L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Suji San]

Affaire à suivre ,d'autant plus que l'on ne sait pas les recours possibles pour le cas où l'administration refuse le texte présenté et signé par les parties.C'est là toute la question???

[Pm34]

Posté par Suji San

Affaire à suivre ,d'autant plus que l'on ne sait pas les recours possibles pour le cas où l'administration refuse le texte présenté et signé par les parties.C'est là toute la question???

C'est sans doute ce que certains appellent supprimer les procédures...

Il y aune autre mesure presque passée inaperçue jusquà présent, c'est celle qui figure à l'art. 4 :
"4° L'article L. 1234-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1234-20. - Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

[Milou27]

Bonjour,

A suji san - Voir L1237-14 :
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.

[Suji San]

Posté par Milou27

Bonjour,

A suji san - Voir L1237-14 :
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.

Cela ne va pas simplifier les choses ,car en plus le salarié dispose de 12 mois pour agir devant les CPH.
En faite ,il faudra 15 jours calendaires ,pour que le salarié accepte ,plus 15 jours ouvrables pour homologation par l'administration (son silence vaut acceptation) ,plus encore 12 mois pour que l'employeur soit certain de ne pas avoir de recours.
Eh bien ,sincèrement ,je ne pense pas qu'il y ait beaucoup d'employeurs qui se lancent dans une telles "aventure".Car le but d'un accord de ce type est justement de ne pas avoir recours aux prud'hommes et surtout d'alléger les saisines .Or rien de tout cela dans la loi.

[Milou27]

Oui, je suis surpris que les prud'hommes soit appelés à trancher les litiges concernant la convention ,
je pensais qu'une fois signée et passé le délai de 15 jours, le salarié n'avait plus de recours!
Les employeurs ne vont certainement pas apprécier cette disposition qui ouvre une porte sur la contestation et l'ouverture d'une procédure prud'homale après le départ du salarié.
S'agit-il d'une remise en cause du montant des indemnités que le salarié avait acceptées ou bien des circonstances qui accompagnent la rupture du contrat de travail. (?)

[Julia94]

Posté par Suji San

Cela ne va pas simplifier les choses ,car en plus le salarié dispose de 12 mois pour agir devant les CPH.
En faite ,il faudra 15 jours calendaires ,pour que le salarié accepte ,plus 15 jours ouvrables pour homologation par l'administration (son silence vaut acceptation) ,plus encore 12 mois pour que l'employeur soit certain de ne pas avoir de recours.
Eh bien ,sincèrement ,je ne pense pas qu'il y ait beaucoup d'employeurs qui se lancent dans une telles "aventure".Car le but d'un accord de ce type est justement de ne pas avoir recours aux prud'hommes et surtout d'alléger les saisines .Or rien de tout cela dans la loi.

12 mois ou 36 mois ne change rien à l'affaire. Ce qui compte, c'est que l'employeur ne sera pas certain d'éviter les Prud'hommes. Mais il en sera plus sûr qu'avec un licenciement, et si Prud'hommes il y a, il aura plus de chances d'avoir gain de cause.

En revanche, 15 jours calendaires, c'est long, mais cela assure la réflexion du salarié. Et quid si ni le salarié ni l'employeur ne demande l'homologation.

[Janloup]

Posté par Julia94

12 mois ou 36 mois ne change rien à l'affaire. Ce qui compte, c'est que l'employeur ne sera pas certain d'éviter les Prud'hommes. Mais il en sera plus sûr qu'avec un licenciement, et si Prud'hommes il y a, il aura plus de chances d'avoir gain de cause.

En revanche, 15 jours calendaires, c'est long, mais cela assure la réflexion du salarié. Et quid si ni le salarié ni l'employeur ne demande l'homologation.

Ne pensez-vous pas, dans ce cas, que cela veut dire que les deux parties ne sont pas d'accord????, enfin, il me semble.

Pour INFO , c'est assez bien expliqué, même si ça ne remplace pas la lecture des textes.

Milou, un recours éventuel est indispensable pour toute convention ou accord, il est donc normal que ce soit le conseil des prud'hommes plutôt que le TA.

Je rejoins Suji San, il est certain que les choses ne seront pas simplifiées et on verra dans quelques temps les effets pervers, notamment dans le montant de l'indemnité.

[Julia94]

Vous dites : "Ne pensez-vous pas, dans ce cas, que cela veut dire que les deux parties ne sont pas d'accord????, enfin, il me semble."

Ce peut être tout simplement qu'ils ne seront pas au courant de la procédure à suivre, ce qui semble certain du côté du salarié, et pas long d'être sûr du coté du petit employeur.

[Janloup]

Posté par Julia94

Vous dites : "Ne pensez-vous pas, dans ce cas, que cela veut dire que les deux parties ne sont pas d'accord????, enfin, il me semble."

Ce peut être tout simplement qu'ils ne seront pas au courant de la procédure à suivre, ce qui semble certain du côté du salarié, et pas long d'être sûr du coté du petit employeur.

, Evidemment, mais se lancer dans une telle procédure sans se renseigner me parait suicidaire, c'est comme licencier sans se soucier de la procédure.
On revient à ce que je vous disais il y a quelque temps , on va vers des litiges importants dans le cadre de cette rupture et les CPH vont bientôt se retrouver surchargé.

On assiste déjà à des négociations dans le cadre de cette rupture, avec des employeurs et des avocats, inconscients et irréfléchis, qui accumulent les bourdes.

[Loulou2444]

Certes, il faut rester prudent.
Mais c'est essentiellement à la lumière de la jp que l'on y verra plus clair, qu'une certaine sécurité juridique se mettra en place. Donc, certains devront "se sacrifier".

Je ferais quand même confiance, si nous devions absolument procéder à une telle rupture, à l'analyse de certains auteurs.