L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

Exact les syndicats ont plus que limité la casse quand on voit le fameux contrat unique que voulait mettre en place le [syndicat employeurs] avec l'accord du gouvernement! Et s'il n'y avait pas eu d'accord, ceux qui hurlent après celui ci, ils auraient fait quoi contre les ordonnances ?
Pour l'indemnisation assédic, faut pas être naîf Milou : tu as un accord qui autorise maintenant beaucoup plus de personnes à toucher le chomage, tu crois quoi toi ? Ben c'est mathématique : moins et moins longtemps pour chacun ( quand on sait qu'un demandeur d'emploi sur deux n'est pas indemnisé, cela fait rêver! ) Et tu auras encore plus de basculement ensuite vers le RMI ....

Posté par Pepelle

Pour ******
Mais arrêtez un peu vos délires : vous avez vu où qu'on peut être viré sans motif vous ? La rupture conventionnelle, c'est une signature de chacun, une assistance pour chacun, un droit de regard de l'inspecteur du travail . Les ruptures imposées, bien sûr qu'il y en aura peut-être mais actuellement, les démissions imposées, y'en a peut-être pas ?
Non mais faudrait peut-être redescendre sur terre .

Ah si l'on est pas d'accord c'est que l'on délire .
Ben on verra si les ruptures conventionnelles ne seront pas imposées ; à l'inverse d'un licenciement pourra-t-on les contester ? Et le plafond de l'indemnité de rupture vous en pensez quoi ?
Rassurez vous Pepelle , j'ai les deux pieds sur terre .

Posté par Pepelle

Exact les syndicats ont plus que limité la casse quand on voit le fameux contrat unique que voulait mettre en place [le syndicat employeurs]avec l'accord du gouvernement! Et s'il n'y avait pas eu d'accord, ceux qui hurlent après celui ci, ils auraient fait quoi contre les ordonnances ?

Donc nous sommes d'accord ; ce n'est pas un accord ; c'est un accord par défaut .

Posté par Milou27

Je ne sais pas ****** , si les syndicats signataires se sont fait avoir mais par rapport à la volonté initiale de M....f d'imposer à tous les salariés nouvellement embauchés un contrat unique qui n'avait pas pour finalité d'être... à durée indéterminée, on peut dire en signant cet accord que les syndicats ont limité la casse ...

Qu'on permette à un(e) salarié (e) de partir plus facilement lorsque son état de santé ne lui permet plus de vivre normalement , je pense aux personnes depressives , il vaut mieux comme le dit Pepelle, opter pour ce mode de rupture a laquelle l'employeur adhérera, plutot que de finir en inaptitude après un chemin de croix pour certains (nes)et des conséquences graves et durables sur leur santé en général.

Ben oui quoi il fallait bien faire quelque chose parce que harceler n'est pas jouer ( je sais c'est de la provoc ! ) .

Croyez bien que cet argument je l'entends ; ce qui me hérisse c'est qu'il soit devenu l'arbre qui cache la fôret .

[Julia94]

Posté par Dragon12

Merci, vous avez tout compris, mais peut être que vous l'avez vécu ?

Oui je viens de vivre :

1 - avant-dernière expérience : une mise au placard avec rétrogradation, puis harcèlement avec menaces et injures pour me pousser à la démission, puis licenciement pour refus de la modification de mes fonctions.

2 - dernière expérience : travail insupportable (à se mettre une balle dans la tête), ne correspondant pas à ma qualification ; démission pour reprendre un autre CDI, avec trouille au ventre pendant 91 jours, car pas d'allocations chômage si remerciement pendant ma période d'essai.

Dans les 2 cas, ah si une telle loi avait existé. La 1ère fois, départ à l'amiable, la 2ème fois aussi.

Sans parler de la fois où j'ai donné ma démission sec, parce que amour propre et ras le bol ; mais j'ai retrouvé rapidement. Si, une fois, départ à l'amiable, licenciement arrangé où l'employeur vous trouve une raison qui tient à peine la route, vous vous engagez à ne pas l'attaquer aux Prud'hommes, et vous touchez les allocs ; mais tout cela n'est pas bien légal.

Là encore, que tout serait plus simple...

Le salarié se retrouve à constamment jongler entre démission et licenciement, à échafauder des plans et des stratégies, à subir des situations insupportables, à faire des calculs, combiner, supputer, pour tirer parti de cet avantage que donne le licenciement quand on veut partir, à redouter le licenciement quand on veut rester, à tenter la démission mais qui peut être désastreuse...

Alors qu'au départ, l'esprit de la loi était simplement d'indemniser les personnes "involontairement privées d'emploi" : on en est souvent bien loin...

