L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Je Rigole]

Sera rattrapé par le plafonnement qu'on va faire devant le CPH ....

[Janloup]

Posté par Loulou2444

Je crois qu'il est trop tôt pour tirer des conclusions d'entrée négatives sur l'application de ce texte.

Ce n'est pas à un tel texte que l'on peut imputer une hypothétique augmentation du chômage. Comme quelqu'un l'a relevé plus haut, la rupture d'un contrat engendrera, dans la majorité des cas, un nouveau contrat. Donc + 1 chômeur - 1 chômeur = + 0 chômeur.

Sur cette question de mathématiques, je reste sceptique, nous sommes en pleine période de papy boom et je vois peu d'embauches en regard des départs, par exemple

Toutefois, il me semble qu'il devra être utilisé avec précaution.

Et il est vrai qu'il est à prévoir qu'un contentieux va en découler...mais, pas directement, me semble t-il.

En effet, lorsque ce texte sera utilisé, ce sera généralement pour sortir de situations difficiles, de litiges existants. Les litiges que l'on aura tenté de régler par ce biais, pourront déboucher sur des contentieux prud'homaux, certes, mais cela aura été le cas de toutes façons, que ce soit avec ou sans ce texte. Le texte ne va pas davantage précipiter les parties devant le CPH, et à mon sens, ce sera même l'inverse.

Donc, je ne parierais pas sur une augmentation du contentieux, si ce n'est peut être en ce qui concerne les questions de forme relatives à toutes transactions, quoique le texte reste sur ce plan quand même assez protecteur pour chacune des parties (droit de rétraction pendant 15 jours : peu de convention prévoit un tel délai).

Pour ce qui est de l'utilisation de la rupture conventionnelle par les salariés filous dont parle Janloup....je crois qu'il ne faut pas oublier qu'il est deux parties à la rupture. Pour ce qui nous concerne, nous avons déjà eu deux demandes...en aucun cas, pour l'heure et pour de tels cas, mon boss n'est disposé à l'utiliser. Il n'y voit, pour lui, aucun intérêt mais également, connait les motivations de ces deux salariés (toucher les droits assedic et se payer des vacances aux frais de la princesse).

Alors, oui, certes, il y aura sans doutes des abus dans son utilisation. Mais je ne crois pas que ce sera la règle dominante.

Vous avez raison de le souligner, il n'y aura pas que les salariés bien évidemment. Après, tout est une question d'éthique et c'est de là que viendront les litiges.

[Janloup]

Posté par Julia94

Mais il y a des fois un salarié qui arrive et aucun salarié qui part : 0+1=+1. Cela compense.

Dans le raisonnement du salarié de base qui veut partir, il faut aussi tenir compte du fait qu'il veut rester en bons termes avec l'entreprise avant de manifester son envie de partir (pour des raisons évidentes qu'on peut imaginer).

Donc, hormis cas de harcèlement, il ne s'engagera pas à proposer à son employeur une rupture conventionnelle plus souvent qu'un licenciement, sauf que cela sera plus naturel donc peut-être plus facilement accepté (et encore pas évident, car l'employeur ne veut pas perdre forcément ce salarié et ne veut pas lui payer son indemnité transactionnelle).
Il faudra être 2 pour se mettre d'accord sur une rupture conventionnelle.

Entièrement d'accord avec vous Loulou2444.

Non ce n'est pas réservé aux cas de harcèlement, mais ce sera utilisé pour réguler les effectifs, en réalité on verra surement disparaître les licenciements économiques mis à part les trés gros plans.

D'ailleurs, l'année dernière il était question de simplifier sérieusement les licenciements éco et les rendre incontestables, on n'en a plus parlé et puis la rupture conventionnelle est arrivée......ça appelle quelques réflexions.

[Milou27]

Posté par Julia94

Vous êtes bien pessimiste, Milou27. Prenez garde quand même à ne pas décourager inutilement. Et ne vous inquiétez pas, la rupture conventionnelle, comme son nom l'indique, va diminuer le nombre de litiges. Vous ne seriez pas conseiller prud'homal, par hasard ?

