L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Animateur Communautaire]

En même temps, pour négocier une transaction il faut être 2. La rutpure "apaisée" du contrat de travail dépend donc aussi et avant tout de la bonne volonté des parties (employeur et salarié). Ne s'agit-il pas d'une des principales limites, dans les faits, de cette réforme ?

[Janloup]

Bonne volonté des parties?? et si on force la main au salarié??

[Julia94]

Posté par Janloup

Bonne volonté des parties?? et si on force la main au salarié??

On ne force pas la main au salarié. Il n'y a qu'à voir le nombre de salariés, qui viennent ici témoigner qu'ils se sentent mal dans leur entreprise, et qui cherchent comment en partir.

Si le salarié se sent mal, ou si c'est l'employeur qui se sent mal et qui veut de séparer de son salarié, cette mesure est un bon moyen de se séparer sans vagues, sans litiges, sans chercher à rejeter la faute sur l'autre.

Aujourd'hui, que peut faire le salarié qui veut partir ? Chercher un autre emploi et donner sa démission. Avec le risque d'être remercié pendant sa période d'essai, sans indemnités. Il va alors chercher à se faire licencier.

Que peut faire l'employeur qui veut se séparer de son salarié ? Le licencier. Avec le risque que le salarié le conduise devant les Prud'hommes. Il va alors chercher à le faire démissionner, et lui pourrir la vie.

Deux effets pervers de la même loi.

Le salarié sera d'accord pour une séparation à l'amiable, comme l'employeur, car si l'autre refuse, les deux partent dans un combat incertain. Qui aime les conflits ? Personne.

[Stéphane Boudin]

Il y a surtout un gros problème avec cette réforme. Le droit du travail est ainsi fait que tout manquement de l'employeur à ses obligations essentielles : payer les salaires, donner du travail au salarié, ne pas le harceler .... débouche sur deux types de demandes du salarié devant le CPH :

- des demandes en rapport avec l'inexécution ou la mauvaise exécution par l'employeur de ses obligations : rappel de salaire, DI pour harcèlement moral ...

- des demandes tenant à l'imputation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur du fait de son inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations : résiliation judiciaire, prise d'acte de rupture, démission légitime, recherche de la cause véritable d'un licenciement.

Avec la rupture amiable en projet, on risque de se retrouver avec une inexécution de l'employeur de ses obligations mais une absence de "sanction" au niveau de la rupture du contrat de travail , cette dernière étant "couverte" par la rupture conventionnelle.

Cette voie ne sera donc ouverte qu'aux salariés qui souhaiteraient rompre leur contrat de travail sans avoir rien ou pas grand chose à reprocher à leur employeur. Or, hormis de quelques cas, comme je l'indique dans l'article, quand il y a une volonté de séparation de part et d'autre, c'est qu'il y a un problème.

C'est donc un avancement par rapport à la situation existante mais la réforme ne réglera pas tout.

[Stéphane Boudin]

Posté par Julia94

Le salarié sera d'accord pour une séparation à l'amiable, comme l'employeur, car si l'autre refuse, les deux partent dans un combat incertain. Qui aime les conflits ? Personne.

Personne oui mais certains n'aiment pas partir aussi en ayant l'impression d'avoir été floué. C'est bien pour cela qu'un accord amiable, oui mais pas à n'importe quel prix et surtout pas en se l'étant fait imposer par l'autre partie (ce qui est vraiment très fréquent en pratique).

[Cat3863]

j'aimerais tant qu'une telle loi existe
elle rassurerait effectivement les employeurs comme les employés

et ce serait peut être une solution à mon problème.....

[Stéphane Boudin]

Cat, dans votre cas, vous oubliez juste un détail. C'est que l'employeur ne sera peut être pas ouvert non plus à ce nouveau mode de rupture, ce qui ne réglera pas votre situation.

[Suji San]

C'est surtout ,que cette nouvelle règle ne va pas désencombrer les CPH et les cours d'appel d'affaires qui n'ont aucune raison d' y etre .Trop de plaideurs viennent devant les CPH avec des dossiers fantomes qui ne ressemblent à rien et font de la procédure pour de la procédure uniquement pour embéter l'autre partie.C'est cela qu'il faut sanctionner et empécher .Car pendant que l'on s'occupe de ces cas sans cause ,des affaires graves et importantes attendent ;c'est pourquoi ,il faut favoriser et faciliter l'accès aux transactions amiables,mais dans but de désencombrer les tribunaux ,et pas de créer une source de nouveaux conflits .Or ,dans l'état actuel de ce nouvel accorde ,je crains fort que l'on débouche sur de nouveaux conflits.D'abord administratif ,car je ne suis pas du tout convaincu que l'avis de la DTTE ne soit qu'une simple formalité d'enregistrement ,si non pourquoi l'avoir instituée; ensuite sur le plan CPH ,rien ne pourra empécher , une contestation ou des demandes complémentaires devant les CPH .Enfin rien n'oblige les parties à négocier ,surtout si un employeur veut vraiment embéter son salarié pour le forcer à démissionner.A mon avis les affaires de harcèlement moral déguisées ou autre mise au placard ,ou refus d'avancement ou pressions divers ne seront pas résolues ,ne nous faisons aucune illusion à ce sujet.Les miracles existent ,mais comme à Lourdes ,ils sont extrémement rares.

[Cat3863]

Posté par Stéphane Boudin

Cat, dans votre cas, vous oubliez juste un détail. C'est que l'employeur ne sera peut être pas ouvert non plus à ce nouveau mode de rupture, ce qui ne réglera pas votre situation.

tout à fait j'en suis bien consciente tout comme je sais qu'il y a un petit air de vengeance personnelle dans l'attitude d'intimidation de la part de mon employeur.

[Marsu]

Comme cela a été dit plus, personnen e peut être forcé de négocier et si une des parties ne le veut pas, ben, ce projet de réforme n'a aucun effet... Mais le problème est de voir aussi les conditions ou le contenu de l'accord proposé...

A mon avis, plutôt que de diminuer le contentieux devant les CPH, on va le faire évoluer sur le fond des demandes. Ni plus ni moins.