Re : Cessation d'activité Le transfert des contrats ne porte pas atteinte au droit du licenciement dont disposent l'ancien employeur (avant modification) et le nouvel employeur (après modification). De tels licenciements peuvent, toutefois, être considérés comme abusifs s'ils sont prononcés pour mettre en échec la règle du maintien automatique des contrats de travail en cours.
Dernière modification par Dulaund 14/06/2005 à 13h42.
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