L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Julia94]

Posté par Atsix

Après lecture de vos différents posts, je pense avoir saisis l'essentiel en ce qui concerne ma situation.

Mon employeur m'a notifié qu'il désirait mettre fin à mon contrat de travail, et je pense également que c'est la meilleure chose qui soit. Je n'ai pas ou peu d'activité et ne remplis pas les objectifs fixés et aujourd'hui cette situation ne me permet pas de vivre correctement. Seulement à défaut de rien, je préfère rester dans cette situation.
Je compte toutefois exercer la même activité en tant qu'indépendant chez un concurrent.

Mon employeur me propose de mettre en place une procédure de rupture conventionnée de mon contrat de travail.
Mes craintes se portaient notamment au niveau de l'homologation et des allocations chomages qui me seront utiles puisque je n'aurais pas de revenus pendant quelques mois, le temps de redémarrer mon activité et de conclure des affaires.

Ma situation :
- embauchée depuis le 25 mars 2008
- heures cumulées à fin septembre : 882h (manque donc 28h)

Si j'ai bien compris,
si j'accepte la rupture conventionnée et que l'on met en place la procédure à partir du 15 septembre. il faut compter 15 jours de réflexion des deux parties avant d'envoyer la demande d'homologation, soit le 30 septembre. Ensuite le délai d'homologation est de 15 jours, au delà, la non réponse vaut pour homologation. Ce qui nous amène au 15 Octobre, qui sera la date de rupture du contrat. J'aurais donc le nombre d'heures cumulées suffisantes pour prétendre aux droits Assedic.

En revanche, mon employeur peut-il ne pas me payer pendant la durée de la procédure?

Merci d'avance pour vos réactions

Atsix

Il me semble que votre employeur doit vous payer, et que vous, vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail... Sinon, quid si la rupture n'est pas homologuée ? Il arrête de vous payer et puis il vous repaye ?

[Milou27]

Bonjour,

Ben non il paye jus'qu'au terme du délai d'homologation puisque le salarié est censé travailler jusque là et l'assedic décomptera les heures ou journées travaillées jusqu'à cette date buttoir.
idem si d'un commun accord le salarié cesse de travailler avant la date buttoir , tout en étant payé.
Quid d'un clause de non concurrence insérée dans la convention de rupture ?

[Mic62]

bonjour a tous,
voila,mon employeur et moi avont conclu d' opté pour une rupture conventionnelle. cependant, lors d'un entretien avec sont avocat
ceux-çi mon demandé de faire un courier a l'employeur en demandé de procédé cette rupture! ceci afin de déclenché la procédure.
cette methode me semble bizarre,car je croyait qu'il ne devait y avoir aucune demande de l'une des deux parties, est -ce risqué de faire cette demande et si il y as des risques lesquels sont-il?
merci de me conseillé!

[Orion Expansion]

Bonjour,

Il faut bien que soit l'employeur, soit le salarié prenne l'initiative d'une demande de rupture conventionnelle.
Votre employeur vous a peut-être demandé de faire la première démarche pour faciliter l'homologation de la rupture conventionnelle.
En effet, l'administration du travail sera peut-être moins pointilleuse concernant l'acceptation de la rupture conventionnelle si c'est le salarié qui est à l'origine de la demande plutôt que l'employeur.
En effet, on pourrait penser, si l'employeur demande à son salarié d'accepter une rupture conventionnelle que cela cache quelquechose ( volonté de se débarasser de lui, contournement d'une procédure de licenciement économique,etc...) .

Cordialement

[Mic62]

Posté par Orion Expansion

Bonjour,

Il faut bien que soit l'employeur, soit le salarié prenne l'initiative d'une demande de rupture conventionnelle.
Votre employeur vous a peut-être demandé de faire la première démarche pour faciliter l'homologation de la rupture conventionnelle.
En effet, l'administration du travail sera peut-être moins pointilleuse concernant l'acceptation de la rupture conventionnelle si c'est le salarié qui est à l'origine de la demande plutôt que l'employeur.
En effet, on pourrait penser, si l'employeur demande à son salarié d'accepter une rupture conventionnelle que cela cache quelquechose ( volonté de se débarasser de lui, contournement d'une procédure de licenciement économique,etc...) .

Cordialement

merci pour votre analyse , mais n'y a t'il pas un risque vis a vis des assedic
qui pourront comprendre cette demande comme une démission "arrangée"!
bien a vous!

