L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

Posté par Lag0

Tiens oui, au fait, il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle ? Pas encore entendu parler de ça...

Non, puisque les parties fixent la date de la rupture qui ne peut être antérieure à celle de l'homologation de la convention par l'autorité administrative...

[Lag0]

Ah OK, le préavis se fera donc par négociation (et pourra à la limite être supérieur à 3 mois !)

[Janloup]

Posté par Pm34

Bonjour,
Personnellement, je pense que c'est prendre un risque car rien ne dit que les parties seront d'accord pour après la rupture conclure une transaction et ça peut être une condition que le litige soit réglé pour accepter la rupture conventionnelle...

La rupture conventionnelle n'a pas valeur de transaction, et là on ne peut être que d'accord.

Que se passe t-il en cas de litige, si le salarié vient à se plaindre de manquements de l'employeurs à certaines obligations?? Prud'hommes ou transaction?

Posté par Janloup

La rupture conventionnelle n'a pas valeur de transaction, et là on ne peut être que d'accord.

Que se passe t-il en cas de litige, si le salarié vient à se plaindre de manquements de l'employeurs à certaines obligations?? Prud'hommes ou transaction?

C'est vous qui prétendez qu'en même temps la rupture conventionnelle ne peut pas régler les litiges entre les parties, sauf erreur, je ne vois rien dans la Loi qui l'interdise...
Le consentement à la rupture conventionnelle pourrait être lié à la solution des litiges et dans ce cas se trouver vicié sans pouvoir le prouver...

[Janloup]

Posté par Lag0

Ah OK, le préavis se fera donc par négociation (et pourra à la limite être supérieur à 3 mois !)

Oui c'est les parties qui fixent la date de rupture, c'est également prévu dans le formulaire de préciser la date.

De toutes façons à partir de la signature, il faut compter 5 semaines, c'est donc comme un préavis. D'ailleurs j'ai eu connaissance d'une rupture conventionnelle libérant le salarié de son travail jusqu'à la date de rupture prévue.

[Janloup]

Posté par Pm34

C'est vous qui prétendez qu'en même temps la rupture conventionnelle ne peut pas régler les litiges entre les parties, sauf erreur, je ne vois rien dans la Loi qui l'interdise...
Le consentement à la rupture conventionnelle pourrait être lié à la solution des litiges et dans ce cas se trouver vicié sans pouvoir le prouver...

Je ne vois pas ou j'ai dit le contraire

Effectivement on peut éventuellement supposer ou imaginer que le consentement à la rupture conventionnelle pourrait être lié à la solution des litiges, mais rien n'est écrit non plus.

On sait seulement que c'est la transaction qui met fin à un litige.

Posté par Janloup

Je ne vois pas ou j'ai dit le contraire

Effectivement on peut éventuellement supposer ou imaginer que le consentement à la rupture conventionnelle pourrait être lié à la solution des litiges, mais rien n'est écrit non plus.

On sait seulement que c'est la transaction qui met fin à un litige.

Vous n'avez peut-être pas dit le contraire mais vous sembliez exclure que la convention puisse régler les litiges ou du moins avoir d'autres préférences pour cela notamment dans les messages 386 et 403, ce qui me fait maintenir mon intervention :

Posté par Pm34

Bonjour,
Personnellement, je pense que c'est prendre un risque car rien ne dit que les parties seront d'accord pour après la rupture conclure une transaction et ça peut être une condition que le litige soit réglé pour accepter la rupture conventionnelle...

[Janloup]

J'ai eu peur, mon post 403 est bien en accord avec le 386, raison pour laquelle je ne comprenais pas votre 404

[Ahh..le Travail]

si les deux parties s'accordent sur le montant des indemnités que le salarié percevra, je ne vois pas l'intérêt de réaliser une transaction dans la mesure où on peut inscrire les indémnités supra légales dans la convention de rupture conventionnelle ? a quoi cela pourrait-il servir ? me manque-t-il un élément ?

Posté par Janloup

J'ai eu peur, mon post 403 est bien en accord avec le 386, raison pour laquelle je ne comprenais pas votre 404

Post 386 :

Posté par Janloup

Je pense qu'il vaut mieux différencier les deux, la rupture conventionnelle d'un commun accord n'est pas faite pour règler les litiges, mais pour régler la rupture.

La transaction elle ne sert qu'à règler les litiges après la rupture.

Donc en cas de litige, il vaut mieux faire une transaction derrière.


J'ai eu deux cas la semaine dernière justement, où un salarié disait ne pas être d'accord sur des heures supp et des RTT et un deuxième qui reprochait le non paiement de primes d'objectifs. Nous avons opté pour une transaction à faire après la rupture, par sécurité, pour règler ces litiges.

Post 403 :

Posté par Janloup

La rupture conventionnelle n'a pas valeur de transaction, et là on ne peut être que d'accord.

Que se passe t-il en cas de litige, si le salarié vient à se plaindre de manquements de l'employeurs à certaines obligations?? Prud'hommes ou transaction?

Effectivement ils sont bien malheureusement en accord d'ou mon post 404 :

Posté par Pm34

C'est vous qui prétendez qu'en même temps la rupture conventionnelle ne peut pas régler les litiges entre les parties, sauf erreur, je ne vois rien dans la Loi qui l'interdise...
Le consentement à la rupture conventionnelle pourrait être lié à la solution des litiges et dans ce cas se trouver vicié sans pouvoir le prouver...

Et ensuite vous indiquez ne pas avoir dit le contraire... Ah bon ! Vous avez eu raison d'avoir peur...