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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 13/06/2005, 19h58
Membre
Activité Occasionnelle
 
Timide licenciement besoin d'aide urgent !

je suis en CDI depuis 1 an
je souhaite partir mais je vous pouvoir avoir droit au chomage comment s'arranger avec mon employeur et quel motif de licenciement pour que cela ne pénalise ni mon employeur ni moi!!!!

merci de vos réponses
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  #2  
Vieux 14/06/2005, 08h40
Membre Exclu des Forums
Exclusion des Forums
 
Par défaut Re : licenciement besoin d'aide urgent !!

Que vous répondre?
Pour ne pas pénaliser votre employeur, vous devez démissionner et renoncer à vos allocations assédic.
On ne peut que saluer votre fanchise, mais dans le contexte actuel, avec de tels raisonnements, vous allez dans le sens de ceux qui préconisent un renforcement du contrôle des personnes qui se trouvent involontairement sans travail.

Dernière modification par Dulaund 14/06/2005 à 08h43.
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  #3  
Vieux 14/06/2005, 08h57
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : licenciement besoin d'aide urgent !!

La meilleure solution pour que personne ne soit perdant c'est de d'abord trouver un autre emploi et de démissionner ensuite de votre emploi en cours :
- pas de frais pour votre employeur,
- pas de perte de salaire pour vous (assedic = 70% de votre net actuel)
- pas de frais pour l'assedic, en gros déficit actuellement

sincèrement
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  #4  
Vieux 14/06/2005, 09h19
Membre Exclu des Forums
Exclusion des Forums
 
Par défaut Re : licenciement besoin d'aide urgent !!

D'accord avec "Anjoti", mais ce n'est pas la solution souhaitée!

Subsidiairement;
Le montant de l'allocation chômage :
Le montant de l'allocation journalière va comprendre :
- une partie proportionnelle égale à 40,4% du salaire journalier de référence,
- et une partie fixe de 10,25€;
Ou si cela est plus avantageux à 57,4% du salaire de référence.
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  #5  
Vieux 14/06/2005, 10h46
Avatar de Imds
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : licenciement besoin d'aide urgent !

Une solution possible pour toi peut etre de "prendre acte de la rupture de ton contrat de travail"

En gros, tu envois un recommandé a ton employeur pour lui dire que tu ne viendras plus travailler pour telle ou telle raison.

Ensuite il peut décider de te licencier pour faute grave (tu touches le chomage) ou accepter la rupture à ses torts

Si tu t'entend bien avec ton employeur tu peut aussi lui demander de te licencier pour faute grave
C'est moins lourd pour lui et tu touche le chomage

Apres reste à savoir si c'est bien moral ...
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  #6  
Vieux 14/06/2005, 11h10
Avatar de Mehatenduque
Mehatenduque Mehatenduque est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : licenciement besoin d'aide urgent !

Citation:
Posté par IMDS
Une solution possible pour toi peut etre de "prendre acte de la rupture de ton contrat de travail"

En gros, tu envois un recommandé a ton employeur pour lui dire que tu ne viendras plus travailler pour telle ou telle raison.

Si il y faute incontestable de l'employeur!

Ensuite il peut décider de te licencier pour faute grave (tu touches le chomage) ou accepter la rupture à ses torts

??????

Si tu t'entend bien avec ton employeur tu peut aussi lui demander de te licencier pour faute grave
C'est moins lourd pour lui et tu touche le chomage

Ne prenez pas les assedic pour des billes!
Celà s'appelle une escroquerie.



La rupture du contrat à qui sera-t'elle imputable? (démission ou licenciement?)

Apres reste à savoir si c'est bien moral ...
Sans vouloir entrer dans un jugement de valeurs, c'est surtout dangereux!
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  #7  
Vieux 14/06/2005, 11h11
Membre Exclu des Forums
Exclusion des Forums
 
Par défaut Re : licenciement besoin d'aide urgent !

Oui mais,

La jurisprudence c’est quoi ?
- Un ensemble des décisions des tribunaux, des juridictions, qui complètent une loi en lui donnant tout son sens.

Un autolicenciement ou prise d'acte, c'est quoi ?
- Ce qui permettait à d'habiles plaideurs de quitter leur emploi pour des motifs fallacieux.

Conséquences :
- Que cette vraie fausse démission entraînait la condamnation automatique de l'employeur, permettait d'ouvrir les droits aux Assedic et de se faire octroyer de substantielles indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu'il en est aujourd'hui ?

Ce qui est apparu en son temps, comme une indéniable facilité, c’est mué en un piège pour les adeptes de cette pratique.

Il est certain, que le ouï-dire, colporte une information, involontairement, voire, volontairement expurgée de l'essentiel.

Pourquoi, ce qui apparaît être comme une facilité de rompre le contrat de travail, ne devient qu'un piège pour le salarié ?

En effet,

La Cour de Cassation sans remettre en cause, par principe, la prise d'acte de rupture a, dans cinq arrêts du 25 juin 2003, souhaité mettre un terme au dispositif d'autolicenciement.

Les deux motivations retenues par ces arrêts sont les suivantes :

"Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission".

"L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

Il ressort de ces jurisprudences qu'à la suite d'une prise d'acte par un salarié, un employeur doit désormais choisir entre les deux options suivantes :

- soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste du salarié.

- soit il s'abstient. La rupture du contrat est alors constatée par le juge, celui-ci considérant, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, si ces griefs sont infondés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'une démission.
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  #8  
Vieux 14/06/2005, 11h23
Avatar de Imds
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : licenciement besoin d'aide urgent !

En effet, j'aurai du etre plus prudent, c'est une procédure dangereuse.

je l'ai en fait utilisée (sur les conseils d'un avocat) suite à des problemes avec mon emplyeur et dans le but de pouvoir partir immédiatement de mon travail pour une entreprise concurrente.

Mais ceci n'empeche pas d'apres moi de pouvoir se faire licencier pour faute grave (abandon de poste) et de pouvoir pretendre ensuite aux alloc.

Comme je le disais, apres c'est une question de moralité.
Personnellement, je n'ai jamais touché le chomage et est toujours travaillé (quand bien meme j'aurais pu m'arrager pour me la couler douce pendant quelques mois aux frais de l'état)
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  #9  
Vieux 14/06/2005, 11h39
Avatar de Mehatenduque
Mehatenduque Mehatenduque est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : licenciement besoin d'aide urgent !

C'est surtout aux frais des salariés qui vont encore bientôt faire l'objet d'une réforme à la baisse pour leurs prestations.
Un avocat sait parfaitement qu'il vous envoie dans le mur, en vous conseillant de la sorte (volontairement?), mais c'est vous qui serez en face de vos responsabilités en cas de casse.
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  #10  
Vieux 14/06/2005, 11h40
Membre Exclu des Forums
Exclusion des Forums
 
Par défaut Re : licenciement besoin d'aide urgent !

Il est en effet difficile de préserver les intérêts de chaque partie.
Je pense qu'un employeur "responsable" ne prendra pas le risque de devoir imposer une procédure judiciaire (prud'hommes), sur un vrai faux licenciement pour faute.

Dernière modification par Dulaund 14/06/2005 à 11h44.
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