L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Matt@rh]

je suis persuadé que la phase d'homologation par la DDTE n'est qu'un habillage temporaire de cette loi. d'ici 1 an (phase de test), la loi sera modifiée dans le sens d'une suppression de cette phase.
d'ailleurs on voit bien aujourd'hui que la DDTE réalise un travail de principe : les demandes sont quasi toutes homologuées (j'ai pas mal d'exemples autour de moi dont le mien d'ailleurs, ayant quitté mon job par ce moyen.

[Janloup]

Selon vous, dans un an on supprime les contrôles par l'administration??

[Matt@rh]

il faut se rendre à l'évidence : pour se louper sur le remplissage d'un formulaire standard de rupture amiable, il faut le faire exprès.
le rôle de la DDTE est dès lors minime : enregistrer les demandes d'homologations afin de pouvoir délivrer des données quantitatives, ça ne va pas plus loin.
voilà pq j'estime que ds qqes tps (1 an ou + ou - je n'en sais rien), on ne parlera plus de "contrôle" mais d'"enregistrement" par la DDTE

[Janloup]

Néanmoins il existe, à l'heure actuelle de nombreuses erreurs, le contrôle est donc bien nécessaire.

[Orion Expansion]

Bonjour,

Le risque avec cette procédure d'homologation ,dans la mesure où au bout de 15 jours ouvrables d'instruction, elle donne lieu, en l'absence de réponse de l'administration du travail, à une acceptation implicite de la convention de rupture,c'est que si la DDTE reçoit un grand volume de demandes de rupture conventionnelle, elle n'ai pas le temps matériel de toutes les examiner.
En effet, la DDTE doit à la fois s'assurer du respect de la procédure de rupture conventionnelle mais aussi de la liberté de consentement des parties signataires.
On pourrait ainsi penser que dans certaines circonstances, les demandes d'homologation ne soient même plus examinées,faute de temps.
Cela pourrait conduire à des homologations de convention de rupture truffées d'irrégularités ( sous-estimation de l'indemnité spécifique de rupture, non respect des règles de l'assistance ou du délai de rétraction, absence de contrôle d'un engagement du salarié librement éclairé sur les conséquences de son engagement,etc...)

Cordialement

[Mic62]

bonsoir a tous,
ma question reste simple mais je n'ai pas trouvé de réponse dans les textes de lois. je suis dans la phase de rupture conventionnelle et mon delai de renonciation est passé, malheureusement je tombe malade pendant la période dediée a la ddte,est ce que ceci a une influence sur la suite de la rupture?
Sachant que je suis en arret de travail!
merci.

[Ahh..le Travail]

à mon avis, non, vous êtes tjs employé, même si non rémunéré par votre employeur, alors le délai d'examen par la direction du travail cours toujours et le décompte du délai imparti pour examiner le dossier se fait normalement

[Matt@rh]

oui je confirme que le fait que vous soyez en arrêt maladie n'a aucune incidence sur le délai. il court bien à compter de la date de notification de réception par la ddte