L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Ahh..le Travail]

Merci pour vos réponses.

Si l'employeur et l'employé ne cachent pas l'existence d'une transaction aux assedic, autant 'faire simple' et indiquer l'ensemble des indemnités perçues sur la rupture conventionnelle. Ok, c'est entendu.

J'en conclus que, dans ma situation, le seul intérêt d'une transaction est de raccourcir les délais de carences pour bénéficier plus rapidement des allocations chômage mais cet intérêt existe seulement si cette transaction est CACHEE par l'employé et par l'employeur.

Je n'opterai pas, et mon employeur non plus (je suppose), pour cette petite magouille.

J'estime que seul mon employeur est responsable de mon départ et que ce n'est sûrement pas aux assedic de prendre en charge ma situation financière.

Malheureusement, je n'ai plus du tout la force et pas l'envie de me battre jusqu'au prud'hommes (bien que j'aurai gagné à coup sûr cette bataille juridique) et je serai vraisemblablement obligée de demander aux assedic d'ouvrir mes droits aux allocations chômage lorsque j'aurai épuisé mes indémnités de rupture conventionnelle.

[Catoen]

Bonjour,

J'avoue ne pas être juriste de formation et j'ai besoin qu'on m'éclaire sur cette loi.
Après un CIF, mon ami souhaite changer d'orientation professionnelle et quitter l'entreprise dans laquelle il travaille depuis plus de 10 ans.
Aujourd'hui, 2 solutions s'imposent à lui:
Soit il démissionne et perd donc la possibilité de bénéficier des indemnités ASSEDIC, le temps qu'il retrouve un emploi; soit il négocie un licenciement avec son employeur (qui après discussion, semble préférer qu'il démissionne).

En lisant l'article sur l'assouplissement de la rupture de contrat avec son employeur, je me dis qu'il pourrait peut être prétendre à ce type de négociation. Mais j'ai besoin de savoir si dans son cas concret c'est intéressant.

Voici donc mes questions:

1. Cette loi a-t-elle déjà été passée?

2. Si oui, Dans le cadre de la cette loi, mon ami bénéficiera-t-il d'indemnités Assedic?

3. Si oui, quelle est la procédure à suivre?

4. toujours selon cette loi, à partir de quel moment peut il considérer être libéré de ses obligations vis à vis de son employeur et commencer dans un nouvel emploi?

5. Si cette loi n'est pas promulguée, de quelle autre recours dispose-t-il sachant que son employeur souhaite plutôt qu'il démissionne?

Par avance, je vous remercie de m'éclairer sur l'application de cette loi.

Cordialement,
Katoen

[Ahh..le Travail]

à mon tour de pouvoir éclairer quelqu'un !!!

1. Oui, ce dispositif de rupture peut désormais être légalement actionné.

2. Oui (s'il réunit les conditions d'activité professionnelle minimum) - cf. message 383 de ce forum

3. cf. message 389 de ce forum : qui vous donnera un lien vers le flash info des assedic contenant tous les liens nécessaires pour comprendre la procédure à suivre

4. sous réserve que l'homologation soit acceptée, la rupture du contrat est effective à la date que l'employeur et l'employé auront indiqué au moment de la signature de la rupture conventionnelle (soit, environ un mois après la signature de la rupture conventionnelle, au minimum)

5. ?

espérant ne pas avoir dit de bêtises.

[Catoen]

Merci à Ah le travail! pour cette réponse rapide!

[Lag0]

Posté par Catoen

Bonjour,

J'avoue ne pas être juriste de formation et j'ai besoin qu'on m'éclaire sur cette loi.
Après un CIF, mon ami souhaite changer d'orientation professionnelle et quitter l'entreprise dans laquelle il travaille depuis plus de 10 ans.
Aujourd'hui, 2 solutions s'imposent à lui:
Soit il démissionne et perd donc la possibilité de bénéficier des indemnités ASSEDIC, le temps qu'il retrouve un emploi;

Et pourquoi ne pas envisager tout simplement de trouver un nouvel emploi avant de démissionner.
On est bien là devant une dérive que je redoute avec la rupture conventionnelle. Des personnes qui ne se seraient jamais trouvées à toucher les alloc ASSEDIC en temps normal ne vont pas hésiter à le faire maintenant. Le cas d'une volonté de changer de travail est flagrant. Avant, on cherchait d'abord un meilleur emploi puis ensuite on démissionnait. Maintenant, on va vite conclure une rupture conventionnelle et on cherchera ensuite en profitant des ASSEDIC.
Amitiés
Lag

[Je Rigole]

