L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

Julia94 ,
je ne souhaite pas me répéter mais bon .
L'employeur ne peut pas licencier que si faute du salarié mais uniquement si motif réel ce qui n'est pas tout à fait pareil .
Pourquoi un employeur harcerait-il un employé si peu de frais pour le lourder ? parce que nous sommes de pauvres humains avec tous leurs travers : pervers , cupide , radin , pouvoir, parce que il veut avoir raison , parce que il est chez lui et il fait comme il veut etc etc ... . C'est comme cela et il n'y a pas toujours une explication rationnelle .
Quant à désengorger les tribunaux c'est encore une autre histoire et ce n'est pas gagner !
Par contre je suis entièrement d'accord avec vous : ce projet est un véritable tournant : ben oui c'est l'arbre qui cache la forêt .

Posté par Marsu

Ma foi, si on parle des problmes de chômage, on peut citer l'Allemagne sur une période récente après absorption de l'ex RDA, le Royaume Uni qui n'avait pas une économie fabuleuse dans les années 80 (avec Mme Thatcher en tant que Premier Ministre). Mais on pourrait aussi parler du Japon dont le taux de chômage est plus bas que le taux français après avoir été dévasté par la guerre et qui a en plus connu une crise financière inconnue en Europe avec la tempête monétaire de 1997 qui a fait exploser le secteur bancaire plus violemment que les subprimes ne l'ont encore fait...

Ce ne sont là que des exemples hein.

Ben oui et de bons exemples sauf ... l'angleterre qui mérite un traitement particulier : si l'on observe que le taux de chômage les chiffres sont bons , si l'on observe les emplois précaires c'est déjà moins bons quant au confort social il est clair que les anglais préfèrent le nôtre .

Alors que nous manque-til pour réussir ?
La rigueur des allemands , la discipline des japonais ? J'avoue que je n'en sais rien

Posté par Julia94

Encore une fois, vous avez une loi qui porte en elle-même les germes d'un conflit : l'employeur ne peut licencier que s'il y a faute du salarié (hors licenciement économique). Que va faire l'employeur qui veut se séparer ? Lui trouver une faute, lui faire faire une faute, le faire partir de lui-même...

Il n'y a que les gens qui aiment les conflits (ou qui en vivent) pour trouver cela juste.

Pourquoi voulez-vous qu'un employeur harcèle un salarié s'il peut se débarrasser de lui rapidement, à moindres frais et de manière sûre ? Un harcèlement peut durer des mois et des années, avec une dégradation des relations de travail, des arrêts maladie, un risque de contentieux...

Il y a d'autres moyens pour rétablir l'équilibre entre employeurs et salariés : le SMIC, la durée de travail, les conditions de travail... qui ne sont pas porteurs de conflits.

Tous les salariés qui ont témoigné ici approuvent cette loi. Les employeurs aussi certainement. D'ailleurs les deux parties ont voté cette loi. Et PM34, ******, Gudule, Jeanloup, Milou27, vous voulez avoir raison contre eux ?

Par ailleurs, il fallait lui donner un autre nom, ce n'est pas un simple aménagement de ce qui existait avant, mais un tournant véritable, n'en déplaise à certains. Et en plus, ce n'était pas en soi une promesse électorale, mais c'est un moyen de désengorger les tribunaux. Nous verrons bien.

Mais vous croyez que les gens qui s'expriment ici sont quoi lorsqu'ils sont contre cette Loi inique en préparation lorsque vous dîtes que tous les salariés sont pour... Quant aux employeurs, c'est sûr, je vous en donne acte... et vous les représentez très bien...
Je ne vois pas en quoi le SMIC, la durée du travail, les conditions de travail rétablissent un équilibre en l'occurrence...
Je ne vous accuse pas de masochisme lorsque vous défendez le patronat et les Lois qui lui sont favorable alors que vous êtes en conflit suite à un licenciement, alors s'il vous plaît évitez ces affirmations : "Il n'y a que les gens qui aiment les conflits (ou qui en vivent) pour trouver cela juste."
Si vous n'aimez pas les conflits ou ne voulez pas vivre avec l'argent qu'il peut vous procurer, alors abandonnez l'instance en cours, ainsi vous contribuerez à désengorger un peu les tribunaux...
Mais je vois que les réponses ne sont pas argumentées... En tout cas, moi, cette fois-ci, je n'ai pas voté pour un avocat et ne défend pas ses positions car il s'agissait bien d'une promesse électorale...
Cordialement.

[JNG Net-iris]

Après une page de hors sujet et de politesses en tout genre entre intervenants et équipe de modération, merci à tout le monde de tourner la page sur cet épisode et de revenir au sujet.
Si vous intervenez de nouveau ici, ce ne sera bien pour effectivement continuer la discussion initiale. En attendant, j'ai complété le nettoyage par le vide, histoire qu'on y voit clair.
Merci de votre compréhension.

