Procès-verbal de CE contésté!

[Yaelmo]

Bonjour.
Un représentant du personnel vient de se faire licencier.
La réunion préalable à son licenciement à eu lieu.
Un compte -rendu de cette réunion à eu lieu.
Lors de la réunion suivant la majorité des membres ont refusés d'approuver ce PV parce que leurs propos étaient déformés.
La direction s'est servit de ce compte-rendu pour demander l'autorisation à l'inspection du travail l'autorisation de licencier.
L'inspection autorise le licenciement.
Le délégué dénnonce l'utilisation du compte-rendu.
La direction effectue une réunion ou est abordée succintement le cas du délégué,mais la validation du PV concernant la réunion préalable au licenciement du délégué n'est pas mis à l'ordre du jour.
Les élus refuse toujours de valider ce PV et en demande l'annulation.
La direction refuse et impose une correction,mais pas l'annulation.
La réunion suivante,la direction fait approuvée le PV de la dernière réunion,toujours sans mettre à l'ordre du jour l'approbation du PV de la réunion préalable au licenciement de l'élu..
Question:Le salarié prétend qu'il a été licencié avec un compte-rendu non approuvé et nie la validité des PVs suivants parce que la question concernant l'approbation du PV de sa réunion préalable n'a jamais été distinctement mise aux ordres du jour des réunions.
La direction prétend elle que le fait d'avoir aborder succintement le cas de l'élu dans la réunion suivante,d'avoir noté les corrections demandés par les élus et que d'avoir fait approuvé par les membres lors de la dernière réunion,l'approbation de la réunion précédente suffit à prouver la validité et l'approbation de la réunion préalable de l'élu.
Qui à raison?
Qu'elle incidences et conséquences peut avoir ces faits sur une procédure de licenciement et sur une décision juridique?

Bonjour ,
SVP soyez précis :
vous nous parlez d'un Compte rendu de DP ou d'un PV de CE ?
Ce n'est pas la même chose .

[Yaelmo]

Il sagit bien entendu d'un procès-verbal de CE,puisqu'il sagit d'une réunion préalable à une demande d'autorisation de licenciement d'un élu.

Pour être valable un PV de CE doit être approuvé à la réunion suivante .
Il est rédigé par le secrétaire du CE et lui seul ( pourquoi votre direction affirme avoir noté les corrections demandées par mes élus ? ) qui le signe .
L'ordre du jour est établis conjointement par le président et le secrétaire du CE et doit obligatoirement comporter en 1ere l'adoption du PV précédent .

Concernant le licenciement d'un représentant du personnel il faut l'avis du CE et de l'inspection du travail . Cet avis est consigné dans le PV qui doit être transmis à l'inspection du travail en même temps que la demande d'autorisation de licenciement .
Si la procédure n'est pas respectée il faut , outre prévenir l'inspecteur du travail de ce problème , faire un recours et demander l'annulation du licenciement . De plus , selon les cas , l'employeur commet une délit d'entrave .
Que s'est il passé pour vous ?

[Yaelmo]

Dans un premier ,je tiens à te remercier pour l'intérêt que tu portes à mon post.
Je vais essayé d'être un peu plus précis.
Le procès-verbal du CE à été rédigé par la direction.
Le président et le secrétaire signe le compte_rendu,ensuite il est présenté aux membres pour approbation.Je sais tu vas me dire c'est pas légal.J'ai dénoncé cette pratique à l'inspection du travail,mais elle n'a pas jugé utile d'intervenir,alors cela perdure!
Pour en revenir à mon explication donc,c'est bien la mention d'approbation à la réunion suivante par les membres qui signifie que celui-ci est approuvé.
Ce fonctionnement est reconnu et le secrétaire vient de me faire le témoignage l'attestant.Les anciens PVs le prouvent,un courrier à l'inspection prouve également qu'elle était informée ,par conséquent,ça,on ne peut pas le nié.
La direction à essayé tous simplement de contourner la non volonté des membres de validé le PV de la réunion de l'élu en prétextant que celui - ci l'avait été lors de la dernière réunion et que le fait d'avoir abordé succintement le cas du délégué lors de la réunion précédente et d'avoir approuvé celui-ci,suffisait à faire valider la réunion préalable.
Aucune mention approbation de la réunion du PV de cette réunion préalable n'est mentionné sur les deux PVs des réunions suivantes et il est fondé qu'aucune question su r l'approbation de ce PV n'est mentionné sur les ordres du jour .Voilà,j'espère avoir été un peu plus clair.
En te remerciant une fois de plus pour ta disponnibilité.
Cordialement,

Alors là disposition d'ordre public : quand bien même votre règlement intérieur le prevoit c'est illégal : votre employeur commet le délit d'entrave : c'est pas l'inspection du travail c'est du pénal .

« Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité. » (Code du travail, art. R. 434-1).

C'est le secrétaire du comité d'entreprise, et lui seul, qui est chargé d'établir le procès-verbal. En son absence, et à défaut de désignation d'un secrétaire de séance, un procès-verbal établi par l'employeur ne saurait être tenu pour valable, même s'il a été émargé par certains membres du comité d'entreprise. (TGI Dieppe, 9 déc. 1959).
Le comité d'entreprise -Représentants du personnel - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité
Isere Prud'hommes
Quand bien même les autres PV étaient rédigés par la direction ; ils n'ont aucune valeur et sont nuls .
Maintenant il faut connaître la position des élus : combien penses comme toi ? Quelle majorité dans le CE ? Et le secrétaire cela ne le dérange pas ?
1/Il faut absoluement prévenir son syndicat , s'il est syndiqué , ton syndicat et celui de la personne licenciée plus le DS .
2/ Il faut avertir l'inspection du travail que le PV qu'on lui a envoyé est entaché d'irrégularités et qu'il est juridiquement nul
3/ Le salarié qui a été licencié doit saisir les CPH : la procédure de licenciement n'étant pas conforme .
4/ Après tu vois : combien vous êtes et les relations avec l'employeur : le mieux c'est d exiger la fin de cette pratique ( rédaction les PV ) , l'annulation de ce PV sinon vous portez plainte pour délit d'entrave ( ci dessus le lien )
5/ Avec l'aide des syndicats , une première consultation juridique voire faire faire la lettre à l'employeur par un avocat cela devrait remettre les choses dans l'ordre .

[Yaelmo]

Je te remercie pour toutes ces précisions,c'est rassurant.
Je suis actuellement aux conclusions d'une procédure administrative contre les décisions de l'inspection et du ministre et dans son dernier mémoire,l'avocat de l'employeur argumentait de la manière que je tes décris dans mes posts précédants le fait que je dénonce l'utilisation d'un compte-rendu comme demande d'autorisation de mon employeur à l'inspection du travail.
Pour répondre à tes questions:
1)Le syndicat est informé,il me soutient et paie ma procédure.
2)L'inspection du travail à été informée ,mais elle n'a pas voulu en tenir compte dans ces considérants.
3)Le PRH viendra après la procédure administrative,puisque elu.
4)Le problème pour l'employeur,j'espère,c'est que tous les membres Elus m'ont fait un témoignage qui dit que non seulememt le PV n'a pas été validé,mais qu'ils nient les propos que celui-ci leur fait tenir.
Avec mes remerciement pour tes informations très net et très précises.

Le dossier est entre de bonnes mains et c'est tant mieux .
Petite précision : L'inspecteur du travail n'est pas obligé de suivre l'avis du CE concernant le licenciement d'un salarié protégé ; par contre il ne peut se prononcer en l'absence de consultation et d'avis du CE . J'espère qu'il le comprendra .
Il serait bien que le secrétaire reprenne son rôle en main et rédige les PV qui seront approuvés lors de la réunion suivante . Chacun fait ses remarques ( il vaut mieux le donner à tous pour une première relecture avant) et chaque modification demandée doit être approuvé par le CE .
Tiens nous informés de la suite ... et bon courage .

[Yaelmo]

Effectivement,cela se fera si j'obtiens l'annulation de la décision de l'inspection et du ministre.
Merci pour tes encouragement!

[Kamala]

Posté par Yaelmo

Le procès-verbal du CE à été rédigé par la direction.

Désolée, je n'ai pas encore lu la suite, mais ça me fait bondir au plafond !!!

Le PV de CE est rédigé par le secrétaire de CE, et uniquement par lui (éventuellement assisté, mais c'est lui qui le soumet) J'en parle en connaissance, j'en ai parfois sué pour rédiger mes PV !
L'approbation du PV est toujours la 1ère question du CE suivant.

Bon, je lis la suite....