L'assouplissement des modes de rupture du contrat de travail

[Animateur Communautaire]

Parmi les propositions récentes, du Président de la République, la rupture amiable du contrat de travail est revenue sur le devant de la scène. Vous pourrez trouver un article de Stéphane Boudin intitulé La rupture du contrat de travail par consentement mutuel ou la "séparabilité", point de vue sur la question, décrivant notamment la situation déjà existante.

Pensez vous que cette idée ou ce projet soit une avancée, un progrès ou au contraire une source de dangers ou de risques pour les salariés ?

[Julia94]

Posté par Animateur Net-iris

Parmi les propositions récentes, du Président de la République, la rupture amiable du contrat de travail est revenue sur le devant de la scène. Vous pourrez trouver ici un point de vue sur la question, décrivant notamment la situation déjà existante.

Pensez vous que cette idée ou ce projet soit une avancée, un progrès ou au contraire une source d edangers ou de risques pour les salariés ?

Je pense que c'est une super avancée. A priori, il n'y a pas de risque pour le salarié, qui peut refuser la rupture amiable. C'est mieux pour l'employeur qui peut négocier un départ, alléger la rupture, et le rassurer à l'embauche. Tout le monde y gagne en liberté.

Le seul risque c'est que certains salariés vont en profiter.

Je pense que c'est la fin du harcèlement moral dans les entreprises, les employeurs n'auront plus besoin de pousser à la démission, les salariés pourront quitter plus facilement une situation intenable... Bref, tout le monde y gagne.

Les seuls à y perdre, ce sont les avocats et les juges, qui verront le nombre de litiges diminuer.

Bravo pour cette mesure. Vive la flexibilité et la liberté.

J'avoue que j'ai du mal à y croire.

[Animateur Communautaire]

En lisant l'article vers lequel renvoyait le lien compris dans mon message initial on réalise que des solutions de cet ordre existaient déjà. Pensez-vous que le fait de faire une loi sur ce sujet était une des réformes les plus essentielles et les plus efficaces en droit du travail ?

[Julia94]

Posté par Animateur Net-iris

En lisant l'article vers lequel renvoyait le lien compris dans mon message initial on réalise que des solutions de cet ordre existaient déjà. Pensez-vous que le fait de faire une loi sur ce sujet était une des réformes les plus essentielles et les plus efficaces en droit du travail ?

Le départ négocié existait déjà, mais je crois bien qu'il ne permettait pas à coup sûr une indemnisation par les ASSEDIC , c'est-à-dire que le salarié prenait un risque.

La rupture judiciaire du contrat de travail devait être de même prononcée par les tribunaux aux torts de l'employeur.

Le licenciement arrangé était aussi une fraude aux ASSEDIC.

Donc, rien de bien clair, et très incertain pour le salarié.

Je m'étonne d'être la seule à donner mon avis sur une réforme aussi majeure du droit du travail, qui devrait à mon sens révolutionner les rapports entre employeurs et salariés. Plus de démission où le salarié prend un grand risque, plus de licenciement où c'est l'employeur qui en prend un..., et qui fait que chacun pousse l'autre à prendre l'initiative, dans un climat de tension extrême...

[Stéphane Boudin]

Posté par Julia94

Les seuls à y perdre, ce sont les avocats et les juges, qui verront le nombre de litiges diminuer.

Oh que non car en l'état, ce projet de réforme pose de nombreux problèmes pratiques notamment ceux relatifs à l'homologation par la DDE sous couvert de garantir au salarié un contrôle sur la réalité de son consentement.

Il aurait été bien plus simple de rester sur le système actuel du départ négocié en permettant d'une part au salarié de pouvoir bénéficier de l'assurance chômage et d'autre part aux deux parties de convenir ultérieurement de la signature d'une transaction afin de vider totalement de tout litige la relation de travail.

A trop vouloir en faire pour faire croire à une idée innovante, on se prend parfois les pieds dans le tapis .

L'idée de départ est donc bonne afin de mettre un terme à la pratique du licenciement négocié déguisé. Il faut maintenant voir comment elle va être mise en oeuvre. C'est là que quelques "réglages" s'imposent.

[Julia94]

Posté par Stéphane Boudin

Oh que non car en l'état, ce projet de réforme pose de nombreux problèmes pratiques notamment ceux relatifs à l'homologation par la DDE sous couvert de garantir au salarié un contrôle sur la réalité de son consentement.

Il aurait été bien plus simple de rester sur le système actuel du départ négocié en permettant d'une part au salarié de pouvoir bénéficier de l'assurance chômage et d'autre part aux deux parties de convenir ultérieurement de la signature d'une transaction afin de vider totalement de tout litige la relation de travail.