Ce n'est pas une dérive Lag0, c'est une logique!
Ne prenez pas les partenaires sociaux pour des QI d'huitre ( attention, c'est ironique,non agressif, vous n'êtes pas visé personnellement, vu les susceptibilités sur ce forum ....)
Bien sûr que c'était prévu que les salariés qui n'aimaient plus leur travail, voulaient mieux se serviraient de cette rupture. Tout comme les employeurs qui harcèlent, qui veulent masquer des licenciements économiques, etc ...
Cela a été réfléchi et néanmoins on a décidé que la rupture conventionnelle entraînait chomage
C'est la même chose pour par exemple l'aide aux chomeurs qui veulent créer leur entreprise. Il est normal et logique qu'on aide un chomeur qui veut créer son entreprise. Mais du même coup, quel est l'intérêt pour un salarié de démissionner pour créer sa boîte ? Il n'aura pas les aides réservées aux chomeurs, donc il veut qu'on le licencie ....et maintenant il voudra la rupture conventionnelle ....
Il faut bien comprendre qu'avant on pouvait dire à quelqu'un " vous profitez des assédics" parce qu'en réalité il n'y avait pas rupture involontaire d'emploi . Mais maintenant, avec la rupture conventionnelle qui entraîne indemnisation, c'est fini, on ne peut plus écrire comme on l'a si souvent fait " le chomage est réservé aux personnes privées involontairement d'emploi " c'est faux maintenant, c'est fini
Dernière chose : certaines personnes pensent qu'elles seront mieux au chomage pour retrouver un meilleur travail. C'est risqué et dangereux car pas sûr qu'on retrouve mieux, les recruteurs préfèrent les personnes en activité plutôt qu'au chomage, et avec les deux offres raisonnables, c'est plutôt pire que vous risquez de retrouver et d'être obligé de prendre. Par contre, on peut aussi me rétorquer que le problème de recherche de travail tout en continuant à travailler , c'est le préavis. Et il est vrai que si les employeurs n'étaient pas toujours à hurler qu'ils ne peuvent attendre aussi longtemps que un mois ou deux pour vous prendre, on n'en serait pas là. Vous savez, ces mêmes employeurs qui seront les premiers à hurler aussi si vous ne respectez pas votre préavis et partez ailleurs ....

Bonjour,
Il me semble que dans l'interrogation de "Catoen" et dans la réponse de "Ahh..le Travail", il manque un paramètre important même s'il est abordé dans le point 5, il faut quand même que l'employeur soit d'accord car pour signer une convention, il faut être deux et l'employeur n'a pas l'air d'être enclin à verser des indemnités, raison pour laquelle il préfère en l'occurrence que le salarié démissionne et dans ce cas, à ce titre, aucun recours n'est possible...

[Milou27]

Bonjour,

Je ne pense que la rupture conventionnelle soit un bon plan pour tirer au flanc ....dès que la prochaine convention Assedic verra le jour.
De plus , L'année 2009 ne laisse pas espérer le plein emploi. Il faut entre 2,5 et 3% de taux de croissance pour créer des emplois.
Les économistes tablent entre 1 et 1,5 % . Comment croyez-vous que les conseillers ANPE-ASSEDIC résoudront l' équation qui consiste à gérer à la fois la nouvelle législation, les 500.00 emplois non pourvus ! les 2 millions de chomeurs recensés et les nouveaux à venir dont ceux qui ont opté pour la rupture conventionnelle sans que cela coûte plus cher à la collectivité.
Les chomeurs en cours d'indemnisation resteront-ils soumis à la convention Assedic de 2006 , c'est à dire 23 mois d'indemnisation sans trop de contraintes pour retrouver un emploi ou seront-ils soumis à un régime "bateau" pour faire la jonction avec les "futurs chomeurs" dépendant de la nouvelle convention, beaucoup plus contraignante.
Y aura t-il "équité" entre les 2 systèmes ?
Pour lagU : Il n'est pas évident pour un cadre qui souhaite changer d'employeur sans prendre trop de risques, de démissionner et de faire poireauter son futur employeur pendant 3 mois ...le temps de son préavis.
La rupture conventionnelle sera peut-être pour lui une porte de sortie honorable et ...plus rapide.

[Lag0]

Tiens oui, au fait, il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle ? Pas encore entendu parler de ça...

C'est aussi pourquoi dans le cadre de ce sujet, je m'étonnais que la Loi n'ait pas essayé de régler le problème de la démission et de la durée du préavis alors qu'elle aurait pu d'autre part en alléger la durée notamment dans le cas où le salarié avait retrouvé un emploi...