-=-=-
et oui Julia , je suis conseiller prud'homal depuis 5 ans 1/2 et vous avez raison, je ne suis pas optimiste , peut -être à force de fréquenter les prud'hommes... d'assurer de modestes permanences dites juridiques" pour mon syndicat ...de fréquenter les forums du travail ....qui sait !
mais surtout Julia , de constater la dégradation inéluductable des relations du travail ...des relations humaines ... moi qui ai eu la chance de connaitre les 30 glorieuses...de n'avoir eu qu'un employeur " du privé dans ma vie professionnelle...d'avoir été heureux en somme sans même m'en douter !
Comment voulez-vous Julia que je sois optimiste dans ce monde de brutes ou personne ne sait ce que demain sera fait, ou l'argent prime avant tout pour le bien être de quelques actionnaires repus et insatiables...ou l'ordre du monde bouge et va modifier profondément, à brève échéance , notre mode de vie ...pas vraiment pour du "mieux' je le crains.
Oui Julia, je suis pessimiste et je pense aux 2 Millions de chomeurs recencés
qui vont ramer un peu plus demain , aux 7 Millions de personnes en France sous le seuil de pauvreté ..etc...etc..
Si vous avez de bonnes raisons pour garder votre optimisme , dites-moi lesquelles ...je suis preneur.
Bonne soirée.

[Mic62]

Posté par Lag0

Et c'est bien ce qui est dommage.
Il faudrait tout de même faire la part des choses entre le salarié qui se retrouve privé d'emploi après 20 ans de bons et loyaux services parce que sa boite ferme ou autre souci et celui qui désire partir parce que la tête de son supérieur ou la couleur des murs ne lui convient pas...
Amitiés
Lag

IL ne faut pas mettre tout le monde dans le méme panier, si vous considérez qu'un salarié qui a fait durant trois années des journées de travail a 10 ou 12 heures mais payées 8 heures, qui s'est investi corps et ames dans sont travail, a faire "du chiffre" sans touché de commission car sont patron lui dit que la boite est en difficultée. Qu'il recoit sa paie quand sont patron a décidé qu'il pouvait lui donné alors que ses enfants lui demande pourquoi y as rien dans le frigo, et qu'un beau jour il se retrouve dans un lit d'hospital car il as fait un infarctus et que le toubib lui dit"il faut vous menagé monsieur".
Et quand il rentre de l'hospital et que sont cher patron l'appel en lui demandant de reprendre au plus vite car sans lui la boite croule.Et qu'au final il reçoit un avertissement pour cause d'insuffisance de travail.
Excusez moi, mais avant de tenir de tel propos,a votre place je réfléchirait a deux fois.
Bien a vous!

[Lag0]

Excusez-moi Mic62, mais quel rapport ? Et à quoi devrais-je réfléchir ? J'avoue ne pas comprendre votre interpellation...

[Suji San]

