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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
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  #1  
Vieux 17/03/2008, 13h42
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: ille et vilaine
Par défaut salaire et solde de tout compte toujours pas payé

bonjour à tous,

suite d'un message de la semaine dernière:

j'ai été licencié par rupture de cne (à 1 jour du terme de la "période d'essai soit dit en passant) et mon préavis s'est terminé le 28 février.

Je n'ai a ce jour toujours pas été payé ni de mon salaire de février ni reçu mon solde de tout compte et autres attestations assedic. Suivant vos conseils je l'ai contacté à deux reprises la semaine dernière, appels durant lesquels il m'a affirmé que j'aurai le tout au plus tard vendredi dernier, mais je suis comme ma soeur anne je ne vois toujours rien venir.

Ma situation financière devient plus que critique et je sollicite votre aide sur la marche à suivre dorénavant; dois-je lui envoyer une lettre recommandée et si oui en quels termes... et surtout quels sont mes recours possible pour une issue rapide..

merci d'avance pour vos réponses,

cordialement,
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  #2  
Vieux 17/03/2008, 19h14
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Vous êtes certain que ce n'est pas à votre disposition dans l'entreprise ?
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 17/03/2008, 22h50
Avatar de Sophie1900
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Il n'y a malheureusement pas de délai légal de réglement. La pratique s'inscrit entre une semaine et un mois. Appelez les à nouveau et demandez à parler au responsable des ressources humaines pour lui expliquez votre besoin calmement. J'imagine que le reglement ne va pas tarder....
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 17/03/2008, 22h58
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Il y a un délai : le jour où le cotrat prend fin.
Mais pas simple à respecter, car ça demande un tas de calculs.
Là, c'est trop long.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 17/03/2008, 23h04
Avatar de Sophie1900
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

"Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là. "
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 17/03/2008, 23h19
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

L'expiration, c'est quand ?
L'employeur ne peut évidemment pas se dispenser d'émettre un solde de tout compte.
Il peut demander la signature d'un reçu, c'est autre choes.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 18/03/2008, 10h56
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Localisation: ille et vilaine
Par défaut

merci pour vos réponses ; il y a des news:

en fait suite au conseil de l'inspection du travail j'ai envoyé hier une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de me ttre ces éléments à ma disposition .

Ce matin il me contacte via téléphone, m'indiquant que tout sera à disposition vendredi prochain à 17H00 et que si cela ne me convient pas ce sera aux calendes grecques (cordial, isn't it?).

puis il m'envoie un e-mail me notifiant que j'avais accepté ce rendez vous (avais je le choix..) et qu'il me fera signer à cette occasion certains documents... et c'est là que le bas blesse: que peut-il bien me faire signer ce jour là? s'il me force à signer contre la remise du chèque, ai-je un recours?

merci d'avance.
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