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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 14/06/2005, 12h01
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Cessation d'activité

Bonjour,

J'ai besoin de renseignements: je vends mon magasin de prêt-à-porter et j'ai une salariée à temps plein en CDI. Mon succeseur ne souhaitant pas la conserver , puis-je la licencier pour cessation d'activité (dans quelles conditions?) ou mon successeur est-il tenu de la conserver et donc d'effectuer lui-même la procédure?

Merci d'avance de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 14/06/2005, 12h10
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Cessation d'activité

Vous ne pouvez pas licencier votre salarié pour cessation d'activité, puisque le magasin ne ferme pas, il ne fait que changer de propriétaire.
Ce sera donc au nouveau propriétaire, en fonction de l'organisation qu'il mettra en place, faire un licenciement économique ou pas.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 14/06/2005, 12h11
Membre Exclu des Forums
Exclusion des Forums
 
Par défaut Re : Cessation d'activité

Le transfert des contrats ne porte pas atteinte au droit du licenciement dont disposent l'ancien employeur (avant modification) et le nouvel employeur (après modification). De tels licenciements peuvent, toutefois, être considérés comme abusifs s'ils sont prononcés pour mettre en échec la règle du maintien automatique des contrats de travail en cours.

Dernière modification par Dulaund 14/06/2005 à 13h42.
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