Mon employeur a t'il le droit de me faire 2 contrat différents ?

[Lysiam]

Bonjour, voila mon problème: je fait de la garde d'enfants chez deux famille différentes, mais je n'ai qu'un seul employeur, c'est lui qui me donne les missions chez les familles. Or mon employeur ma fait deux cdd d'usage a tps partiel, un pour chaque familles, les 2 contrat se chevauche l'un fini en mai et l'autre en juillet. J'ai entendu dire que c'était illégale: 1 employeur=1 seul contrat. Le 2éme contrat est il légale? car aujourd'hui je compte quitter cette employeur et donc faire une rupture de contrat, car on ma proposer un CDI ailleurs a tps complet et j'aimerais pouvoir calculer le préavis. Mais avant ça il faudrait que je sache si mon 2éme contrat compte ou pas. merci

[Titelfe]

bonjour,
la nature de vos contrats pose déjà question...

"CDD d’usage dont le recours est limité aux secteurs d’activités où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée
indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ce type d’emploi".
L. 122-1 et suivants du code du travail

y a t-il qqchose dans votre convention collective qui autorise le cdd d'usage?

[Gudule]

Si je comprends bien, vous travaillez pour une société prestatire, qui ne relève d'aucune conventuon collective.
Elle vous fait un contrat par client.
A mon sens, elle n'en a pas le droit ou plus exactement, la relation contractuelle n'en est pas moins unique, puisqu'il n'y a qu'un employeur et un salarié.
Donc, pas question de vous "licancier" d'un côté en vous gardant de l'autre, par exemple, il s'agira d'une modification de votre contrat de travail.
En revanche, votre employeur aurait pu faire un contrat prévoyant la modification à partir de mai. C'est peut-être comme ça qu'il va argumenter.
S'agissant de la notion de contrat d'usage, je suis septique.

[Danette_29]

Bonsoir,

Il existe un principe de base pour le CDD : un contrat = une personne = un motif. A partir de votre cas, on peut penser qu'il y a une requalification automatique du CDD en CDI.

La liste des activités ayant le droit de recours au CDD d'usage est fixée par décret, mais la présence de la dite activité dans cette liste ne permet pas d'avoir recours systématiquement au CDD d'usage. A vérifier.

[Gudule]

Ce principe (que je ne connais pas) est ici respecté, sauf que pour chauqe contrat le motif est "d'usage"....