L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Stéphane Boudin]

J'invite les intervenants qui mélangeraient départ négocié et transaction à relire attentivement l'article.

La transaction ne peut en aucun porter sur la rupture du contrat de travail ou son imputabilité.

La transaction intervient postérieurement à la rupture du contrat de travail, quel que soit la nature de cette rupture (sauf en matière de départ négocié où il y a un risque justement de différent né antérieurement à la conclusion du départ négocié).

[Gudule]

Pas 'accord avec vous.
Certes, la cour de cass ne s'est prononcée que sur un type de transaction, mais je ne vois pas comment elle pourrait interdire d'autres types.
Pace que le code civil, je ne vois pas comment la cour de cass pourrait l'abroger.
"Article 2044 (du code civil)
Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804


La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. "

Posté par Gudule

Pas 'accord avec vous.
Certes, la cour de cass ne s'est prononcée que sur un type de transaction, mais je ne vois pas comment elle pourrait interdire d'autres types.
Pace que le code civil, je ne vois pas comment la cour de cass pourrait l'abroger.
"Article 2044 (du code civil)
Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804


La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. "

Oui et alors ? La transaction en droit du travail vient SUITE à une rupture de contrat ( licenciement ou autre) mais ne vient pas AVANT OU PENDANT une rupture . Je sais bien que dans la pratique on discute de la transaction avant l'envoi de la lettre de licenciement ce qui entraîne des transactions post-datées ,mais juridiquement la transaction ne peut intervenir qu'APRES la lettre de licenciement sous peine de nullité
La rupture conventionnelle est une accord SUR UNE RUPTURE OU NON du contrat de travail. On ne se met pas d'accord, il n'y a pas rupture
Que je sache, si on ne se met pas d'accord sur une transaction suite à un licenciement, il n'y a pas annulation du licenciement, non ?

[Gudule]

La transaction portant sur un licenciement doit avoir lieu après le licenciement, selon la cour de cass. Mais d'autres transaction sont possibles.

[Stéphane Boudin]

Oui, il est vrai qu'en règle générale, on parle d'une transaction qui règle les conséquences de la rupture du contrat de travail ainsi que tous les autres points de contestations de l'exécution du contrat de travail (une "transaction globale", quoi).

Il est vrai qu'il existe également des transactions qui ne sont que relatives à des problèmes d'exécution du contrat de travail et qui dans ce cas, peuvent intervenir avant la rupture mais ce sont des cas assez rares dans les faits.

[Marsu]

Mais une transaction portant sur les conditions de la rupture d'un contrat de travail, donc préalablement à une décision quelconque à cet égard, ça ne s'appelle pas un départ négocié, tout simplement ? Parce qu'à ce moment là, il n'aurait pas été plus simple de dire que les départs négociés sous forme de transaction permettaient de bénéficier des droits assedic acquis par le salarié ?

[Yuri]

Posté par Marsu

Mais une transaction portant sur les conditions de la rupture d'un contrat de travail, donc préalablement à une décision quelconque à cet égard, ça ne s'appelle pas un départ négocié, tout simplement ? Parce qu'à ce moment là, il n'aurait pas été plus simple de dire que les départs négociés sous forme de transaction permettaient de bénéficier des droits assedic acquis par le salarié ?

Je crois que cette discution mélange 2 codes, code civil (transaction) et code du travail (rupture contrat de travail) alors que l'objet de la nouvelle "règle" est de modifier le code du travail.
Pour le reste, ce "projet" aura au moins le mérite d'enveler aux employeurs l'"argument" je ne peux pas embaucher car on m'interdit de licencier .

C'est le bilan dans 2 ans qui sera intéressant!

[Marsu]

N'oubliez jamais qu'en matière de droit privé (et le droit du travail en fait partie), même s'il y a un code particulier, le code civil reste une base commune (c'est pour ça qu'on appelle le droit civil le droit commun) à laquelle on revient quand on veut adopter une solution qui n'existe pas dans un code ou une loi particulière. Or, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'autre chose: la réforme ferait entrer dans le code du travail une technique aujourd'hui uniquement reprise dans le code civil, avec quelques adaptation.

