Remboursements professionnels et refus de l'employeur

[Supertuteur]

Il est d'habitude, aucun papier officiel me l'indiquant, de remettre mes frais pro à mon employeur avant le 15 du mois suivant pour obtenir remboursement (ainsi, par exemple, les frais du mois de janvier sont remis avant le 15 février pour un paiement sur le salaire du mois de février)

Mon employeur, suite à plusieurs retards de remises des frais de certains collègues, m'indique dorénavant que pour tout retard, il ne remboursera plus les frais pro.

Je lui indique que cela me semble impossible, mais il me dit qu'il en a le droit selon une jurisprudence qu'il refuse d'ailleurs de me préciser.

Cette décision abbérante me semble surtout impossible mais avez vous des fondements juridiques dans ce sens ?

Merci d'avance

[Conseil 13]

hola

qu est il stipulé dans votre contrat de travail a ce sujet??
avez vous des représentant du personnel??

[Supertuteur]

dans le contrat de travail, il est dit que les frais engagés dans le cadre des missions seront remboursés selon la convention collective.

et il n'y a pas de DP ...

[Lag0]

Donc, voir la convention collective en question...
Amitiés
Lag

[Gudule]

Votre employeur dit n'importe quoi, à mon avis....

[Supertuteur]

Posté par Gudule

Votre employeur dit n'importe quoi, à mon avis....

Je le pense aussi mais j'aimerais trouvé un texte ou un arret pour lui claquer définitivement le bec ...

PS : rien quant aux délais dans la convention collective ...

[Supertuteur]

Ne m'abandonnez pas svp ...

[Gudule]

Vous aurez du mal à trouver une convention collective qui précise que ce ne sont pas les salariés qui assurent les dépenses de l'entreprise.
Une petite reciommandée et ça s'arrangera.

[Janloup]

Il pourra vous les payer le mois suivant, mais pas refuser de rembourser.

[Supertuteur]

Posté par Janloup

Il pourra vous les payer le mois suivant, mais pas refuser de rembourser.

Je suis ok avec vous mais j'aimerais trouver le fondement juridique de cela ...