L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

Posté par Julia94

Bonjour,

J'ai lu que la loi concernant la rupture conventionnelle du contrat de travail avait été votée par l'Assemblée Nationale le 29 avril. Est-ce que cela veut dire qu'elle est passée, ou doit-elle être encore votée par le Sénat ?

En revanche, concernant la nouvelle loi qui se prépare, consistant à interdire aux chômeurs indemnisés de refuser plus de deux emplois "convenables" sous peine de pénalités ou de retraits de droits, je suis plutôt contre. Peut-être est-ce que l'administrateur du forum pourrait ouvrir une discussion à ce sujet.

Vous comprenez vers quoi tend la " modernisation " en général de la legislation du travail : allez vous maintenant toujours accepter avec autant de facilité une rupture "négociée " de votre contrat ?
Voilà la contrepartie qui arrive ... et ce n'est qu'un début !
Quant à refuser un emploi , encore faut il que l'on en propose un ... et conforme aux compétences et qualifications de la personne ... ...je sens que toute la subtilité des propos trouve sa source sur ce point , le but étant uniquement de retravailler !

[Gudule]

Je connais personnellement des chômeurs qui refusent de travailler, ils sont minoritaires ais inutile de se voiler la face.

Mais la question n'est pas là our refuser un travail, il faut encore que l'on vous en propose un...Et là, vu les modalités de fonctionnement de l'ANPE, y a du boulot. Ceux qui veulent buller ont encore la vie devant eux.

[Julia94]

Posté par Loulou2444

Bonjour Julia94

Pourquoi êtes vous contre ? Il est prévu que les emplois doivent correspondre aux compétences des personnes concernées et à leurs qualifications.

Bonjour Loulou2444,

Je suis plutôt contre parce que :

- cela va être encore litigieux, compliqué, sans frontière bien nette, qu'appelle-t-on offre raisonnable d'emploi ?,
- pour se voir proposer un emploi, encore faut-il en chercher un (je parle pour ma catégorie cadre à qui l'ANPE ne propose pas d'emploi),
- enfin et surtout, cela va être encore du négatif : on vous oblige à accepter un emploi qui ne vous convient pas forcément, avec tout le cortège de problèmes que cela peut engendrer (éloignement, rémunération, motivation...).

Pour ma part, je serai plutôt pour un système positif.

Au lieu, d'obliger les gens à accepter le 2ème emploi proposé, il serait plus positif par exemple, d'obliger les chômeurs à faire du bénévolat 2 heures par jour, sous peine de diminution d'allocations.

Ce n'est pas le travail bénévole qui manque, entre aider les personnes âgées, aider les enfants et adolescents pendant et après les classes, toutes sortes de travaux d'utilité publique dans les mairies, les associations, aider les mères qui travaillent, faire des courses pour des personnes qui n'en ont pas le temps, au choix ou au hasard, mais 2 heures par jour, attestations à l'appui. Cela n'enlèverait pas de travail à ceux qui travaillent, permettrait aux chômeurs de se sentir et d'être réellement utiles, de ne pas les exclure, de ne pas les laisser toucher un revenu sans travailler, et aurait le bénéfice de les remettre plus rapidement au travail s'ils n'aiment pas les tâches liées au bénévolat, si tant est qu'ils peuvent en retrouver un.

[Julia94]

Posté par Yuri

Depuis 1945, le marché de l'emploi et le versements d'allocations chômage (d'état jusqu'en 1958, + du régime assedic depuis) supposent que si un chômeur refuse le reclassement proposé, il peut être radié des demandeurs d'empoi. Chaque nouveau gouvernement remet cela à l'ordre du jour, mais on semble oublier que c'est le manque d'emploi en général qui est source de chômage. Contraindre certains demandeurs à accepter des emplois qu'ils "refuseraient" relève soit de pur et simple mensonge soit de situations qui concernent 1 cas sur 1000. Pourrait-on se préoccuper du sort des 999 autres???

La meilleure preuve que c'est le manque d'emplois qui est en général source de chômage, c'est que le chômage diminue en ce moment : dès qu'il y a plus d'emplois, comme par miracle, le nombre de chômeurs diminue...

Pour régler 1 cas sur 1000 comme vous dites, pourquoi encore faire une loi compliquée, avec des contraintes, des exceptions et des alinéas...

[Julia94]

Posté par ******

Vous comprenez vers quoi tend la " modernisation " en général de la legislation du travail : allez vous maintenant toujours accepter avec autant de facilité une rupture "négociée " de votre contrat ?
Voilà la contrepartie qui arrive ... et ce n'est qu'un début !
Quant à refuser un emploi , encore faut il que l'on en propose un ... et conforme aux compétences et qualifications de la personne ... ...je sens que toute la subtilité des propos trouve sa source sur ce point , le but étant uniquement de retravailler !

Toute la subtilité des propos de cette nouvelle loi va encore en faire un objet difficile à manier, source de litiges, ce que les législateurs veulent pourtant éviter, je suis d'accord avec vous sur ce point.

Mais je pense que cette mesure, bien qu'elle se veut effectivement être une contrepartie de la rupture conventionnelle, n'en est pas une (puisque celle-ci est à l'avantage du salarié). Il faut s'attendre aussi à la diminution globale du montant des allocations de chômage.

[Julia94]

Posté par Gudule

Je connais personnellement des chômeurs qui refusent de travailler, ils sont minoritaires ais inutile de se voiler la face.

Mais la question n'est pas là our refuser un travail, il faut encore que l'on vous en propose un...Et là, vu les modalités de fonctionnement de l'ANPE, y a du boulot. Ceux qui veulent buller ont encore la vie devant eux.

