L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Orion Expansion]

Bonjour,

Un salarié qui aurait moins d'un an d'ancienneté peut-il prétendre au bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Merci, Cordialement

[Loulou2444]

La circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 est venue encadrer l'homologation de la rupture conventionnelle.

Vous la trouverez à cette adresse (format PDF)

http://www.travail-solidarite.gouv.f...uillet2008.pdf

[Chipster]

Merci pour l'info

Ce qu'il faut retenir de ce document :

- La Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle de l'employeur est compétente dans le traitement des dossiers de rupture conventionnelle. Le dossier doit leur être transmis.

- Il y a un formulaire de rupture conventionnelle à remplir.

- Un entretien doit être effectué au préalable (avec assistance éventuelle) entre les deux parties avant l'envoi du dossier. L'employeur peut se faire assister uniquement si l'employé l'est (pour les deux parties, il ne peut pas s'agir d'un avocat, pour le salarié, il s'agit d'un membre du CE,DP,DS, un collègue ou un conseiller du salarié )

Le dossier doit contenir :
- la convention de rupture signée des deux parties,
- Les salaires bruts versés la dernière année
- L'ancienneté du salarié
- des éléments exprimant le libre consentement de chaque partie.


- La DDEFTP homologue le dossier selon les éléments versés au dossier, et en premier lieu le libre consentement des parties (et surtout celui du salarié). Elle a 15 jours ouvrables pour répondre après réception. L'absence de réponse passé ce délai vaut acceptation. Chaque partie peut renoncer sous 15 jours calendaires.

- Une fois le délai dépassé ou la notification de décision envoyée aux parties, le contrat peut alors être rompu dès le lendemain.

- La convention de rupture n'interdit pas d'aller aux prud'hommes...

- L'inspection du travail reste compétente pour les salariés protégés.

[Je Rigole]

Posté par Orion Expansion

Bonjour,

Un salarié qui aurait moins d'un an d'ancienneté peut-il prétendre au bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Merci, Cordialement

C'est une rupture CONVENTIONNELLE donc une négociation ( encadrée mais négociation quand même) Le texte prévoit UN MINIMUM ( l'indemnité légale avec un an d'ancienneté) mais qu'est-ce qui empêche juridiquement parlant un salarié de négocier PLUS ? Ou l'employeur accepte et la rupture se fait, ou l'employeur refuse et la rupture ne se fait pas car le salarié n'est pas satisfait de l'indemnité

[Ahh..le Travail]

D'après mes sources, dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, une ancienneté de moins d'un an ne permet pas de bénéficier d'indémnités à titre légal et obligatoire (ou très peu), sauf convention collective avantageuse ? ; c'est donc la transaction qui permettra au salarié de bénéficier d'une compensation financière.

J'en profite pour donner mon avis sur les processus de rupture de contrat de travail et les nouvelles modalités offertes par la 'rupture conventionnelle'

Je suis actuellement dans la situation suivante :
- 11 mois d'ancienneté
- griefs de ma direction à mon égard relatif à des objectifs et des résultats non atteints (sur un ton désobligeant, et humiliant parfois)
- impossibilité ou grande difficulté de ma direction à se remettre en cause et à accepter sa responsabilité dans l'échec des projets dont j'avais la 'responsabilité'
- pression pour que je quitte la structure
- hésitation de la direction entre licenciement ou rupture conventionnelle

Je n'ai commis aucune faute professionnelle, j'estime que je ne dois pas démissionner, mais je n'ai pas envie d'aller jusqu'au prud'hommes (logique trop guerrière), je veux juste pouvoir bénéficier d'une ouverture aux assedic + un montant d'argent équivalent à 3 mois de salaire

Les enseignements que j'en tire :

Le préambule réalisé par Stéphane Boudin + certains messages postés par les internautes m'ont permis :
- de comprendre très clairement la situation juridique à laquelle j'étais confrontée ;
(d'autant que ce site inspire confiance sur la fiabilité des informations qui y sont contenues)
- sans être obligée de faire appel à un avocat que je n'aurai pu payé et en qui je n'aurai peut être pas eu confiance
1. Je conseillerai donc ce site à ceux qui rencontrent des difficultés et qui veulent s'informer eux mêmes

Un avocat bienveillant parmi mon entourage a été un atout pour me prémunir de vacheries faites par ma direction, mais c'est surtout, un syndicaliste ayant un lien de confiance avec ma direction et avec moi même par ailleurs, qui me permet actuellement de ne pas craquer et de ne pas démissionner en attendant que ma direction me propose quelque chose.
2. Quelque soit le choix de la modalité de rupture (licenciement ou rupture conventionnelle), si le salarié tient au travail qu'il était censé mener, la présence d'un médiateur de confiance pour les 2 parties (il faut le chercher !) permet d'apaiser les esprits et permet au salarié de ne pas craquer et de ne pas démissionner, face à des employeurs pervers ou incompétents.

[Julia94]

Ce message est une preuve de plus ce sont les salariés les premiers qui demanderont la rupture conventionnelle du contrat de travail. Mais encore faut-il qu'elle soit acceptée par l'employeur.

Par cet aspect-là, il n'y a pas de différence d'avec un licenciement. Sauf celle essentielle que la rupture conventionnelle permettra de dépasser ce débat idiot : licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse, chacun essayant de chercher des poux dans la tête de l'autre.

Posté par Julia94

Ce message est une preuve de plus ce sont les salariés les premiers qui demanderont la rupture conventionnelle du contrat de travail. Mais encore faut-il qu'elle soit acceptée par l'employeur.

Par cet aspect-là, il n'y a pas de différence d'avec un licenciement. Sauf celle essentielle que la rupture conventionnelle permettra de dépasser ce débat idiot : licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse, chacun essayant de chercher des poux dans la tête de l'autre.

Bonjour,
Le message précédent prouve apparemment que les poux ont déjà été cherchés et que l'employeur prétend même les avoir trouvés...
La suite on ne la connaît pas encore...
L'employeur reste le maître du jeu...

[Gudule]

Non, c'est plutôt le genre divorce par consentement mutuel.
Le tout est que le plus faible puisse se faire assister pour ne pas malgré tout se retrouver cocu.

[Janloup]

Pour les trois premiers cas connus, pour moi, deux ont servi de variable d'ajustement des effectifs et de la masse salariale. Je reconnais que ça démarre fort et je soupçonne quelques employeurs d'avoir attendu patiemment le 18 juillet (ou plutôt impatiemment), attendons septembre pour voir les premières statistiques.

[Gudule]

Quelques salariés, aussi.