A trop vouloir en faire pour faire croire à une idée innovante, on se prend parfois les pieds dans le tapis .

L'idée de départ est donc bonne afin de mettre un terme à la pratique du licenciement négocié déguisé. Il faut maintenant voir comment elle va être mise en oeuvre. C'est là que quelques "réglages" s'imposent.

J'ai l'impression que l'homologation par la DDE ne sera qu'une formalité, point de passage obligé, destiné à protéger le salarié, mais que cela ne changera rien fondamentalement à la nouvelle loi.

Le but est bien de diminuer le nombre de litiges, pour retrouver un peu de sérennité dans les entreprises, et cette loi pourra y contribuer grandement.

[Stéphane Boudin]

L'homologation sera certainement une simple formalité administrative (dans un souci de statistiques) mais risque de poser de sérieux problèmes en cas de contestation ultérieure en justice à l'instar de ce qui se passe déjà pour les salariés protégés à l'encontre de la décision d'autorisation de licencier donnée par l'inspection du travail.

[Janloup]

Difficile de se prononcer, tout n'est pas sérieusement règlé, c'est un peu tôt.

Rien n'empêchera, d'ailleurs les salariés de se plaindre des manquements de l'employeur, heures supplémentaires non payées, mauvais calcul des CP, harcèlement, minima conventionnel non respecté.....

Pour ces différents points, seul une transaction pourrait être faite. Ce n'est pas le cas avec la rupture amiable proposée.

Pour l'homologation par l'IT, c'est réduit à une chambre d'enregistrement, aucun contrôle et rien à voir avec le contrôle des juges par exemple.

Je gage qu'il y aura beaucoup de travail pour les avocats et les juges.

[Suji San]

A première vue cet accord nationale semble ouvrir plus de faciliter à certains salariés de pouvoir rompre à l'amiable leur contrat de travail ,avec la garantie de ne pas avoir de contestation au niveau des ASSEDICS.
Néanmoins ,je partage entièrement les réserves énoncées par maitre stéphane Boudin .En effet ,on peut se poser un certains nombres de questions par rapport à la procédure transactionnelle actuelle.
1/ Actuellement ,la transaction se fait sous sein privé ,après la réception de la lettre AR de licenciement .Il y a donc un risque pour le salarié que l'employeur ne tienne pas ses promesses et renonce à tout accord amiable.C'est d'ailleurs réciproque pour l'employeur.La transaction ainsi faite a valeur juridique de la chose jugée,donc une garantie pour l'employeur de ne pas etre attaqué devant le CPH.Pour le salarié ,il peut s'inscrire aux ASSEDIC et percevoir le chomage ,bien que ,rappelons le, ce soit une fraude aux assedic.Pour parfaire la transaction ,on peut la faire approuver par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes,ce qui lui donne encore plus d'authenticité et évite de payer de la csg dans la limite d'un plafond.
Dans le nouveau dispositif ,quelle garantie aura l'employeur que son salarié ne l'attaquera pas devant le CPH?
Quelle sera la réelle portée juridique de l'approbation par la DDTE?
quel recours possible en cas de désaccord?
Sous quelle forme faudra t il rédiger cette transaction ,forme de convention de rupture (contrat) ou formulation transactionnelle libre.?
2/ Il existe actuellement la possibilité de faire une convention de rupture amiable ,qui remplace la démission et le licenciement ,mais qui n'ouvre pas droit aux ASSEDIC.Cette convention n'obéit pas à des règles particulières en matières d'indemnité et de dédommagement ,mais et basée sur le principe du gré à gré librement négocié par les parties.
Hormis ,les indemnité de licenciement qui sont mentionnée sous forme de plancher ,le nouvel accord prévoit il la possibilité de négocier des dommages et intérets supra légaux susceptibles de ne pas rentrer dans le délais de carence ASSEDIC ? pour l'instant il n' y a rien !
Enfin ,je ne suis pas du tout certain que cela fasse diminuer le nombre de litiges devant les CPH et il faudra quand meme avoir recours à des spécialistes du droit du travail (avocats ,juristes ou délégués syndicaux) pour rédiger de tels accords.
Pour ma part ,je privilégie toujours la transaction plutot qu'une longue procédure devant les prud'hommes ,encore faut il que celle-ci représente une réelle garantie juridique pour les deux parties.

[Janloup]

On est d'accord que pour l'instant il y a trop d'incertitudes juridiques et sur les conditions d'indemnisation ASSEDIC.

Attention Suji San, la conciliation est considérée comme une transaction, pour CSG, RDS, éventuelles cotisations sociales si c'est des salaires et dans les mêmes limites que la transaction pour la fiscalité.