délibéré prud'homme

[Pidi]

Bonjour et merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

Suite à un jugement pour licenciement économique, les résultats du délibéré ont nécessité de faire appel à un juge départiteur.
Un nouveau jugement a donc eu lieu avec un juge départiteur et la date de délibéré a été annoncé pour le 25/02. Le jour même nous avons appris que le délibéré était repoussé au 10 Mars.
Ce 10 Mars, au tribunal des PRH, la greffière a annoncé qu'il n'y avait personne pour lire le délibéré mais qu'elle avait reçu un fax donnant les résultats, à savoir "le licenciement est bien un licenciement économique, mais il y a eu un problème de procédure quant à la définition de la priorité des personnes à licencier" d'où un dédommagement à recevoir par la personne licenciée.
A ce jour, soit 8 jours après le délibéré, n'ayant aucun document de la part des PRH ni aucune nouvelle de l'avocat, nous les contactons et apprenons que l'avocat n'a pris aucune nouvelle du délibéré et que le juge n'a pas signé ce délibéré.
Est-il possible de comprendre quelque chose dans ce dédale judiciaire?

Un délibéré peut-il être reporté plusieurs fois sans que nous oyons averti?
Un délibéré peut-il être annoncé si le juge ne l'a pas signé?,

Tout ceci est vraiment désespérant.
Ceci signifie que le chèque que nous devrions toucher est remis en cause?

Merci de bien vouloir éclairer notre lanterne, je me tiens bien sûr à votre disposition pour toute précisison nécessaire.

[Conseil 13]

Posté par Pidi

Bonjour et merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

Suite à un jugement pour licenciement économique, les résultats du délibéré ont nécessité de faire appel à un juge départiteur.
Un nouveau jugement a donc eu lieu avec un juge départiteur et la date de délibéré a été annoncé pour le 25/02. Le jour même nous avons appris que le délibéré était repoussé au 10 Mars.
Ce 10 Mars, au tribunal des PRH, la greffière a annoncé qu'il n'y avait personne pour lire le délibéré mais qu'elle avait reçu un fax donnant les résultats, à savoir "le licenciement est bien un licenciement économique, mais il y a eu un problème de procédure quant à la définition de la priorité des personnes à licencier" d'où un dédommagement à recevoir par la personne licenciée.
A ce jour, soit 8 jours après le délibéré, n'ayant aucun document de la part des PRH ni aucune nouvelle de l'avocat, nous les contactons et apprenons que l'avocat n'a pris aucune nouvelle du délibéré et que le juge n'a pas signé ce délibéré.
Est-il possible de comprendre quelque chose dans ce dédale judiciaire?

Un délibéré peut-il être reporté plusieurs fois sans que nous oyons averti?
Un délibéré peut-il être annoncé si le juge ne l'a pas signé?,

Tout ceci est vraiment désespérant.
Ceci signifie que le chèque que nous devrions toucher est remis en cause?

Merci de bien vouloir éclairer notre lanterne, je me tiens bien sûr à votre disposition pour toute précisison nécessaire.

si je comprends l audience de jugement a été faite avec le juge départiteur le 10 mars ??
s i c est le cas, apres jugement il faut environ 2 a 3 mois pour avoir en vos mains le prononcé "jugement" que vs recevrez chez vs
et c est la que vs pourrez faire falloir vos droits(chèque) si toute fois il n y pas d appel

ai je manqué qq chose ??
dites moi si je me suis trompé sur le debut svp

[Novice75]

Bonjour à tous bonjour Pidi

Posté par Pidi

A ce jour, soit 8 jours après le délibéré, le juge n'a pas signé ce délibéré.
Est-il possible de comprendre quelque chose dans ce dédale judiciaire

C'est vrai que c'est pas toujours facile de comprendre la procédure.. et pour ne pas vous rassurer, beaucoup d'avocat se trompent également ce qui peut avoir des conséquences gravissimes sur la suite des contentieux.

Alors pour vous éclairer dans ce dédale.
Un juge répartiteur à donc été appeler dans votre affaire afin de mettre d'accord les conseillés qui n'arrivaient pas à trancher.
Ce juge doit prononcer son jugement le jour du délibéré, déterminé lors de l'audience.
Etiez vous présent lors de cette lecture ????? Si personne n'était présent ce jour là, alors il faut attendre le jugement écrit qui nécessite sa signature mais surtout la rédaction du dit jugement qui helas incombe au greffier trop souvent débordé.. Et là tenez vous bien dans certaine juridiction cela peut prendre 9 à 10 mois....
Ais-je répondu à votre question ??? ou voulez vous plus d'info ???

[Conseil 13]

Posté par Novice75

Bonjour à tous bonjour Pidi
C'est vrai que c'est pas toujours facile de comprendre la procédure.. et pour ne pas vous rassurer, beaucoup d'avocat se trompent également ce qui peut avoir des conséquences gravissimes sur la suite des contentieux.

