié pour éviter la fermeture d'un établissement.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Preuve - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Preuve - Charge - Détermination

Précédents jurisprudentiels : Sur les obligations de l'employeur auquel est reproché la violation du principe " à travail égal, salaire égal ", dans le même sens que : Chambre sociale, 2005-05-25, Bulletin 2005, V, n° 178, p. 153 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

Cite :

• Sur les obligations de l'employeur auquel est reproché la violation du principe " à travail égal, salaire égal ", dans le même sens que :
• Chambre sociale, 2005-05-25, Bulletin 2005, V, n° 178, p. 153 (cassation partielle), et l'arrêt cité
• Code du travail L122-3-3, L133-5 4°, L136-2 8°, L140-2

Même chose pour le parcours professionnel, l’expérience (Cass. soc ., 16 février 2005, n° 03-40.465), la compétence ou la qualité du travail (Cass. soc., 8 novembre 2005, n° 03-46.080), le pôle d’excellence (Cass. soc ., 9 novembre 2005, n° 03-47.720), etc.......

L'employeur a souvent de bonnes raisons objectives dans ce de tels cas, il est important de demander par écrit les raisons à l'employeur avant d'engager une procédure.

Rencontrez un syndicat dans votre région qui , connaissant l'entreprise vous sera de bon conseil.