[Janloup]

Ce qui me fait sourire c'est l'optimisme de certains, le chômage baisse??, non il y a moins de demandeurs d'emplois, c'est les stats. Et ceux qui recherchent un emploi, qui sont en contrat précaire, qui sont au RMI ou radiés des demandeurs d'emploi?? on ne les compte pas.

Pourquoi ne nous donne t-on pas plutôt les chiffres des gens qui travaillent?? parce que là c'est l'inverse, ça baisse régulièrement.

Maintenant, il ne faut pas croire que c'est des vases communiquants, ceux qui se sépareront de leurs salariés avec le nouveau mode de rupture n'embaucheront pas forcément, malheureusement.

Je dirais que c'est accord est surement moins pire qu'une décision unilatérale d'une personne qui représente 53% des français.

Maintenant, pour contredire ceux qui pensent qu'il y aura moins de litiges aux CPH, désolé, mais par expérience (terrain, en entreprise, hors entreprise ou dans différentes instances) il y en aura plus, c'est certain. Nous le verrons quand ce sera mis en place, je gage que nous verrons beaucoup de salariés venir se plaindre ici dans quelques mois, du style : j'ai fait une rupture d'un commun accord avec mon employeur, mais je savais pas que...., je suis perdant car....., j'ai des allocations chômage dérisoires......, on m'a en quelque sorte obligé.......

On voit ce phénomène avec la CRP, même si c'est différent, acceptation mais rupture d'un commun accord et je veux pouvoir contester, on nous demande ici comment faire.

Ce sera du cas par cas ce nouveau mode de rupture, bien pour certains, pas bien pour d'autres, comme toutes les lois, et n'intéressera pas ceux qui savent se prendre en charge.

Janloup , d'accord avec vous mais je me demande comment les contestations de ces ruptures conventionnelles, qui se réfèrent au 1134 du code civil , seront juridiquement admises et fondées si correctement exécutées ?

[Janloup]

Justement, certaines seront incontestables et d'autres contestables. Il y aura une pile de jurisprudences dans quelques années. Nous le verrons à l'usage.

Il faudra donc être très prudent et se faire accompagné avant de signer quoique ce soit . Ce que l'on nous présente comme quelque chose de souple peut être in finé un vrai piège : ne rien signer dans la précipitation .

Sauf que le salarié aura un délai de rétractation de 15 jours une fois la signature effectuée ....
Donc on résume
- possibilité de se faire assister lors de l'entretien de rupture
- obligation d'informer le salarié de la possibilité qui lui est ouverte de prendre les
contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être
en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel avant tout
consentement,
- délai de rétractation de 15 jours après signature pour le salarié
- homologation de la DDTE concernant cet accord
Vous vouliez quoi d'autre pour encore plus protéger le salarié ? Un accord de ses parents ? Lui fournir un stylo au jus de citron ?
Faut arrêter un peu les bêtises et que chacun se responsabilise un peu non ?

Ben oui Pepelle sauf qu'entre la théorie et la pratique ...
Vous souhaitez que je vous dise que cet accord est un bon accord ?
Et bien non, un accord par défaut ne peut pas être un bon accord .
Attendons pour voir ... il n'y a plus que cela à faire .

[Julia94]

Posté par Janloup

Maintenant, pour contredire ceux qui pensent qu'il y aura moins de litiges aux CPH, désolé, mais par expérience (terrain, en entreprise, hors entreprise ou dans différentes instances) il y en aura plus, c'est certain. Nous le verrons quand ce sera mis en place, je gage que nous verrons beaucoup de salariés venir se plaindre ici dans quelques mois, du style : j'ai fait une rupture d'un commun accord avec mon employeur, mais je savais pas que...., je suis perdant car....., j'ai des allocations chômage dérisoires......, on m'a en quelque sorte obligé.......

Ne croyez pas ça. Les gens sont très bien informés de leurs droits quand il s'agit d'allocations chômage, et se renseignent. Et pourquoi viendraient-ils se plaindre s'ils les touchent ? Et s'ils ne sont pas informés au début de leurs nouveaux droits, ils le deviendront très vite ensuite.

Comme dit Pepelle, cette loi est très avantageuse pour les salariés. Ne vous inquiétez pas, ils verront tout de suite où sont leurs intérêts.

On a voulu guérir le chômage en empêchant de licencier. C'est toujours pareil, on soigne le symptôme, pas la cause. Et quand on fait cela, on induit des effets pervers qui cherchent à contourner l'obstacle, qui sont parfois pire que le mal du début, qui n'est de toute façon pas guéri.