L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Milou27]

Bonjour,

Je ne sais pas si le sujet a déjà été abordé mais quand est-il des heures acquises dans le cadre du DIF ?

[Janloup]

Le sujet n'est pas abordé, mais le salarié bénéficie des dispositions habituelles pendant la période d'homologation, donc il a les mêmes droits que les autres salariés.

Par prudence, je conseillerais au salarié de faire cette demande de DIF pendant la période d'homologation.

[Orion Expansion]

Bonjour,

Selon la nouvelle loi, les règles applicables à la rupture conventionnelle sont "exclusives du licenciement et de la démission".
En conséquence,en principe les droits aux DIF sont perdus.
Cependant, il est fortement conseillé au salarié d'aborder cette question durant la phase d'entretien/négociation avec son employeur afin de l'intégrer dans le contenu même de la convention du rupture.
On pourrait ainsi négocier sur la base de l'allocation de formation (Heures de DIF restants X 50% du taux horaire net moyen) qui aurait pu être versée si le salarié avait été licencié ou démissionnaire.

Cordialement

[Yl47]

Bonjour,

Vous avez peût être déjà abordé cette question ?

Un salarié en fin de carrière peût bénéficier de cette rupture de contrat amiable . Dans ce cas , on peût considérer que c'est un départ anticipé avant l' âge légal de départ en retraite ? ( accord salarié employeur)

Qu' est qui peût justifié qu' un employeur, dans ce cas, ne donne pas suite à la demande du salarié ?

[Janloup]

Non, ce ne sera pas un départ anticipé à la retraite, car il faudra s'inscrire à l'ASSEDIC et rechercher activement un emploi, avant d'être obligé d'accepter une offre valable d'emploi.

[Yuri]

Posté par Yl47

Bonjour,

Vous avez peût être déjà abordé cette question ?

Un salarié en fin de carrière peût bénéficier de cette rupture de contrat amiable . Dans ce cas , on peût considérer que c'est un départ anticipé avant l' âge légal de départ en retraite ? ( accord salarié employeur)

Qu' est qui peût justifié qu' un employeur, dans ce cas, ne donne pas suite à la demande du salarié ?

La rupture à l'amiable suppose l'accord des 2 parties, celle qui n'est pas d'acord n'a pas à se justifier!
Pour le reste, a l'heure actuelle, les 2/3 des salariés qui font valoir leurs droits à retraite sont allocataire assedic (ou FNE, ou préretraite "maison") donc les employeurs sont très "demandeurs".

[Yl47]

Je me suis mal exprimé ; dans ce cas l'employeur à tout intérêt à accéder à la demande de son salarié, surtout si la société se réorganise et va être confronter à court terme au problème du suréffectif ( on peût même dire qu'il est déjà d'actualité).

Mon épouse est dans ce cas très précisément, et pour l'instant la réponse de l' employeur est négative. Surprenant , surtout que le personnel dépassant 55 ans est très restreint, et de plus se trouve plus ou moins en difficulté face aux nouvelles méthodes de travail qui font appel aux dernières technologies . ( le temps d' adaptation pour ces personnels étant, pour la plupart , assez long et très stressant ).

[Janloup]

Le coût est plus important pour les salariés qui ont de l'ancienneté, une entreprise peut préférer conclure un accord avec un salarié plus économique.

[Yl47]

oui évidemment , mais dans le cas évoqué les personnels concernés ne sont que 3 et l' entreprise n' a pratiquement pas embauchée ces dernières années .
Le reste du personnel est donc assez ancien ( entre 35 et 45 ans ), bien formé et plus réceptif que les " plus ancien (ne)s " aux nouvelles méthodes de travail .
Pour ce qui concerne mon épouse , elle aura 58 ans début 2009 , travaille depuis l' âge de 17 ans ( en décembre elle aura 40 ans d' ancienneté dans la même entreprise ). Nous avons eu 2 enfants , elle a donc ses annuités pour la retraite et elle commence à ressentir le besoin de s' arrêter. Surtout que malgré sa volonté de se former aux nouveaux outils de travail , elle reconnait ses difficultés pour s' adapter et comprendre aussi vite que ses collègues plus jeunes ( assez difficille à vivre pour elle).
C'est surtout pour cette raison qu' elle a envisagé cette solution, qui paraissait intéressante pour les 2 parties.

[Janloup]

Je comprends votre situation, mais l'employeur ne peut peut être pas investir une indemnité pour une personne qui a 40 ans d'ancienneté, c'est plus économique avec une personne qui n'aura que quelques années. Surtout qu'il ne lui reste que deux années à faire.

Et il faut l'accord de l'employeur.

J'ajouterai qu'elle risque ensuite d'être obligée d'accepter un emploi plus contraignant ou plus difficile en étant moins rémunérateur.

Sinon, elle peut arrèter de travailler si elle a ses annuités et elle aura sa retraite dans deux ans. Elle n'aura pas la contrainte de rechercher un emploi et devoir accepter n'importe quoi.