[Julia94]

Je crois savoir que dans les formulaires à remplir pour la demande d'homologation, puis pour la déclaration aux ASSEDIC, en cas de rupture conventionnelle il n'est pas demandé qui est à l'origine de la rupture, parce que justement elle est conventionnelle.

Donc pas de crainte à avoir. Votre employeur veut simplement se prémunir contre un éventuel volte-face de votre part, où vous pourriez l'accuser d'un licenciement déguisé, avec attaque aux prud'hommes de votre part et demande de dommages et intérêts.

[Atsix]

Bonsoir,
pour ma part, j'ai commencé les démarches avec mon employeur après m'être informé auprès des assédics. Sur ce point, il n'y a pas de craintes à avoir, la rupture conventionnelle n'est pas considéré comme une démission.
Aussi, il n'est pas besoin de justifier les raisons de la rupture quelque soit la partie qui en est à l'origine. Il s'agit juste de remplir un formulaire très simple qu'il faudra envoyer à la DDTEFP après un délai de 15 jours de réflexion. La DDTEFP prononcera alors l'homologation dans les 15 jours suivant la réception du dossier, au délà l'homologation est tacite.
En ce qui concerne la clause de non concurrence, je vais simplement demandé la levée de la clause.

Bonne soirée à tous
Merci pour ceux qui ont réagis
Je vous tiendrais au courant

[Ahh..le Travail]

C'est exactement ce que mon employeur et son avocat m'ont demandée ; j'ai signé un courrier faisant état de mon souhait de m'entretenir avec ma direction pour faire un point sur ma situation..ma direction a signé un autre courrier faisant état de la conclusion à laquelle notre rendez vous avait abouti : le choix de la rupture conventionnelle.
Pour information, ces courriers n'ont pas été transmis à la DDTEFP ; bien qu'ils ne risquaient pas de me porter préjudice en laissant croire qu'il s'agissait d'une démission déguisée, l'avocat a choisi de conserver ce courriers seulement dans le cas où je dénonçais la procédure ou si l'homologation était refusée.

Autrement, le remplissage des formulaires est extrêmement simple....Globalement, la procédure est très facile à réaliser (pas besoin d'avocat a priori, même si le recours à un avocat dans mon cas a été un plus pour faciliter le caractère "amiable" de la procédure).

Le seul hic, prévoir une période d'un mois minimum (si tous les délais de retraction et d'homologation sont respectés).

Ps : mon homologation a été acceptée ! je suis libre !

[Ahh..le Travail]

Bonjour,

1. pourriez vous me dire si un prélèvement, au titre de "CSG CRDS non déductible sur rupture conventionnellle", représentant environ 8% des indemnités supra-légales que j'ai touchées, vous parait-il normal ?
il me semblait qu'aucun prélèvement ne devait être réalisé sur les indemnités perçues dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

2. j'ai reçu un document "reçu pour solde de tout compte" que je dois signer (il a été rédigé en mon nom) et renvoyer à mon employeur.
Il y est notamment inscrit que mes indemnités sont brutes de "CSG CRDS". Egalement inscrit que je reconnais que tout compte entre mon employeur et moi est apuré et réglé. Egalement inscrit que je peux dénoncer ce reçu dans un délai de 6 mois.
Dois-je réenvoyer ce document obligatoirement ?

3. je ne comprends pas comment le prorata de la prime annuelle à laquelle j'avais droit a été calculé. il me semble minoré.
* mon salaire brut de référence mensuel : 2461 euros
* la prime annuelle : 2461 euros (versée au 31 novembre)
* au 4 septembre (date de rupture de mon contrat) : je devrai toucher au minimum 2461*9/12 = 1846 euros bruts ; (j'ai été présente au moins 9 mois depuis le 31 novembre 2007)
or j'ai touché 1668 euros bruts correspondant, d'une certaine manière à 8.13 mois de présence.
Comment puis je procéder pour obtenir une explication et un éventuel remboursement de la part de mon employeur, compte tenu du fait que le solde de tout compte a déjà été viré sur mon compte, et que je dois renvoyer un document actant le fait que j'accepte les montants versés.

Merci pour vos éclairages...

[Janloup]

Si vous estimez qu'il y a une erreur sur votre solde de tout compte, faites un courrier à votre employeur en faisant part de cette erreur.

Pour la CSG et RDS c'est normal de payer sur les indemnités supra légales, dans le cas d'une convention de rupture on applique les mêmes règles que pour un licenciement. Tant pour les cotisations sociales que la déclaration fiscale.