Visite médicale

[Vb]

Mon employeur ne m'a jamais adressé en + de 5 ans de convocations à la visite médicale (pas de visite d'embauche, pas de visite annuelle, pas de visite de reprise après un AM de 4 mois).
Qui est en tort, lui pour ne m'avoir jamais convoqué ou moi pour ne lui avoir jamais demandé.

Merci de vos réponses,

[Sosjud]

Bonjour,
Aux termes des articles L241-1 et suivants, et R241-48 et suivants du Code du travail, les visites médicales font partie des obligations mises à la charge de l'employeur d'organiser et faire fonctionner un service de santé au travail pour lequel il peut d'ailleurs recourir à un organisme extérieur agréé.
Les infractions aux dispositions des articles L241-1 à L241-11 et des règlements pris pour leur application dont se rendrait responsable un employeur sont, en vertu de l'article R264-1 du Code du travail, passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 euros maximum par infraction ; si l'entreprise compte 50 salariés laissés sans visite médicale annuelle, cela fait 50 contraventions).
L'employeur ne peut s'exonérer de ses obligations, dont il doit spontanément s'acquitter sans se retrancher derrière sa méconnaissance de la loi, ou bien en invoquant qu'il n'a jamais été saisi de demandes par le salarié.
Le préjudice causé à un salarié pour ces illicéités est susceptible d'être réparé par des allocations de dommages-intérêts au profit du salarié.
On peut penser que selon la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation en cas d'illicéité dont l'employeur est responsable (soc. 12 3 1987 ; bull civ V n° 147 ; 17 12 1986 bull n° 621 ; 17 7 1996 etc...), une telle illicéité cause nécessairement un préjudice au salarié, ce qui justifie nécessairement l'allocation de dommages-intérêts au profit du salarié qui prouve avoir été victime de ces illicéités.
Seulement voilà, en pratique, dès qu'un salarié invoque de tels manquements, il risque un licenciement qui, même injustifié, lui fera peut-être gagner quelque argent dans l'immédiat, mais lui fera perdre son emploi sans aucun droit à la réintégration.
C'est pourquoi le problème n'est soulevé qu'à l'occasion de la contestation d'un licenciement déjà survenu, en sus du litige principal.

[Vb]

Merci de votre réponse.

Pour info, je suis en ce moment en procédure de licenciement et c'est dans ce cadre que je posais la qestion.

Merci encore de mettre votre "culture sociale" impressionnante au service des internautes.

Bien cordialement,

VB

[Thierryn]

Bonjour,
Je suis également dans ce cas. Avez-vous obtenu des indemnités??
Merci

[Jean-louis52]

Bonjour,

Thierryn,

Vous dites être dans le cas de Vb : donnez-nous des précisions :
- êtes-vous en cours de licenciement ou déjà licencié ? Pour quel motif ?

- avez-vous eu un arrêt de travail sans visite de reprise ? Durée de cet arrêt et pour quelle cause (maladie ou accident du travail)...

[Thierryn]

Mon employeur m'a licencié pour faute grave suite à une altercation avec mon chef de service (j'ai entamé un recours auprès de prud'homme). L'altercation n'a rien à voir avec mon handicap.

Etant travailleur handicapé mon employeur aurait du me faire passé une visite médicale avant l'embauche. OR Il ne l'a pas fait, je n'ai donc pas eu de poste aménagé et je voudrais savoir il peut être condamné à me verser des indemnités pour ne pas avoir fait le necessaire auprès de la médecine du travail.

[Jean-louis52]

Bonjour,
A mon avis, vous n'aurez droit à rien puisque votre licenciement n'a rien à voir avec votre état de santé ou une aggravation de celui-ci lié à votre situation de travail.

[Thierryn]

Merci de m'avoir répondu si vite.