C'est là que le bât blesse. Cette nouvelle mesure a été imaginée par des gens qui ne sont jamais rentrés dans une ANPE. Et pour imaginer que les gens veulent se la couler douce à la maison, idem.

[Gudule]

Si, si, il y en a qui veulent rester chez eux.
pas forcément pour se la couler douce mais en tout cas ils ne courent pas après le boulot. Mais je pense sincèrement qu'ils sont minoritaires.

Ce qui serait marrant, c'est que l'ANPE se mette à trouver du travail pour ces gens-là ,qui savent faire comprendre aux employeurs potentiels quelle charge ils représenteront rapidement en cas d'embauche. Bon courage, Madame l'ANPE.

Par ailleurs, l'objectif de l'ANPE est de caser les chômeurs les moins motivés, celui des employeurs de trouver des salariés motivés. Résultat : lorsqu'un employeur passe une annonce (que l'ANPE rédige à sa façon car elle estime que ce n'est pas aux employeurs de définir les fonctions, sic!) il reçoit un tas de candidatures dont la plupart n'ont pas grand chose avec sa recherche.

[Loulou2444]

Posté par Julia94

Bonjour Loulou2444,

Je suis plutôt contre parce que :

- cela va être encore litigieux, compliqué, sans frontière bien nette, qu'appelle-t-on offre raisonnable d'emploi ?,
- pour se voir proposer un emploi, encore faut-il en chercher un (je parle pour ma catégorie cadre à qui l'ANPE ne propose pas d'emploi),
- enfin et surtout, cela va être encore du négatif : on vous oblige à accepter un emploi qui ne vous convient pas forcément, avec tout le cortège de problèmes que cela peut engendrer (éloignement, rémunération, motivation...).

Pour ma part, je serai plutôt pour un système positif.

Au lieu, d'obliger les gens à accepter le 2ème emploi proposé, il serait plus positif par exemple, d'obliger les chômeurs à faire du bénévolat 2 heures par jour, sous peine de diminution d'allocations.

Ce n'est pas le travail bénévole qui manque, entre aider les personnes âgées, aider les enfants et adolescents pendant et après les classes, toutes sortes de travaux d'utilité publique dans les mairies, les associations, aider les mères qui travaillent, faire des courses pour des personnes qui n'en ont pas le temps, au choix ou au hasard, mais 2 heures par jour, attestations à l'appui. Cela n'enlèverait pas de travail à ceux qui travaillent, permettrait aux chômeurs de se sentir et d'être réellement utiles, de ne pas les exclure, de ne pas les laisser toucher un revenu sans travailler, et aurait le bénéfice de les remettre plus rapidement au travail s'ils n'aiment pas les tâches liées au bénévolat, si tant est qu'ils peuvent en retrouver un.

Vous dites "pour se voir proposer un emploi, encore faut-il en chercher un" : les demandeurs d'emploi bénéficient de droit sous réserve de rechercher un emploi...c'est la contrepartie, et elle est tout à fait normale me semble t-il.

A mon sens, votre solution est encore plus restrictive au droit et liberté que celle qui consiste à contraindre un ayant droit à accepter un poste correspondant à sa qualification.

[Loulou2444]

Posté par Gudule

lorsqu'un employeur passe une annonce (que l'ANPE rédige à sa façon car elle estime que ce n'est pas aux employeurs de définir les fonctions, sic!) il reçoit un tas de candidatures dont la plupart n'ont pas grand chose avec sa recherche.

Je confirme.

[Yuri]

Posté par Julia94

Bonjour Loulou2444,

Je suis plutôt contre parce que :

- cela va être encore litigieux, compliqué, sans frontière bien nette, qu'appelle-t-on offre raisonnable d'emploi ?,
- pour se voir proposer un emploi, encore faut-il en chercher un (je parle pour ma catégorie cadre à qui l'ANPE ne propose pas d'emploi),
- enfin et surtout, cela va être encore du négatif : on vous oblige à accepter un emploi qui ne vous convient pas forcément, avec tout le cortège de problèmes que cela peut engendrer (éloignement, rémunération, motivation...).

Pour ma part, je serai plutôt pour un système positif.

Au lieu, d'obliger les gens à accepter le 2ème emploi proposé, il serait plus positif par exemple, d'obliger les chômeurs à faire du bénévolat 2 heures par jour, sous peine de diminution d'allocations.

Ce n'est pas le travail bénévole qui manque, entre aider les personnes âgées, aider les enfants et adolescents pendant et après les classes, toutes sortes de travaux d'utilité publique dans les mairies, les associations, aider les mères qui travaillent, faire des courses pour des personnes qui n'en ont pas le temps, au choix ou au hasard, mais 2 heures par jour, attestations à l'appui. Cela n'enlèverait pas de travail à ceux qui travaillent, permettrait aux chômeurs de se sentir et d'être réellement utiles, de ne pas les exclure, de ne pas les laisser toucher un revenu sans travailler, et aurait le bénéfice de les remettre plus rapidement au travail s'ils n'aiment pas les tâches liées au bénévolat, si tant est qu'ils peuvent en retrouver un.

Si vous estimez que des activités sont indispensables à la collectivité, il faut les serrier, les organiser et les pourvoir par des emplois solvabilisés. Le bénévolat est le cache-sexe de l'indigence des moyens mis à au service de telle ou telle communauté de besoin que l'on estime non solvable. Si un "riche" paye une gouvernante pour aller faire les courses à sa place, pourquoi cette activité deviendrait bénévole quand elle est au service de moins riches? Comme on l'a vu avec l'usage du CESU, des aides bien orientée permettent de salarier une frange de population non négligeable. L'avenir de l'emploi dans des pays comme le notre est aux services à la personne et il y a là de vrais métiers à développer.