L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Janloup]

A vous de lire comme vous le voulez, j'émet beaucoup de doutes et de craintes et traduit ce qui risque de se passer au détriment des salariés, dans mes posts.

Posté par Janloup

On est d'accord que pour l'instant il y a trop d'incertitudes juridiques et sur les conditions d'indemnisation ASSEDIC.

Attention Suji San, la conciliation est considérée comme une transaction, pour CSG, RDS, éventuelles cotisations sociales si c'est des salaires et dans les mêmes limites que la transaction pour la fiscalité.

Posté par Janloup

Bonne volonté des parties?? et si on force la main au salarié??

Posté par Janloup

Sauf que dans ce cas, on n'est pas sur des modalités de prise en charge des salariés et que d'une autre part c'est les cotisants qui participeront avec des taux de cotisations plus fort pour retrouver l'équilibre de ces dépenses.

Je gage que c'est les salariés qui supporteront la plus forte hausse. Donc on légalise ce qui se pratiquait et tout le monde paie.

Posté par Janloup

Raisons pour lesquelles je ne suis pas pour cet accord. Il apportera une insécurité supplémentaire en le faisant supporter par la collectivité.

Posté par Janloup

Tout à fait, je ne pense pas avoir dit ici que c'était une bonne idée à propos de ce mode de rupture.

[Julia94]

Pour le divorce à l'amiable aussi, les avocats et les juristes, bref, tous ceux qui vivent des litiges, étaient contre, et avaient trouvé tout un tas de raisons (il suffit de taper "divorce à l'amiable" pour voir les arguments avancés à l'époque par les avocats). Et le divorce à l'amiable pourtant fonctionne maintenant très bien.

Il ne s'agit pas de légaliser ce qui se pratiquait avant sous le manteau, mais d'éliminer une loi absurde qui induisait des effets pervers en disant que la rupture devait forcément être tranchée en démission ou licenciement, et en cas de licenciement, les torts étaient forcément d'un côté ou de l'autre (avec ou sans cause réelle et sérieuse). Avec à chaque fois un enjeu énorme : ASSEDIC ou pas, dommages et intérêts ou pas. D'où des tensions énormes entre salariés et employeurs dans ces situations.

Alors que dans bien des cas, il n'y a rien de forcément bien tranché, les torts sont plus ou moins partagés, par exemple le salarié donne sa démission parce que l'employeur ne le promeut pas, l'employeur licencie un salarié nonchalant pour sauvegarder son entreprise...

La loi veut visiblement aussi désengorger les Conseils des Prud'hommes, encombrés, où il faut attendre deux ans parfois pour voir son affaire jugée (d'où le choix de la DDT, n'en déplaise à Messieurs les Conseillers Prud'homaux).

Cette proposition de loi a été approuvée par les organisations syndicales. C'est qu'elle est bénéfique aux salariés, qui ne sont pas en position de force. Avant c'était : "tu pars ou je te pourris la vie, et tu ne toucheras pas les ASSEDIC", ou "on enfreint la loi, tu pars et tu toucheras les ASSEDIC". Maintenant, ce sera : "tu pars, tu toucheras les ASSEDIC, je ne te pourris pas la vie, et on n'enfreint pas la loi". Vous ne trouvez pas que c'est mieux ?

J'espère que les avocats auront d'autres chats à fouetter que ces litiges idiots.

[Gudule]

Cette réforme me semble bienvenue, à part l'idée du passage par la DDTE (vraiment farfelue).
Il y a de toute façon des chômeurs.
Une rupture amiable sera bien souvent suivie d'une embauche, et ça évitera de nombreuses situations de harcèlement de la part des employeurs...ou des salariés.

[Marsu]

Je ne suis pas si sûr qu'une rupture amiable débouchera si souvent sur une nouvelle embauche derrière... Je n'ai pas de chiffres, mais je en vois pas de raison objective me faisant arriver à ce niveau de concusion...

[Animateur Communautaire]

Je voudrais, dans le cadre de cette discussion très intéressante soulever un autre point. La réforme dont nous parlons permet de bénéficier d'indemnités de rupture après seulement une année d'ancienneté. Or, le régime de droit commun en la matière (cf Code du travail), c'est qu'il n'y a d'indemnités que pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté.

N'y voyez vous pas une forme de contradiction pouvant par exemple remettre en cause certaines forme de licenciements, comme les licenciements pour motif économique. En effet, les employés récemment entrés dans les effectifs sont les premiers visés par les plans sociaux ou les licenciements économiques. De ce fait, il pourrait y avoir des pressions et des dévoiements de ce système qui seraient importants avec la question de la rupture amiable. En effet, dans la rupture amiable, pas de priorité de réembauche, pas de reclassement, et pas d'interdiction de CDD pour surcroît exceptionnel d'activité par exemple Une autre manière, plus subtile, de remettre en cause le droit du licenciement éconmique dans les entreprises ayant du personnel de peu d'ancienneté (ce qui favoriserait un fort turn over pour les postes nécessitant peu de qualification, par exemple) ?

[Gudule]

Posté par Marsu

Je ne suis pas si sûr qu'une rupture amiable débouchera si souvent sur une nouvelle embauche derrière... Je n'ai pas de chiffres, mais je en vois pas de raison objective me faisant arriver à ce niveau de concusion...

Vous voulez dir qu'il s'agirait seulement de salariés parfaitement inutiles et improductifs ?

[Gudule]

Posté par Animateur Net-iris

Je voudrais, dans le cadre de cette discussion très intéressante soulever un autre point. La réforme dont nous parlons permet de bénéficier d'indemnités de rupture après seulement une année d'ancienneté. Or, le régime de droit commun en la matière (cf Code du travail), c'est qu'il n'y a d'indemnités que pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté.