Alors pour vous éclairer dans ce dédale.
Un juge répartiteur à donc été appeler dans votre affaire afin de mettre d'accord les conseillés qui n'arrivaient pas à trancher.
Ce juge doit prononcer son jugement le jour du délibéré, déterminé lors de l'audience.
Etiez vous présent lors de cette lecture ????? Si personne n'était présent ce jour là, alors il faut attendre le jugement écrit qui nécessite sa signature mais surtout la rédaction du dit jugement qui helas incombe au greffier trop souvent débordé.. Et là tenez vous bien dans certaine juridiction cela peut prendre 9 à 10 mois....
Ais-je répondu à votre question ??? ou voulez vous plus d'info ???

Houla

en premier il s agit d'un juge DEPARTITEUR
d autre part le delibere qui effectivement a lieu le jour meme, se fait à HUIT CLOS
ensuite le prononcé sera établi et remis aus parties environ 2 mois apres l audience
je crois important de rappeller cela pour eviter toutes mauvaises surprises

[Novice75]

Re à TOUS Bonjour Conseil 13

Posté par Conseil 13

le prononcé sera établi et remis aus parties environ 2 mois apres l audience je crois important de rappeller cela pour eviter toutes mauvaises surprises

Et pan sur le bec !!!!!! concernant le départiteur et non pas répartiteur, oui toutes mes confuses mais vous aurez corrigé par vous meme !

En revanche pour le prononcé... Comme son non l'indique il est "PRONONCE" en début d'audience le jour "dit" par le juge...si au moins une des partie est présente .. je persiste à vous dire que c'est à partir de cet instant que le delai pour faire appel commence !!!!! Si personne n'était présent alors le delai démarre à la date de la 1er reception du dit jugement ....
cordialement

[Pidi]

merci de vos réponses, je redonne quelques précisions:

l'audience de jugement avec le juge départireur a eu lieu courant janvier

Date annoncée au en fin d'audience pour le délibéré 1 mois plus tard soit le 25 Février.
Ce délibéré n'a pu être prononcé le 25/02 comme prévu à l'audience, le juge départiteur n'ayant pas eu le temps nécessaire pour effectuer le délibéré.
Report donc du délibéré au 10 Mars.

Suite comme énoncé dans ma première intervention.

[Conseil 13]

Posté par Novice75

Re à TOUS Bonjour Conseil 13
Et pan sur le bec !!!!!! concernant le départiteur et non pas répartiteur, oui toutes mes confuses mais vous aurez corrigé par vous meme !

En revanche pour le prononcé... Comme son non l'indique il est "PRONONCE" en début d'audience le jour "dit" par le juge...si au moins une des partie est présente .. je persiste à vous dire que c'est à partir de cet instant que le delai pour faire appel commence !!!!! Si personne n'était présent alors le delai démarre à la date de la 1er reception du dit jugement ....
cordialement

il n y a aucune méchanceté de ma part

j insiste seulement sur le point suivant pour que tout soit clair
le jour de l audience avec le juge Départiteur et les 4 cph (qui doivent etre les meme que lors de la première audience, et si il en manque un c est le juge Départiteur qui juge seul), une decision sera donc automatiquement prise (à huit clos) et c'est a partir de ce moment précis, qu'un délai pour connaitre ce jugement démarre et demandera environ 2 à 3 mois pour que les parties soient enfin tenus informées et la, effectivement il peut (sous 1 mois) y avoir un appel qui relance le tout pour environ 8 à 12 mois

voila Cordialement et re

[Novice75]

re re à tous

Posté par Conseil 13

le jour de l audience avec le juge Départiteur et les 4 cph (qui doivent etre les meme que lors de la première audience, et si il en manque un c est le juge Départiteur qui juge seul), une decision sera donc automatiquement prise (à huit clos) et c'est a partir de ce moment précis, qu'un délai pour connaitre ce jugement démarre et demandera environ 2 à 3 mois pour que les parties soient enfin tenus informées et la, effectivement il peut (sous 1 mois) y avoir un appel qui relance le tout pour environ 8 à 12 mois

voici la définition du DELIBERE
Le " délibéré " est l'espace de temps au cours duquel le ou les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires , Ils se retirent , pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.

Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses conseillés échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier .La discussion terminée ,le Président désigne celui de ses assesseurs qui rédigera le projet de jugement qui sera soumis à sa signature après qu'il ait été dactylographié par le Greffier ..
cordialement

[Conseil 13]

Posté par Novice75

re re à tous

voici la définition du DELIBERE
Le " délibéré " est l'espace de temps au cours duquel le ou les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires , Ils se retirent , pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.

Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses conseillés échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier .La discussion terminée ,le Président désigne celui de ses assesseurs qui rédigera le projet de jugement qui sera soumis à sa signature après qu'il ait été dactylographié par le Greffier ..
cordialement

decidement

ok le delibéré terminé vous attendrez, avant de recevoir le prononcé environ 2 à 3 mois et a partir de cette réception il y a aura 1 mois pour faire appel éventuellement
bonne fin de journée

[Janloup]

Posté par Novice75

Bonjour à tous bonjour Pidi
C'est vrai que c'est pas toujours facile de comprendre la procédure.. et pour ne pas vous rassurer, beaucoup d'avocat se trompent également ce qui peut avoir des conséquences gravissimes sur la suite des contentieux.

Alors pour vous éclairer dans ce dédale.
Un juge répartiteur à donc été appeler dans votre affaire afin de mettre d'accord les conseillés qui n'arrivaient pas à trancher.
Ce juge doit prononcer son jugement le jour du délibéré, déterminé lors de l'audience.
Etiez vous présent lors de cette lecture ????? Si personne n'était présent ce jour là, alors il faut attendre le jugement écrit qui nécessite sa signature mais surtout la rédaction du dit jugement qui helas incombe au greffier trop souvent débordé.. Et là tenez vous bien dans certaine juridiction cela peut prendre 9 à 10 mois....
Ais-je répondu à votre question ??? ou voulez vous plus d'info ???

Non le juge ne prononce pas systématiquement le jugement le jour du délibéré.

Le jour du délibéré n'est jamais donné lors de l'audience, mais le juge donne plutôt la date à laquelle la décision sera rendue.

Peu importe la présence des parties le jour du rendu de la décision, c'est la date de notification (en RAR) qui est la seule valable, d'ailleurs la lecture du jugement n'est plus obligatoire.

Non le greffier ne rédige pas le jugement, sinon à quoi serviraient les juges, le travail du greffier et de copier le jugement rendu par les juges et faire le chapeau du jugement.

Vous avez raison quand vous dites que la procédure n'est pas simple à comprendre.

Posté par Conseil 13

Houla

en premier il s agit d'un juge DEPARTITEUR
d autre part le delibere qui effectivement a lieu le jour meme, se fait à HUIT CLOS
ensuite le prononcé sera établi et remis aus parties environ 2 mois apres l audience
je crois important de rappeller cela pour eviter toutes mauvaises surprises

Non le délibéré peut être fait à une autre date, c'est même fortement conseillé.

Le délai n'est pas systématique à environ deux mois, c'est suivant les juridictions.

Posté par Novice75

Re à TOUS Bonjour Conseil 13
Et pan sur le bec !!!!!! concernant le départiteur et non pas répartiteur, oui toutes mes confuses mais vous aurez corrigé par vous meme !

En revanche pour le prononcé... Comme son non l'indique il est "PRONONCE" en début d'audience le jour "dit" par le juge...si au moins une des partie est présente .. je persiste à vous dire que c'est à partir de cet instant que le delai pour faire appel commence !!!!! Si personne n'était présent alors le delai démarre à la date de la 1er reception du dit jugement ....
cordialement

Non il n'y a plus d'obligation de lire le jugement.

Non le délai ne peut courir qu'à partir du moment où il est notifié en RAR, peu importe la présence ou non des parties.

Posté par Conseil 13

il n y a aucune méchanceté de ma part

j insiste seulement sur le point suivant pour que tout soit clair
le jour de l audience avec le juge Départiteur et les 4 cph (qui doivent etre les meme que lors de la première audience, et si il en manque un c est le juge Départiteur qui juge seul), une decision sera donc automatiquement prise (à huit clos) et c'est a partir de ce moment précis, qu'un délai pour connaitre ce jugement démarre et demandera environ 2 à 3 mois pour que les parties soient enfin tenus informées et la, effectivement il peut (sous 1 mois) y avoir un appel qui relance le tout pour environ 8 à 12 mois

voila Cordialement et re

Non , il n'est pas obligatoire que les conseillers qui participent au départage soient ceux de la première audience, ils peuvent se faire remplacer pour l'audience de départage.

Non le délai pour rendre le jugement n'est pas pris en délibéré, mais avant l'audience, d'ailleurs c'est avant l'audience que le jour de délibéré et le jour du rendu du jugement sont définis.

Posté par Novice75

re re à tous

voici la définition du DELIBERE
Le " délibéré " est l'espace de temps au cours duquel le ou les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires , Ils se retirent , pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.

Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses conseillés échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier .La discussion terminée ,le Président désigne celui de ses assesseurs qui rédigera le projet de jugement qui sera soumis à sa signature après qu'il ait été dactylographié par le Greffier ..
cordialement

Non dans le cas du départage, le juge départiteur qui est le Président rédige lui même le jugement.

Hors départage , en procédure normale, le Président qui rédige fréquemment le jugement ne peut imposer un assesseur pour le rédigé. Souvent c'est des règles internes qui répartissent le travail, c'est différent suivant les régions.

Le greffier ensuite tape le jugement, comme vous venez de le dire.