L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Julia94]

La plupart des procédures aux Prud'hommes sont initiées par les salariés (au moins 90%).

Avec cette nouvelle loi, la salarié aura donné son consentement pour une rupture à l'amiable (sinon, il peut toujours faire une procédure comme avant).

En ayant donné son consentement et s'être mis d'accord sur une transaction, pourquoi revenir dessus ensuite ?

D'abord, parce qu'il y a eu vice du consentement. L'employeur a floué le salarié, celui-ci n'était pas d'accord, et il s'en rend compte quelques jours après. Dans ce cas, on revient à la case départ. Le salarié devra le démontrer. Pas évident, et à côté de cela, il n'a pas tout perdu (transaction, indemnités ASSEDIC).

Ensuite, parce que le salarié s'estime lésé, il pense qu'il aurait pu obtenir plus aux Prud'hommes, et il s'en rend compte après l'aval de la DDT. Mais dans ce cas, il sait que ses chances de gagner (que la rupture amiable soit requalifiée en licenciement et qu'il obtienne plus) seront minces (bien plus qu'aujourd'hui), ce qui va le dissuader nettement. Il risque même d'obtenir moins (que la rupture soit requalifiée en démission), ou c'est l'employeur qui peut le demander, mais avec des chances de gagner très minces aussi. Donc forte dissuasion pour les deux.

Dans tous les cas, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

Le plus grand risque me paraît être l'employeur qui ne paie pas la transaction. Mais dans ce cas, le litige est simple.

Pourquoi se remettre dans un conflit alors que l'on vient de se mettre d'accord ? Et la réputation de la parole donnée ? Un salarié ou un employeur qui se risquerait à revenir sur sa parole, d'abord ce n'est pas satisfaisant intellectuellement, même pour soi, et ensuite cela se saurait.

Je suis peut-être trop optimiste, mais je pense que la rupture amiable du contrat de travail peut fonctionner, comme le divorce à l'amiable.

Espérons-le en tout cas.

[Pm34]

Bonjour,
Il y a quand même un point qui n'est pratiquement jamais évoqué, ce sont les caisses de l'UNEDIC / ASSEDIC car cela correspond pour une large part à supprimer la démission non indemnisée...
C'est fort de faire croire que c'est une idée formidablement novatrice alors que l'accord amiable de rupture existait déjà...
Que je sache dans un divorce à l'amiable, les deux partenaires sont normalement en position d'égalité alors que là l'employeur est évidemment en position de supériorité sur beaucoup d'aspects...
La seule chose qui pourrait être positive c'est la fin des "licenciements arrangés" alors que les deux parties convenaient relativement d'abuser de l'argent public... Donc maintenant, cela va devenir légal, en quelque sorte...
Cordialement.

[Stéphane Boudin]

Posté par Julia94

La plupart des procédures aux Prud'hommes sont initiées par les salariés (au moins 90%).

Avec cette nouvelle loi, la salarié aura donné son consentement pour une rupture à l'amiable (sinon, il peut toujours faire une procédure comme avant).

En ayant donné son consentement et s'être mis d'accord sur une transaction, pourquoi revenir dessus ensuite ?

D'abord, parce qu'il y a eu vice du consentement. L'employeur a floué le salarié, celui-ci n'était pas d'accord, et il s'en rend compte quelques jours après. Dans ce cas, on revient à la case départ. Le salarié devra le démontrer. Pas évident, et à côté de cela, il n'a pas tout perdu (transaction, indemnités ASSEDIC).

Ensuite, parce que le salarié s'estime lésé, il pense qu'il aurait pu obtenir plus aux Prud'hommes, et il s'en rend compte après l'aval de la DDT. Mais dans ce cas, il sait que ses chances de gagner (que la rupture amiable soit requalifiée en licenciement et qu'il obtienne plus) seront minces (bien plus qu'aujourd'hui), ce qui va le dissuader nettement. Il risque même d'obtenir moins (que la rupture soit requalifiée en démission), ou c'est l'employeur qui peut le demander, mais avec des chances de gagner très minces aussi. Donc forte dissuasion pour les deux.

Dans tous les cas, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

Le plus grand risque me paraît être l'employeur qui ne paie pas la transaction. Mais dans ce cas, le litige est simple.

Pourquoi se remettre dans un conflit alors que l'on vient de se mettre d'accord ? Et la réputation de la parole donnée ? Un salarié ou un employeur qui se risquerait à revenir sur sa parole, d'abord ce n'est pas satisfaisant intellectuellement, même pour soi, et ensuite cela se saurait.