Personnellement ,je ne suis pas favorable à cette nouvelle possibilité de rupture négociée du contrat de travail.Pourquoi ?
1/La signature des deux parties et la supervision par l'administration ne garantissent pas les parties d'éventuels recours devant les CPH.
Au contraire ,je crains beaucoup de recours ,et les CPH n'ont absolument pas besoin de nouveaux conflits ,il y a suffisamment d'affaires à traiter actuellement ,sans en rajouter d'autres.
2/A cause de la possibilité de recours devant les CPH,un grand nombre d'employeurs ,refuseront tout compromis ,alors qu'actuellement ,les tranctions classiques,dans leur tres grande majorité,fonctionnent bien et offrent la garantie de la chose jugée ,donc sans aucun recours.Ou du moins très complexes et réservés à des cas très exceptionnels.
3/La nouvelle réglementation ,ne supprime en rien l'existence de la transaction classique sous couvert des articles 2044 2045 et suivants du code civil;pour l'employeur et le salarié ,si ils sont bien conseillés ,non pas par des avocats fourtout ,mais par des spécialistes bien formés,la transaction classique est la meilleure des garanties.
4/ Sans nul doute ,les ASSEDIC ,lors des discussions sur la nouvelle convention ,vont mettre la pression pour que les démissions ne soient pas prises en compte ,meme dans le cadre d'une rupture négociée.
Les ASSEDIC,cherchent des économies et des recettes par tout moyen de droit ,certainement la pression sur les chomeurs va s'accentuer.
5/Je crains que derrière de tels départs négociès se cachent de nombreux licenciements économiques déguisés.
6/Il ne faut surtout pas laisser croire aux salariés que les ASSEDIC vont les indemniser sans sourcillier et sans les embéter .IL y a lr délais de 7 jours ,plus les carences classiques de 75 jou.Donc de délais d'indemnisation qui peuvent etre très pénalisants.Les ASSEDICS ne sont pas les bonnes oeuvres de la " sainte grande illusion".

[Je Rigole]

Posté par Suji San

Personnellement ,je ne suis pas favorable à cette nouvelle possibilité de rupture négocié du contrat de travail.Pourquoi ?
1/La signature des deux parties et la supervision par l'administration ne garantissent pas les parties d'éventuels recours devant les CPH.
Au contraire ,je crains beaucoup de recours ,et les CPH n'ont absolument pas besoin de nouveaux conflits ,il y a suffisamment d'affaires à traiter actuellement ,sans en rajouter d'autres.
2/A cause de la possibilité de recours devant les CPH,un grand nombre d'employeurs ,refuseront tout compromis ,alors qu'actuellement ,les tranctions classiques,dans leur tres grande majorité,fonctionnent bien et offrent la garantie de la chose jugée ,donc sans aucun recours.Ou du moins très complexes et réservés à des cas très exceptionnels.
3/La nouvelle réglementation ,ne supprime en rien l'existence de la transaction classique sous couvert des articles 2044 2045 et suivants du code civil;pour l'employeur et le salarié ,si ils sont bien conseillés ,non pas par des avocats fourtout ,mais par des spécialistes bien formés,la transaction classique est la meilleure des garanties.
4/ Sans nul doute ,les ASSEDIC ,lors des discussions sur la nouvelle convention ,vont mettre la pression pour que les démissions ne soient pas prises en compte ,meme dans le cadre d'une rupture négociée.
Les ASSEDIC,cherchent des économies et des recettes par tout moyen de droit ,certainement la pression sur les chomeurs va s'accentuer.
5/Je crains que derrière de tels départs négociès se cachent de nombreux licenciements économiques déguisés.
6/Il ne faut surtout pas laisser croire aux salariés que les ASSEDIC vont les indemniser sans sourcillier et sans les embéter .IL y a lr délais de 7 jours ,plus les carences classiques de 75 jou.Donc de délais d'indemnisation qui peuvent etre très pénalisants.Les ASSEDICS ne sont pas les bonnes oeuvres de la " sainte grande illusion".

Faut m'expliquer le 4
Quand au 6, je vous rappelle que la carence maximum de 75 jours ne concernent que les indemnités supralégales ....

[Suji San]

Actuellement en cas de démission non légitime ,les assedics n'indemnisent pas.
En cas de départ négocié ,nouvelle formule ,le salarié s'inscrit normalement et est indemnisé.Néanmoins ,une nouvelle convention UNEDIC ,doit se négocier prochainement ,et c'est à l'occasion de ces négociations UNEDIC que le problème risque d'etre soulevé .
Dans la carence ,il y a les 7 jours d'attente plus les CP ce qui fait pas mal de jours sans indemnité.

[Je Rigole]

Voulez vous nous dire suji que l'unédic refuserait d'indemniser la rupture conventionnelle en l'assimilant à une démission non légitime
Pour la carence, rien ne changera concernant la rupture conventionnelle.Il y en aura ni plus ni moins