heures de délégation

[Amouramoi]

bonjour,

je suis déléguée du personnel sur un centre d'appel et dans le cadre des heures de délégation mon patron me dit que je dois faire un message dés que je me mets en délégation est ce obligatoire ou pas dans la mesure ou je ne nuis pas au bon fonctionnement de l'activité
merci de me répondre
cécilia

L'information préalable est obligatoire mais strictement encadrée .
1/ Elle ne doit pas servir à entraver l'activité du DP
2/ Elle ne peut être imposée mais négociée avec les IRP
3/ Elle doit répondre à une nécéssité d'organisation du travail etc etc ...

Il y a pas mal de JP là dessus car cette notion d'information préalable est très subtile .

[Amouramoi]

re,

j'aimerais avoir les textes légaux qui disent le caractére obligatoire d'informer la direction à chaque fois que vous etes en délégation car j'ai lu le contraire
merci à vous
cécilia

Posté par Amouramoi

bonjour,

je suis déléguée du personnel sur un centre d'appel et dans le cadre des heures de délégation mon patron me dit que je dois faire un message dés que je me mets en délégation est ce obligatoire ou pas dans la mesure ou je ne nuis pas au bon fonctionnement de l'activité
merci de me répondre
cécilia

En quoi cela vous gêne t'il d'informer ( et non demander une autorisation) votre employeur que vous êtes en délégation ?

[Amouramoi]

re,

le probléme n'est pas que ca me géne ou pas je voudrais savoir si juridiquement j'ai l'obligation de le faire systématiquement c'est tout
merci à vous
cecilia

[Janloup]

Partir en délégation sans prévenir ne vous gêne pas, mais ça ne vous choque pas non plus??

Vous devez prévenir systématiquement votre employeur, s'il vous demande de le faire. Question de bon sens, c'est plus que juridique.

[Itoo]

il existe une liberté d'utilisation des heures de délégation - à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise- qui ne peut faire l'objet d'un contrôle préalable de l'employeur

mais l'employeur peut exiger des délégués du personnel qu'ils avertissent leur chef de service ou leur supérieur direct de leur intention de se mettre en délégation. Il ne s'agit là que d'assurer la discipline générale de l'entreprise à laquelle les représentants du personnel restent soumis et de pouvoir prendre les mesures qu'implique l'absence de l'intéressé.

cass. soc. 11 juillet 1958, CE 21 avril 1971 , réponse ministérielle 20 mai 1976

en général ce n'est pas l'information qui pose problème..... tous les IRP la font............... mais le délai de prévenance

mon conseil : sachez vous réserver pour les vrais débats

[Amouramoi]

re,
justement en ce qui concerne le délai de prévenance doit on obligatoirement prévenir 24h à l'avance si on part en délégation ou pas
je n'ai rien trouvé dans le code du travail sur l'obligation de prévenir par message son employeur et de meme sur le délai de prévenance
désolé mais ces questions font débat dans notre entreprise pour les élus
merci pour votre réponse
cordialement
cécilia

[Lag0]

Ne pas oublier que votre employeur vous paie pendant les heures de délégation, il semble donc normal qu'il soit prévenu...
Amitiés
Lag

Cécilia ,
Votre employeur vous paie penant les heures de délégation , l'information préalable doit se faire en concertation avec les IRP pour les modalités . Il peut demander de vérifier le nombre d'heures prises dans le mois . Quant au délai de prévenance il s'agit de le faire dans un délai raisonnable , dès que vous en avez connaissance . Cependant il se peut , en cas d'urgence , que vous n'ayez pas le temps de le faire . Cette information préalable n'est pas pour autant une autorisation ; Il ne peut pas vous imposer de disposer de vos heures de délégation à sa convenance .