Je suis peut-être trop optimiste, mais je pense que la rupture amiable du contrat de travail peut fonctionner, comme le divorce à l'amiable.

Espérons-le en tout cas.

Attention à bien noter que la rupture par consentement mutuel n'induit pas automatiquement en l'état actuel de la réforme une transaction. Ainsi, le contentieux est vidé sur la rupture du contrat de travail (sauf vice du consentement) mais pas sur son exécution (ce qui peut poser de sérieux problèmes).

[Stéphane Boudin]

Posté par Pm34

Bonjour,
Il y a quand même un point qui n'est pratiquement jamais évoqué, ce sont les caisses de l'UNEDIC / ASSEDIC car cela correspond pour une large part à supprimer la démission non indemnisée...
C'est fort de faire croire que c'est une idée formidablement novatrice alors que l'accord amiable de rupture existait déjà...
Que je sache dans un divorce à l'amiable, les deux partenaires sont normalement en position d'égalité alors que là l'employeur est évidemment en position de supériorité sur beaucoup d'aspects...
La seule chose qui pourrait être positive c'est la fin des "licenciements arrangés" alors que les deux parties convenaient relativement d'abuser de l'argent public... Donc maintenant, cela va devenir légal, en quelque sorte...
Cordialement.

Je partage totalement votre point de vue. Vous avez parfaitement résumé l'enjeu et l'apport de cette réforme.

[Janloup]

Posté par Stéphane Boudin

Je partage totalement votre point de vue. Vous avez parfaitement résumé l'enjeu et l'apport de cette réforme.

Sauf que dans ce cas, on n'est pas sur des modalités de prise en charge des salariés et que d'une autre part c'est les cotisants qui participeront avec des taux de cotisations plus fort pour retrouver l'équilibre de ces dépenses.

Je gage que c'est les salariés qui supporteront la plus forte hausse. Donc on légalise ce qui se pratiquait et tout le monde paie.

[Pm34]

Posté par Janloup

Sauf que dans ce cas, on n'est pas sur des modalités de prise en charge des salariés et que d'une autre part c'est les cotisants qui participeront avec des taux de cotisations plus fort pour retrouver l'équilibre de ces dépenses.

Je gage que c'est les salariés qui supporteront la plus forte hausse. Donc on légalise ce qui se pratiquait et tout le monde paie.

Je dois dire que je ne comprends pas très bien ces modalités de prise en charge des salariés puisque ce que faisit l'ASSEDIC c'est en quelque sorte la DDTEFP qui va le faire alors que beaucoup auraient voulu que ce soit le Conseil de Prud'Hommes...
On légalise ce qui se pratiquait parfois par certains brigands qui détournaient les règles et si vous trouvez équitable que ce soit les salariés qui supportent la plus forte hausse de certaines pratiques qui étaient du genre : "Tu pars et on s'arrange pour que tu touches l'ASSEDIC" avec ce qui deviendra parfois " On conclut un accord ou je te pourris la vie" alors tout va bien... C'est un peu comme de signer un accord entre partenaires sociaux lorsqu'il est dit, vous vous mettez d'accord ou je légifère ben reprenant la volonté du patronat maintes fois exprimée...
Cordialement.

[Janloup]

Raisons pour lesquelles je ne suis pas pour cet accord. Il apportera une insécurité supplémentaire en le faisant supporter par la collectivité.

[Pm34]

Posté par Janloup

Raisons pour lesquelles je ne suis pas pour cet accord. Il apportera une insécurité supplémentaire en le faisant supporter par la collectivité.

Alors, vous devriez être d'accord avec moi, tout comme Stéphane Boudin que je remercie...
Cordialement.

[Janloup]

Tout à fait, je ne pense pas avoir dit ici que c'était une bonne idée à propos de ce mode de rupture.

[Pm34]

Posté par Janloup

Tout à fait, je ne pense pas avoir dit ici que c'était une bonne idée à propos de ce mode de rupture.

Oui mais vous contestez l'avis de Stéphane Boudin qui partage totalement mon point de vue et vous avez l'air de trouver très bien que tout le monde paie en trouvant normal de légaliser des faits quasiment délictuels plutôt que de les combattre...
Enfin, je ne vais pas épiloguer pour ma part...
Cordialement.