N'y voyez vous pas une forme de contradiction pouvant par exemple remettre en cause certaines forme de licenciements, comme les licenciements pour motif économique. En effet, les employés récemment entrés dans les effectifs sont les premiers visés par les plans sociaux ou les licenciements économiques. De ce fait, il pourrait y avoir des pressions et des dévoiements de ce système qui seraient importants avec la question de la rupture amiable. En effet, dans la rupture amiable, pas de priorité de réembauche, pas de reclassement, et pas d'interdiction de CDD pour surcroît exceptionnel d'activité par exemple Une autre manière, plus subtile, de remettre en cause le droit du licenciement éconmique dans les entreprises ayant du personnel de peu d'ancienneté (ce qui favoriserait un fort turn over pour les postes nécessitant peu de qualification, par exemple) ?

Oui, peutêtre, ....et alors ?
Cela fluidifiera l'emploi.

[Pm34]

Posté par Janloup

A vous de lire comme vous le voulez, j'émet beaucoup de doutes et de craintes et traduit ce qui risque de se passer au détriment des salariés, dans mes posts.

Bonjour,
Je n'épilogue donc pas et vous laisse le loisir de cette pratique...
Cordialement.

[Pm34]

Posté par Julia94

Pour le divorce à l'amiable aussi, les avocats et les juristes, bref, tous ceux qui vivent des litiges, étaient contre, et avaient trouvé tout un tas de raisons (il suffit de taper "divorce à l'amiable" pour voir les arguments avancés à l'époque par les avocats). Et le divorce à l'amiable pourtant fonctionne maintenant très bien.

Il ne s'agit pas de légaliser ce qui se pratiquait avant sous le manteau, mais d'éliminer une loi absurde qui induisait des effets pervers en disant que la rupture devait forcément être tranchée en démission ou licenciement, et en cas de licenciement, les torts étaient forcément d'un côté ou de l'autre (avec ou sans cause réelle et sérieuse). Avec à chaque fois un enjeu énorme : ASSEDIC ou pas, dommages et intérêts ou pas. D'où des tensions énormes entre salariés et employeurs dans ces situations.

Alors que dans bien des cas, il n'y a rien de forcément bien tranché, les torts sont plus ou moins partagés, par exemple le salarié donne sa démission parce que l'employeur ne le promeut pas, l'employeur licencie un salarié nonchalant pour sauvegarder son entreprise...

La loi veut visiblement aussi désengorger les Conseils des Prud'hommes, encombrés, où il faut attendre deux ans parfois pour voir son affaire jugée (d'où le choix de la DDT, n'en déplaise à Messieurs les Conseillers Prud'homaux).

Cette proposition de loi a été approuvée par les organisations syndicales. C'est qu'elle est bénéfique aux salariés, qui ne sont pas en position de force. Avant c'était : "tu pars ou je te pourris la vie, et tu ne toucheras pas les ASSEDIC", ou "on enfreint la loi, tu pars et tu toucheras les ASSEDIC". Maintenant, ce sera : "tu pars, tu toucheras les ASSEDIC, je ne te pourris pas la vie, et on n'enfreint pas la loi". Vous ne trouvez pas que c'est mieux ?

J'espère que les avocats auront d'autres chats à fouetter que ces litiges idiots.

Bonjour,
Pour ma part, je ne trouve pas du tout que c'est mieux pour les raisons que j'ai évoquées et prétendre pacifier les rapports entre salarié et employeur au moment où ils se séparent en serait presque risible...
D'autre part, il faudrait expliquer ce que l'on fait si l'employeur refuse d'appliquer cette formule dans le cas où le salarié veut s'en aller ou si le salarié refuse également parce que l'employeur le trouve trop nonchalant...
Le divorce par consentement mutuel n'a rien à voir avec cela et vous ne répondez pas sur le financement d'une telle mesure qui risque de voir l'institution même d'assurance chômage menacée puisque le principe de la convention et du réglement de l'ASSEDIC est mis à mal alors qu'il prévoyait le une indemnisation en cas de perte involontaire d'emploi et que maintenant cela se tranforme en volonté commune...
D'autre part les syndicats ont dû signer quasiment par obligation un ensemble de dispositions dont celle-ci car c'était du tout ou rien et on peut encore je pense émettre un avis sur telle ou telle d'entre elles si nous sommes encore en démocratie...
On retire aussi le paritarisme non pas pour désencombrer le Conseils de Prud'Hommes, sinon il ne faudrait pas en fermer, au profit d'une décision arbitraire que le gouvernement pourra téléguider et on ne sait pas si les effectifs des DDTEFP seront renforcés pour traiter convenablement les dossiers au moment où l'on veut réduire le nombre de fonctionnaires car je pense que les Inspections du Travail sont tout autant surchargées...
Je précise que je ne suis pas avocat...
Cordialement.

[Marsu]

Posté par Gudule

Vous voulez dir qu'il s'agirait seulement de salariés parfaitement inutiles et improductifs ?

Je vous avais mal compris, je croyais que vous parliez d'une nouvelle embauche du salarié partant.

Cela étant, pour les compensations de départ, je ne suis pas plus convaincu... Je dis cela parce que les politiques RH dans pas mal d'entreprise, c'est aussi de réduire la masse salariale et de répartir le travail sur ceux qui restent, sans prétendre que les gens étaient improductifs.

Ce genre de raisonnement est particulièrement courant concernant les cadres moyens (qui sont souvent au forfait, donc les heures sup'...) et qui mène à une surexploitation de ces catégories de salariés, pourtant souvent vus comme faisant partie des privilégiés puisque n'étant pas des salariés "de base" (sans mépris aucun) ni même des petits cadres...