mon employeur me dénonce à un huissier

[Molette]

Mon employeur a recu une contravention en avril 2007 pour excès de vitesse pour l'un des véhicules de son parc auto.

Aout 2007 : D'apres mon employeur, je suis le conducteur, chose possible mais affirmation sans preuve car je ne suis pas le seul conducteur à utiliser le dit véhicule, j'ai donc demandé à mon employeur de faire une demande de photo auprés de la gendarmerie, et si je suis le conducteur j'acceptais de payer l'amende, mais aucune demande ne fut réalisée.

Il n'a pas réglé l'amende, a laissé la situation se dégrader et 8 mois plus tard ce sont les huissiers qui ont saisis le dossier.

Suite à un ultime rappel de l'huissier, mon employeur me dénonce en tant que conducteur du dit-véhicule et donne adresses personnelles et copie de mon permis de conduire à l'huissier en affirmant que je suis le conducteur et que tous les frais amendes, pénalité, frais huissier sont à ma charge.
je veux bien payer l'amende si je suis le conducteur, mais les frais de retard sont dûs à la passivité de mon employeur.

Mon employeur avait-il le droit de donner mes coordonnées à l'huissier ?
La passivité de l'employeur ne le rend-il pas responsable de la situation et des frais, quelquesoit le conducteur lors de l'infraction ?
Que puis-je faire ?

[Infojd]

en principe si la voiture est une voiture de fonction et qu'elle appartient à l'entreprise, il appartient à la société de régler l'amende. En effet, l'employeur propriétaire du véhicule est poursuivi pour l'ensemble des infractions liées à la mise en circulation ou à l'entretien du véhicule. La responsabilité de l'employeur peut être écartée si l'auteur véritable de l'infraction est identifié (en l'espèce, vous dites que ce n'est pas sûr que vous soyiez l'auteur!) Ensuite, il se retourne contre le préposé responsable de cette contravention. Mais comme les sanctions pécuniaires sont illégales, il doit saisir le tribunal de police d'une requête en ce sens et non pas retenir directement sur votre salaire. Votre employeur a sauté une étape et ne peut communiquer vos coordonnées personnelles sauf réquisition. Or, une mise en demeure de payer ou un recouvrement par voie d'huissier n'est pas une réquisition. A mon avis, vous n'avez pas à répondre à cet huissier et à ses poursuites.

[Tigripinpon]

Bonjour,

A votre place, je demanderais moi-même la dite photo et j'aviserais ensuite.

[Molette]

C'est bien ce que j'imaginais, je vais donc ignorer cette lettre, mais je me demande si, dans le cadre d'un conflit avec mon employeur, je ne peux pas retourner cette dénonciation abusive contre lui en estimant qu'il y a faute grave de sa part, car il me mele à une histoire avec un huissier dans une procédure qui approche du terme puisque que désormais on parle de saisie... je ne parle meme pas des pressions psychologiques qui vont avec et de mon état moral et mental actuel... rien ne protége le salarié dans ce type de cas ? l'employeur peut faire n'importe quoi, il ne risque rien ?

Posté par Infojd

en principe si la voiture est une voiture de fonction et qu'elle appartient à l'entreprise, il appartient à la société de régler l'amende. En effet, l'employeur propriétaire du véhicule est poursuivi pour l'ensemble des infractions liées à la mise en circulation ou à l'entretien du véhicule. La responsabilité de l'employeur peut être écartée si l'auteur véritable de l'infraction est identifié (en l'espèce, vous dites que ce n'est pas sûr que vous soyiez l'auteur!) Ensuite, il se retourne contre le préposé responsable de cette contravention. Mais comme les sanctions pécuniaires sont illégales, il doit saisir le tribunal de police d'une requête en ce sens et non pas retenir directement sur votre salaire. Votre employeur a sauté une étape et ne peut communiquer vos coordonnées personnelles sauf réquisition. Or, une mise en demeure de payer ou un recouvrement par voie d'huissier n'est pas une réquisition. A mon avis, vous n'avez pas à répondre à cet huissier et à ses poursuites.

[Molette]

Sauf que je n'ai pas la dite contravention, et que celle-ci ne m'est pas adressée, la gendarmerie ne me fournira donc pas une photo pour un véhicule qui ne m'appartient et en sachant que je ne suis pas officiellement concerné par cette contravention...

Et je considère que cette démarche administrative aurait dû etre réalisé par mon employeur il y a 6 mois, désormais il est un peu tard pour faire ces démarches, l'huissier n'attendra pas les 45 jours de délais que demande la photo...

Posté par Tigripinpon

Bonjour,

A votre place, je demanderais moi-même la dite photo et j'aviserais ensuite.

[Infojd]

Bonjour,
en général, c'est l'employeur qui se prévaut d'une faute grave et toujours dans le cadre d'un licenciement.
Vous n'allez quand même pas invoquer cet incident pour vous "autolicencier" aux torts exclusifs de l'employeur? Cela ne vous rapporterait rien, le motif est "léger" sauf si cela dégénère réellement en pressions psychologiques insupportables ( preuve difficile!). Sachez qu'en plus, vous ne serez pas habilité à vous inscrire aux ASSEDICS, qui exceptionnellement réexamine votre dossier en cas d'issue favorable d'une procédure auprès du CPH.
En cas de conflit, il vous sera reproché un certain nombre de faits, que l'employeur devra prouver. Le fait qu'il ait communiqué vos coordonnées ne vous autorise pas, ni n'excuse une éventuelle faute professionnelle ou un éventuel fait fautif qui vous serait imputable.
le seul cas où vous pourriez lui opposer cette "faute" est s'il vous est reproché par votre conduite d'avoir exposé la société à des sanctions pénales.
si vous subissez des pressions, avez vous au sein de l'entreprise un IRP pour faire constater cet état de fait et vous assister au cours d'un entretien avec l'employeur, pour faire cesser cet état de fait. Vous pouvez également le mettre en demeure par courrier recommandé AR de faire cesser la procédure de recouvrement lancée à votre encontre.
Car le plus simple c'est d'aller en discuter avec lui, avant que les choses ne se détériorent davantage.
Enfin le traitement automatisé des informations nominatives par le service du personnel au sein d'un entreprise fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL; L'employeur qui recueille vos données personnelles doit respecter des règles dont la confidentialité. Vous pouvez donc saisir la CNIL d'une plainte.
Voici extrait du site CNIL :
La confidentialité des données


« Ne divulguez pas vos informations à n’importe qui »

Qu'est-ce que ça veut dire ?

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit :

• des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication,
• des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).

Ça peut faire mal !

La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
(art. 226-22 du code pénal)