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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 18/08/2003, 21h34
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut mise à la retraite - délai de prévenance

Bonsoir à tous.
Quel recours exercer contre un employeur qui ne respecte pas le délai de 6 mois pour informer un salarié de sa mise à la retraite(cadre Convention Collective du Commerce de Gros).
merci à tous ceux qui pourront m'apporter des précisions sur ce point.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/08/2003, 16h27
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut REP

Bonjour Bernard64,

En avez-vous parlé avec votre employeur ?

Quel délai de préavis vous propose-t-il ?

a+,
Vincent,
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 19/08/2003, 23h31
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: mise à la retraite - délai de prévenance

Bonjour Vincent et merci pour l'intérêt que vous manifestez.
pour répondre à vos questions:
non et aucun délai.
En effet je crois que mon employeur est persuadé que je partirai de moi-même(ce qui ne sera pas le cas)dés que j'aurai 60 ans et cotisé 160 trimestres.C'est à dire début d'année prochaine.
Estimez vous qu'il est de mon intérêt d'aborder dés maintenant ce sujet ou bien d'attendre l'échéance et ensuite négocier pour tenter d'obtenir une "indemnité" de 6 mois de salaire en + bien sur des indemnités légales et conventionnelles.
Je n'ai pas trouvé de cas de jurisprudence sur ce point de non respect du délai de prévenance.
merci par avance pour votre aide
A+
Bernard64
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 20/08/2003, 09h33
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut REP

Bonjour Bernard64,

Tant que, soit vous (demande de départ en retraite), soit votre employeur (mise à la retraite), ne faites une démarche active (matérialisée par l'envoi d'un courrier LRAR), le préavis de départ ne court.

Celà veut dire que votre contrat de travail ne sera jamais interrompu.

En effet, il est faux de dire que le contrat s'interrompt de droit à l'âge de 60 ans (ou
même de 65 ans). Les clauses "couperets" sont interdites et nulles de droit.

Par conséquent, si vous êtes persuadé que votre employeur ne vous notifiera pas votre mise à la retraite, vous devrez continuer d'exécuter votre contrat de travail tant que vous n'aurez pas demandé votre retraite. A défaut vous seriez en faute.

Je vous invite à en parler à votre employeur pour savoir ce qu'il compte faire.
Faites lui part également de vos souhaits. Cà évitera les litiges.
Une solution amiable est toujours préférable.

Cordialement,
Vincent,
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 21/08/2003, 10h14
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: rep

Bonjour Vince et merci pour vos conseils.
Je vais effectivement aborder ce sujet avec mon employeur.
merci et meilleures salutations
Bernard64
Réponse avec citation
Réponse


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