non respect contrat de travail

[Chris97]

Bonjour, je suis en CDI depuis le 26 mai 2007. Mon employeur n'a jamais voulu respecter les termes de mon contrat de travail initial - concernant le pourcentage sur ma prime - et souhaite aujourd'hui me faire signer un avenant à mon contrat infèrieur à mon contrat initial ... comment dois-je procéder ? puis je considérer qu'il y a rupture de contrat ?
merci de votre aide ...

[Conseil 13]

vous avez le droit de refuser un avenant a votre contrat de travail
et c est ensuite votre employeur qui peut prendre l initiavite de rompre un contrat de travail

[Chris97]

et en tant que salariée je ne peux rien faire ? la rupture de contrat ne peut elle pas venir du salarié (je ne parle pas de démission) à partir du moment où le contrat de travail n'est pas appliqué

[Conseil 13]

une rupture venant du salarié est une demission
qu attendez vous ?? qu il vous licencie ??

[Chris97]

Posté par Conseil 13

une rupture venant du salarié est une demission
qu attendez vous ?? qu il vous licencie ??

En réalité j'attends simplement qu'elle respecte mon contrat de travail afin de travailler dans des conditions sereines et efficaces mais effectivement cette situation est pesante, je ne veux pas démissionner car dans ce cas je prends le risque de me trouver dans une situation délicate (financièrement ...) d'autant que le contrat est clair que mes objectifs sont très très largement atteinds et que je ne suis et ne me sens pas en "faute" vis à vis de ce blocage

[Conseil 13]

avez vous des représentants du personnel comme un délégué du personnel ou un délégué syndical svp ??

[Chris97]

Posté par Conseil 13

avez vous des représentants du personnel comme un délégué du personnel ou un délégué syndical svp ??

Malheusement, non. Il s'agit d'une TPE composée d'une gérante et de 2 salariés.

[Conseil 13]

le pourcentage sur primes que vous citez correspond a quoi aun pourcentage sur ce que vous vendez ?? sur la marge ??
ce pourcentage est etabli dans votre contrat sous quelle forme ??

pourriez vous e enlevant les noms et sté citer ici cette clause de votre contrat de façon a y voir plus clair svp

[Janloup]

Refusez de signer cet avenant, faites une mise en demeure à votre employeur pour les primes non payées en lui demandant de respecter vos conditions contractuelles, s'il ne régularise pas la situation, vous ferez une nouvelle mise en demeure en précisant que vous saisirez le CPH pour faire valoir vos droits.

Plutôt que prendre acte de la rupture, ce sera plus prudent de demander, au CPH, le paiement des primes et la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

[Chris97]

est ce que cela vous suffit ?
Je vous remercie de votre aide

Article 5 : Rémunération

La rémunération attachée à la fonction de Conseillère & Organisatrice en formation est établie sur la base de la grille salariale appliquée par l’entreprise et dans le respect de la grille salariale conventionnelle.
Ainsi, Madame ……………………………………………… percevra le salaire de base du Niveau D2 – Coefficient 220 de la fonction de Conseillère & Organisatrice en formation d’un montant de ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures effectives.

Compte tenu des déplacements professionnels que Madame …………………………………………………, sera amenée à effectuer pour le compte de l’organisme …………………………………………………., elle bénéficiera en plus de son salaire de base, d’indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur affecté au véhicule qu’elle utilise et au nombre de kilomètres parcourus.

Les frais professionnels de Madame …………………………………………………. lui seront remboursés chaque mois (ou au plus tard chaque trimestre) sur présentation des justificatifs. Les notes de frais devront être contresignées par son supérieur hiérarchique, soit Madame …………………………………………

· Des primes exceptionnelles mensuelles de 3% sur CA net, conformément au dispositif joint en annexe au présent document.

REMUNERATION COMPLEMENTAIRE

EXERCICE 2007

Le montant de rémunération complémentaire est variable, aléatoire et révisable annuellement.
Il est calculé sur la base du paramètre suivant :

· Le dispositif de commissionnement établien fonction des éléments affectant l’évolution de l’activité commerciale de l’organisme (performance commerciale; politique tarifaire ; délais de règlement des clients ;

Cette rémunération par nature variable et aléatoire sera payable le mois suivant la facturation des sociétés concernées, sur présentation de la fiche financière et factures annexes (frais de transport, d’hébergement et de restauration des consultants, frais de pause et de repas des stagiaires, frais de préparation, de location de salle et de matériel pédagogique).

1. Le montant de la prime individuelle est fixé à 3% sur le montant mensuel du C.A. Net généré, réalisé et encaissé. S’appuyant sur des critères qualitatifs et quantitatifs.

2. Les conditions de versement de la prime sont fixées comme suit :

a) L’appréciation qualitative d’une prestation réalisée s’établit à partir des critères suivants :

¨ Satisfaction du client prescripteur (évaluation – bilan)
¨ Valorisation du portefeuille / client
¨ Respect des délais (En fin de prestation, transmission des documents financiers à la comptabilité)
¨ Respect de la marge sur prestation commercialisée (voir fiche financière)
¨ Respect des délais de règlement de 50 jours maximum.
¨ Respect des règles déontologiques d’intervention