negociation en cours : transaction contre faute grave

[Husbeck]

J"ai besoin des conseils avisés des contributeurs de ce forum.
Je suis employé dans un groupe pharmaceutique depuis 6 ans.

Mon employeur m'a convoqué fin janvier pour me dire qu'il souhaite se séparer de moi. Je ne suis pas d'accord mais il me dit qu'il n'hésitera pas à "inventer" une faute pour me licencier et que donc la négociation est le meilleur choix.

Ma boite viens de faire une très grosse acquisition (un concurrent) et cherche à faire des économies d'échelle (delocalisation.) De mon coté j'ai des écrits de remerciement et de félicitations de la part des clients pour lesquels je travaille. Les departs de collegues se multiplient autours de moi.

Mon employeur me propose contre un licenciement pour faute grave :
4 mois de salaire + 3 mois de préavis + ancienneté + CP/RTT (le tout brut) + CSG RDS reversée .

J'ai refusé net. Si je comprend cette offre mon employeur estime à 4 mois brut la vexation qui constitue ce licenciement abusif et l'endossement d'une faute grave inexistente.

1/ Quelle serait une la somme juste pour compenser mon prejudice ?


2/ J'ai l'intention de refuser l'offre par ecrit AR via un avocat, ce document peut-il etre produit au CPH (s'il l'affaire prend cette tournure) ?


A vous lire. Merci.

[Maskagaz]

une transaction prealable au licenciement est illegale. avez vous la preuve de ces avances ?
un lrar reprenant les points de la discussion et motivant votre refus est peut etre une bonne tactique. a peser cependant

[Husbeck]

Non je n'ai pas de preuves de cette negociation. Tout est fais oralement, la prise de RDV ainsi que les propositions chiffrées. C'est d'ailleurs pour cela que je souhaite faire un courrier AR avec un avocat. Mais j'ai vu le DRH encore ce matin et il a decidé de me faire une derniere offre à 6 mois (au lieu de 4). Si je ne suis pas d'accord il feront une procédure de licenciement quitte à perdre au CPH.

[Lag0]

Bonjour,
Dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez espérer obtenir 6 mois de salaire brut minimum et l'employeur peut être condamné à rembourser les ASSEDIC pour 6 mois maximum. Vous pouvez en plus de ça prétendre à des indemnités pour licenciement abusif.
Donc si vous voulez vraiment discuter avec votre boss, rappelez-lui ça...
En revanche, attention tout de même qu'une transaction avant licenciement est illégale et que cela pourrait vous poser des problèmes par la suite...
Amitiés
Lag

[Janloup]

Licenciement pour faute grave, s'il est reconnu sans cause réelle et sérieuse, vous aurez le préavis et des DI de six mois bruts minimum. Les CP et RTT étant payés au solde de tout compte.

Vous pouvez espèrer obtenir 9 ou 10 mois de DI, mais c'est aléatoire. Vous aurez ensuite les frais d'avocat à payer.

A vous de voire. Pour votre transaction, faites vous aider d'un avocat ou un défenseur syndical, c'est préférable de sécuriser votre protocole.

[Maskagaz]

et si le licenciement est pour faute grave vous perdez l'indemnité conventionnelle de licenciement qui ne rentre pas dans les carences assedic et ne subit pas de csg

[Janloup]

Oui, j'avais oublié l'indemnité de licenciement, merci Maskagaz. Mais elle compte pour la carence ASSEDIC, du moins pour la partie qui dépasse l'indemnité légale.

[Husbeck]

La lettre AR est partie cet aprés midi refusant l'offre de ce matin à 6 mois.

L'avocat me coutera 1200 euros HT si on arrive à un protocole.
Sinon au CPH honoraires + 10%.
Il considére qu'un protocole sur 8 mois est plus qu'envisageable. Alors que le DRH m'a clairement signifié qu'il n'irait jamais au desssus de 6 mois.

QUand au fait que la nego avant licenciement soit illegale, ils ont à priori tout prévu. Documents anti-datés ...

Aprés 6 ans dans cette société j'ai l'impression d'etre trahi, j'attendais mieux de leur part. Encore une fois j'ai des ecrits certifiant mes competences et mon implication .

Le fait que ma société soit défavorablement connu au CPH pour ce genre de pratique et qu'elle ait à son actif quelques antécédents plutôt corsés (licenciement d'un delegué du personnel) peut il jouer en ma faveur ?

Merci pour vos reponses.

[Husbeck]

Donc si j'arrive à 8 mois (+preavis + CP/RTT + ancienneté) je prends ?

Ma société s'engage à ne pas notifier la transaction aux ASSEDIC (c'est completement illegal). A payer la mise à pied. A me reverser la CSG+RDS .

[Lag0]

Donc si j'arrive à 8 mois (+preavis + CP/RTT + ancienneté) je prends ?

Comme on dit, c'est vous qui voyez. Financièrement, il n'est pas dit que vous obtiendriez plus au CPH, mais parfois le simple plaisir de voir l'employeur condamné est agréable...
Lag