Licencié sans motif une semaine avant la fin du CNE

[Richatom]

Bonjour,

Mon employeur vient de me licencier, sans motif et sans explication, une semaine avant le fin de mon CNE. J'avais déjà terminé avec success un CDD de six mois avant le CNE.

Mon employeur refuse à me donner une explication pour la licenciement, et il accepte qu'il n'a rien contre moi pour justifier la licenciement. Mais sur l'attestation destinée pour l'Assedic, il a ecrit "licencié pour motifs personnel".

Je soupconne qu'il m'a licencié parce que je lui avais critiqué pour avoir fait quelque chose que j'estime être malhônnete. Il a essayé à vendre la boite, l'achêteur lui a payé €150,000 (avec la reste a suivre apres signature), puis mon employeur a change son avis, et a gardé le €150,000. L'acheteur a reussi à gagner une hypothèque contre mon employeur et a saisi les actions de l'entreprise. J'ai dit, a plusieurs reprises, a mon employeur, qu'il devait rembourser l'achêteur.

Quels sont mes droits avec un CNE dans cette situation? Il me semble que mon employeur a reagi dans une façon très abusif, mais aussi il me semble que j'ai très peu de protection et droits avec un CNE...

[Lalabel63]

J'ai été licencié moi-meme en cne apres 1an et demi dans l'entreprise! Aujourd'hui je suis au prud'homme et sans me venter je connais bien la situtation du cne!!
Votre employeur vous a-t-il envoyé votre lettre de licenciement? si oui, quels motifs a-t-il mis? Il ne peut pas vous reprocher d'avoir donné votre opinion sur son attitude malhonnete, enfin j'espere!!
Personnellement, (et c'est pour cela que mon employeur m'a licencié) c'etait pour ne pas me payer mes 8%, parce que selon elle je n'était plus en cne mais cdi (or l'OIT n'a pas signé la mort du cne, le gouvernement ne va pas tarder à la faire!!...).

"Quels sont mes droits avec un CNE dans cette situation? Il me semble que mon employeur a reagi dans une façon très abusif, mais aussi il me semble que j'ai très peu de protection et droits avec un CNE."
Je vous rassure vous avez les memes droits qu'un cdi, c'est à dire que votre employeur doit faire un entretien prealable au licenciement, justifé son licenciement par LRAR! Apres votre préavis, il doit vous donner vos documents assedic et vos 8%! Si cela n'est pas respecté ou si les motifs sont legers et contestables, il faudra envisager une procedure au prud'homme! De plus vous avez plus de 2 an d'ancienneté (cdd de 6 mois + cne de presque 2 an) donc c'est defendable!

Cependant je ne suis qu'une victime du cne et non une professionnelle mais je pense que les pro du forum vont confirmer ce que j'ai dit!!

[Danette_29]

Sur la procédure de rupture du CNE, je ne suis pas d'accord : pendant les 2 premières années, le contrat peut être rompu à tout moment sans motif, ni procédure. La seule obligation de l'employeur est de notifier la rupture par lettre AR. C'est seulement après les 2 premières années que l'employeur devra respecter la procédure de licenciement.

Pour plus d'information : Aménagement des règles de rupture du contrat nouvelles embauches (CNE) - Service-public.fr

En ce qui concerne l'attestation ASSEDIC, je pense que votre employeur aurait du renseigner la case n° 20 dans la catégorie Licenciement en précisant Fin CNE.

Une autre information : les 8 % sont dûs si, durant les 2 premières années, le contrat est rompu. Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

[Sargos]

Bonjour,

bon il y a du vrai et du faux:

- vous n'avez pas tout à fait les mêmes droits qu'un CDI.
- pas d'entretien préalable au licenciement(sauf faute, dans ce cas, respect de la procédure disciplinaire, qui inclut un entretien).
- pas de notification et de motivation du licenciement, mais par contre notification de la rupture(c'est trés différent).
- vous avez droit en effet à un préavis, dans votre cas, ça sera 1 mois.
- vous avez droit à vos document et à vos 8%.
- en effet vous pouvez envisager une procédure, dans les 12 mois(c'est sûrement prévu dans votre notification de la rupture, si c'est pas le cas, alors prescription trentenaire) pour abus de droit, ou non respect de la procédure, c'est vous qui voyez.
- le cdd précédent le cne n'est pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.

sinon à part ça, le reste est bon.

Et en effet le CNE vit ses dernières heures(cf:les propos du gouv), transformation en cdi ou cdd.

[Diana78]

bonjour,


Votre employeur peut vous licencier à tout moment en CNE, cependant il doit impérativement vous versé la prime de CNE de 8 % du total des salaires brut non imposable.

ce que je vous conseil amasser le max de preuves avant de partir, comme heures supplementaire (non payees) et demander qu'il vous explique pouquoi il voous licencie mais par écrit du type mail?

Et si il vous licencie pour rien attaquer au Prud'homme ? en général des prud'homme sont très severe vis a vis du CNE.

[Lalabel63]

Danette_29 je ne suis absolument pas d'accord avec vous : " pendant les 2 premières années, le contrat peut être rompu à tout moment sans motif, ni procédure" .A moins que son employeur cherche à perdre au prud'homme , l'employeur a plutot interet à faire une procedure classique de licenciement justement par ce que les tribunaux sont severes quand le cne est rompu sans motif ni procedure! Encore plus maitenant que l'OIT reconnait le cne illegale!
Et je sais de quoi je parle, en novembre ma patronne m'a fait un entretien pourtant je n'avait pas commis de faute (par consequent je ne suis pas d'accord avec Sargos "pas d'entretien préalable au licenciement(sauf faute, dans ce cas, respect de la procédure disciplinaire, qui inclut un entretien").
Puis j'ai recu la lettre de licenciement en RAR avec des motifs réels et serieux (qui pour ma part sont contestables et qui ont fait pouffé de rire mon avocate!!!). Les employeurs ont interet à respecter la procedure classique pour éviter toute contestation de la methode de licenciement!

Très bon conseil de Diana78: "amasser le max de preuves avant de partir!"

[Sargos]

j'ai en effet fait une erreur dans le choix d'un mot, ce n'est pas "pas d'entretien préalable au licenciement", mais "pas d'entretien préalable à la rupture"
La lettre de rupture du CNE ne contient aucun motif, car la loi n'en impose aucun!
Mais libre à votre employeur de mettre un motif, mais dans ce cas ou tombe dans le cas d'un licenciement pour motif disciplinaire ou autre, donc, cela impose de suivre toute la procédure adéquate.

Et non les trib ne sont pas sévère quand il a rupture sans motif ni procédure, car c'est ce qui est prévu par la loi, et donc sont tenu par la loi(même si elle est pour le moment contraire à la convention 158 OIT(qui est applicable en france), et que certain trib se sont rebellé), là ou ils sont sévère c'est lorsqu'il y a abus de droit de la part de l'employeur.

la convention 158 dit que la période d'essai ou assimilé, doit être raisonnable, la CA de paris considère que la durée de 2 ans du CNE n'est pas raisonnable, donc requalif en CDI, mais comme y a pas eu de lettre motivant le licenciement, alors c'est licenciement ss CRS. Donc pour se protéger certain applique la proc. classique du licenciement, mais à mon sens ça devient du grand n'importe quoi, on mélange tout, comme si c'était pas suffisamment compliqué comme ca.

Cela pour dire que ce que je dis plus haut n'est que la loi(plutôt l'ordonnance) instituant le CNE