Vehicule de fonction et accident ou infraction

[Alphee]

Bonjour,

un employeur a t-il le droit d'imputer des frais de réparation d'un véhicule de fonction au salarié, tel qu'une franchise en cas d'accident responsable ou d'accidents répétés ?
D'autre part, a-t-il le droit d'imposer la signature d'une charte précisant que l'employeur s'accorde le droit de licencier sans indemnités pour faute grave un employé qui aurait commis une infraction au code de la route (sans préciser la nature de l'infraction, ce qui laisse la porte ouverte à de nombreuses possibilités !) ?
Existe-t-il éventuellement une jurisprudence dans ce domaine ?

Merci d'avance pour vos réponses...

[Diana78]

Si vous etes commercial et que nous avez plus de permis de conduire oui il peut vous licencier (mais passur je vais voir) quand meme

[Franci]

Sans vous avoir averti par écrit çà me semble abusif.
Mais vous avez du signer probablement un contrat de prêt :assurance, franchise, utilisation perso,qui paye l'essence?,qui peut conduire ?
La flotte est-elle gérée par l'entreprise ou est-ce une LLD ?

Pour le licenciement , il existe dans des contrats de travail une clause indiquant qu'un retrait de permis sup à X mois entraine le licenciement pour faute grave .
Mais là aussi vous devez être prévenu et avoir signé un avenant .

[Alphee]

Merci pour vos réponses.
Il est en effet précisé dans mon contrat de travail qu'en cas de perte de permis, je peux être licencié, ce qui peut paraitre logique puisque je suis itinérant. Non, il s'agit là le licenciement possible pour infraction, c'est à dire que si je suis flashé à 51 au lieu de 50, mon employeur pourrait éventuellement me licencier !!!
D'autre part, il ne me semble pas normal de devoir payer une franchise en cas d'accident responsable dans le cadre de mes déplacements professionnels...
Mon véhicule est en LLD, frais d'essences perso à ma charge, n'importe qui peut conduire le véhicule...

[Conseil 13]

quand est il de la franchise?? cela est il précisé dans le contrat un avenant ou autre document ??

[Alphee]

bonjour,
la franchise de l'assurance est de 320€ et n'est notée nulle part sur le contrat de travail ni sur avenant...

[Conseil 13]

il me semble que l on ne peut donc vous infliger cette franchise
ceci étant verifiez votre règlement intérieur

[Tigripinpon]

Bonjour,

Cela serait assimilé à une sanction pécuniaire, ce qui est expressément interdit par le Code du Travail.
Vous n'avez en aucun cas à supporter le coût de cette franchise.
A l'employeur de s'assurer correctement.

[Franci]

Je vous cite le cas d'un grand groupe mettant à dispo de ses collaborateurs un véhicule en LLD :
- Accident par le salarié as de franchise sauf utilisation personnelle (150 €)
- Autre conducteur autorisé : 150 €