La transaction est donc une technique de droit civil qu'on utilise en droit social. La démission et le licenciement sont des formes de résiliation du contrat adaptée au cas particulier de la relation de salariat. Mais vous y retrouvez aussi des marques du droit civil (comme la question du motif et du préavis, par exemple).

Quant à l'interdiction de licencier, elle me semble pour le moins fictive dans la plupart des cas. A part les salariés protégés qui sont dans des situations particulières (représentants syndicaux, rares dans le privé, élus du personnel), l'autorisation administrative de licenciement n'existe plus depuis longtemps, en France.

[Julia94]

Posté par Yuri

Je crois que cette discution mélange 2 codes, code civil (transaction) et code du travail (rupture contrat de travail) alors que l'objet de la nouvelle "règle" est de modifier le code du travail.
Pour le reste, ce "projet" aura au moins le mérite d'enveler aux employeurs l'"argument" je ne peux pas embaucher car on m'interdit de licencier .

C'est le bilan dans 2 ans qui sera intéressant!

"Je ne peux pas embaucher car on m'interdit de licencier" : c'est exactement cela. Quand on risque de se retrouver avec un prud'hommes sur les bras, on réfléchit à deux fois avant de licencier. Il y a des prud'hommes qui font faire faillite à une entreprise.

Les lois ont souvent des effets pervers qui se retournent contre ceux-là même qu'elles sont censées protéger. En voulant protéger les salariés en rendant le licenciement difficile, on décourage les employeurs à embaucher. Et une fois qu'ils sont embauchés, on est obligé de les inciter à démissionner si on veut les faire partir, au besoin en les harcelant.

Mettez-vous à la place d'un employeur qui prend tous les risques en créant sa petite entreprise. On veut bien qu'il prenne des risques pour embaucher, mais ensuite il est pieds et poings liés avec ses salariés. Pas de droits, que des obligations.

Prenons en effet une petite entreprise qui a quelques salariés et voyons sa difficulté et sa ruine pour licencier ...
1 LA RUINE
J'ai quelques problèmes économiques ou même disons que je vais en avoir ( licenciement préventif, cour de cassation 2006) Je vire le dernier arrivé qui a moins de deux ans d'ancienneté = o euro d'indemnité . Allez, admettons même que je vire un salarié ancien qui a 10 ans d'ancienneté . Le monsieur gagnait 2000 euros brut par mois ( je suis très large pour une PME....) Le monsieur touchera en indemnité 4000 euros soit .... deux mois de salaire ( m'étonnerait que la convention collective soit plus favorable car l'indemnité n'est jamais doublée )
2 LA DIFFICULTE
Un salarié a commis une faute impardonnable : mise à pied directe, entretien et licenciement pour faute grave = rapide, et plus de paiement du jour même de la faute
Ne me dites surtout pas qu'il s'en tirera devant le CPH car sinon vous venez plaider à ma place devant les CPH. Sauf si l'employeur a eu la main trop lourde à le licencier pour faute lourde et que donc il puisse y avoir requalification en faute grave, soyez assuré que si la faute a bien été commise, le salarié perdra devant le CPH ( et la cour d'appel)

Donc je peux licencier sans problème si j'ai des difficultés économiques ou si un de mes salariés commet une faute
Bien sûr me direz vous il faut quand même que j'ai des difficultés économiques ou que mon salarié commette une faute pour que je puisse licencier
Ben ouais, mais bon quelles autres raisons aurais-je à licencier hein Julia ? ( c'est sûr que si je veux virer une minette pour mettre ma soeur à sa place ou si la petite dernière ne veut pas répondre à mes avances, j'ai pas le droit, mais bon avec un peu de harcèlement et de pressions, c'est pas impossible non plus )

Et les salariés protégés hein, dirait Loulou je sais plus combien ? Vous croyez pas qu'ils sont intouchables non ?
Ben faudrait déjà qu'il y en ait dans les entreprises non ? Je rappelle que plus de 82 % des entreprises ont moins de 20 salariés en France ....

Alors les réflexions "café de commerce" si on pouvait éviter, merci ....