L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

Bonjour,
J'ajoute quand même une information concernant le projet de Loi à propos la rupture conventionnelle :
"Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

« 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

« 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

« Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié."
Donc, le salarié ne peut se faire assister que par un autre membre du Personnel ou éventuellement par un Conseiller du Salarié tandis que l'employeur, apparemment, peut se faire assister par toute personne y compris un avocat ou un juriste extérieur à l'entreprise... Si c'est cela que l'on appelle une équivalence de traitement...
D'autre part, il y a un manque de précision sur la procédure concernant l'autre partie de cette faculté d'assistance...
Cordialement.

[Boulie]

Patience ** , je suis certaine que le meilleur sera pour la fin
Merci pour cette information .

[Milou27]

Bonjour,

Cette non équivalence de traitement a fait l'objet d'un amendement

Aperçu de l'amendement

Posté par Milou27

Bonjour,

Cette non équivalence de traitement a fait l'objet d'un amendement

Aperçu de l'amendement

Bonjour,
Merci pour cette précision importante, mais il sera intéressant de savoir si finalement cet amendement a été ou sera accepté, le terme représentant restant assez vague et d'autre part, les honoraires de l'avocat éventuel restent à la charge du salarié, sauf s'il sont inclus dans l'indemnité conventionnelle, alors qu'il peuvent entrer, TVA déduite, dans les frais généraux de l'entreprise...
Cordialement.

[Orion Expansion]

Bonjour,

Cet amendement n'a pas été accepté par le Gouvernement et a été rejeté.
Un autre amendement sur cette question a été ,en revanche,accepté:

"L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou,dans les entreprises de moins de 50 salariés,par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche."

La commission mixte paritaire se réunit le 3 juin pour (éventuellement) entériner cette disposition.

Cordialement

Posté par Orion Expansion

Bonjour,

Cet amendement n'a pas été accepté par le Gouvernement et a été rejeté.
Un autre amendement sur cette question a été ,en revanche,accepté:

"L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou,dans les entreprises de moins de 50 salariés,par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche."

La commission mixte paritaire se réunit le 3 juin pour (éventuellement) entériner cette disposition.

Cordialement

Merci encore pour cette nouvelle importante contribution...
On a l'impression que l'écart se creuse dans certaines situations puisque le salarié, lui ne peut pas se faire assister par un défenseur syndical éventuellement spécialement formé pour cela...
Il faudrait aussi connaître la définition d'une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs car un avocat pourrait y entrer...
"Affaire" à suivre comme dirait Boulie...
Cordialement.

[Animateur Communautaire]

Pour continuer le débat, j'ajoute cet article, dont la seconde partie sera publiée très bientôt sur Net-iris aussi. Le débat continue et la matière sociale est en pleine révolution actuellement...

[Gudule]

Vs ete sur ke vs etes au bn endt ?

Bonjour,
La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a été promulguée ce matin au Journal Officiel donc sensiblement pour la date annoncée dans ce sujet...

[Milou27]

Bonjour,

Merci ** - reste plus qu'à décortiquer le texte