[Janloup]

Posté par Julia94

Encore une fois, vous avez une loi qui porte en elle-même les germes d'un conflit : l'employeur ne peut licencier que s'il y a faute du salarié (hors licenciement économique). Que va faire l'employeur qui veut se séparer ? Lui trouver une faute, lui faire faire une faute, le faire partir de lui-même...

Il n'y a que les gens qui aiment les conflits (ou qui en vivent) pour trouver cela juste.

Pourquoi voulez-vous qu'un employeur harcèle un salarié s'il peut se débarrasser de lui rapidement, à moindres frais et de manière sûre ? Un harcèlement peut durer des mois et des années, avec une dégradation des relations de travail, des arrêts maladie, un risque de contentieux...

Il y a d'autres moyens pour rétablir l'équilibre entre employeurs et salariés : le SMIC, la durée de travail, les conditions de travail... qui ne sont pas porteurs de conflits.

Tous les salariés qui ont témoigné ici approuvent cette loi. Les employeurs aussi certainement. D'ailleurs les deux parties ont voté cette loi. Et PM34, ******, Gudule, Jeanloup, Milou27, vous voulez avoir raison contre eux ?

Par ailleurs, il fallait lui donner un autre nom, ce n'est pas un simple aménagement de ce qui existait avant, mais un tournant véritable, n'en déplaise à certains. Et en plus, ce n'était pas en soi une promesse électorale, mais c'est un moyen de désengorger les tribunaux. Nous verrons bien.

Non, je ne crois pas au désengorgement des tribunaux, je répète que les salariés prendront cette possibilité comme mesure d'urgence pour quitter l'entreprise et toucher les ASSEDIC. Ensuite ils se plaindront et saisiront le CPH

Allez, comme exemple tout frais ICI , un salarié envisage de signer une transaction et de saisir le CPH pour complèter le montant qui ne doit pas le satisfaire, alors vous comprenez mieux mes réactions j'espère.

Je cite le passage intéressant

A partir du moment ou j'accepte la transaction, puis je saisir malgré tout
le tribunal des prudhommes pour obtenir le complément.?
La phrase "sous reserve de mes droits passés, présents et à venir" me
permet elle cette liberté sur les documents que je signe.

Certains ne doutent de rien.

[July]

Oui mais il s’agit d’un projet. Est ce que justement cette rupture de contrat à l’amiable ne comportera pas une clause stipulant l’exonération future de tout recours entre les deux parties ?
Parce qu’il est vrai que dans ces conditions: (possibilité de recours aux prudhommes) ce projet n’apportera rien aux employeurs.

[Marsu]

Le seul hic est que le droit civil prouve, par la jurisprudence rendue concernant les transactions, que des gens tentent quand même... De plus, l'interdiction de recourrir pour toute autre demande me semble très déklicate et, du coup, pourrait rendre cette réforme inutile: si on peut s'entendre ur le principe de la rupture et, le cas échéant, sur un montant a minima d'indemnisation, il peut rester du contentieux à purger. Dans ces conditions, la protection des salariés par ce dispositif légal me semble tomber un peu, non?

[Janloup]

Pour l'instant , July on entend parler de recours aux prud'hommes en cas de contestation, donc rien n'est encore clairement défini, peut être après les municipales, faudrait pas faire baisser plus l'indice de popularité, qui est déjà trés bas

[Maskagaz]

Le seul hic est que le droit civil prouve, par la jurisprudence rendue concernant les transactions, que des gens tentent quand même...

Une transaction et même une conciliation sont et seront toujours contestables si l'une des parties est clairement lésée.

[Julia94]

Un dernier argument. La loi qui empêche les licenciements a été pensée pour permettre aux personnes de garder leur emploi et pour diminuer le chômage. Or l'expérience a montré qu'empêcher les licenciements n'a pas eu d'influence sur l'emploi. Tout comme la rupture conventionnelle ne permettra, je pense, ni de diminuer le chômage, ni ne l'augmentera.

Qui a fait un peu d'Economie sait bien que le nombre d'emplois disponibles n'est lié à cette considération, mais de tous autres paramètres (activité, croissance, durée du travail, nombre de personnes aptes à travailler...). Ce n'est pas en empêchant qu'on va augmenter le nombre d'emplois.

Par contre, ne pas empêcher permet la flexibilité, c'est-à-dire une meilleure rotation dans les emplois, pour mieux "trouver chaussure à son pied" si vous préférez. Plutôt que de cantonner, et de faire s'accrocher désespérément les personnes dans un emploi qui ne leur convient pas, mais qui conviendrait à leur voisin, et réciproquement.