Prise acte de rupture

[Amiral74]

Quand un représentant du personnel prend acte de rupture de son contrat de travail aux tors de l'employeur il a droit à ses salaires jusqu'à la fin de son mandat !...
Mais un délégué syndical qui à une période indéfinie de protection peut prétendre à combien ?... la date de retraite

Quel est le problème ?
Mais en effet bonne question .

[Amiral74]

Juste un sujet de discussion

A suivre donc si des réponses .
Je cherche de mon côté ...
Bonne soirée .
Et vous avez vous une idée ?

Bonsoir à tous ,
Je remonte ce post si quelqu'un à une réponse .
Merci

[Suji San]

Pour l'instant la JP n'a pas statuer sur ce cas.A mon avis ,la durée prise en compte pourrait etre celle dont bénéficie les autres représentant du personnel (DP/élus au CE et au CH.CT) ,il faut le demander ,avec un terme prècis, dans les demandes ,car dans le cas contraire ,le CPH ne pourra pas statuer sur cette question et bottera en touche ,et il faudra sans doute aller en cassation pour avoir un résultat claire.Que dit l'avocat du syndicat ???

Suji San ,
Désolée l'avocat ne dit rien ; c'est juste une question posée par curiosité .

[Janloup]

Logiquement ce serait un an maxi, on assimile le cas d'une rupture aux torts de l'employeur à celle du licenciement sans l'autorisation administrative.

Le délégué syndical licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité égale à douze mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise (même s'il exerce son mandat depuis moins d'un an).
¨ Cass. soc., 6 juin 2000, no 98-40.387, no 98-40.388 , Sambardier c/ SARL Prolyac : Bull. civ. V, no 218

Janloup , merci .

[Amiral74]

Posté par Janloup

Logiquement ce serait un an maxi, on assimile le cas d'une rupture aux torts de l'employeur à celle du licenciement sans l'autorisation administrative.

Le délégué syndical licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité égale à douze mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise (même s'il exerce son mandat depuis moins d'un an).
¨ Cass. soc., 6 juin 2000, no 98-40.387, no 98-40.388 , Sambardier c/ SARL Prolyac : Bull. civ. V, no 218

Effectivement et le dp 6 mois plus le temps lui restant de protection sur les 4 ans de son mandat, mais le DS lui est protégé indéfiniment ?... alors combien peut'il réclamer !