Bonsoir,
J' ai reçu il y a déja plus d'un mois, la notification du jugement concernant mon affaire.
Je confirme donc ce que j'avais écrit auparavant:
le CPH me donne gain de cause et condamne mon ex employeur à me verser X € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
(soit la totalité de ma demande pour les DI).
Cependant, il me déboute de ma demande pour nullité du licenciement liée à ma grossesse.
Voici ce que le conseil m'a émit:
" Attendu que selon les dispositifs de l'article L122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse ou de l'impossibilité de maintenir le contrat; Toutefois et sous réserve de l'observer les dispositions de l'article L122-27 il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité de maintenir le contrat; En l'espèce, le 20 février 2006, Madame Y (moi) a notifié à son état de grossesse à effet du 1er janvier 2006; Dans le cas d'espèce, au vu des éléments rapportés, le licenciement engagé par la société à l'encontre de Madame Y était étranger à son état de grossesse puisqu'il reposait sur un motif économique; En conséquence, Madame Y ne peut prétendre à la nullité de son licenciement; Le conseil la déboute de ses demandes relative s à cette nullité. "
Donc voilà ce qui a été écrit concernant mon cas.
Je trouve que leur réponse n'est pas assez argumentée pour me faire débouté de ma demande.
Le problème est que j'avais déja fait part par mail à mon avocat de mes observations pour lui dire que je n'étais pas d'accord concernant leur décision(CPH) (pour les motifs que j'avais déja évoqué sur ce même post le 19/03/08). Mais comme d'habitude pas de réponse si ce n'est quelque semaines après un petit courrier disant
" Je (mon avocat) suis partisan en ce qui vous concerne d'accepter cette décision".....évidemment, sans argumenter et de réponse précise concernant mes questions...
.
Donc je n'ai pas cherché plus à le titiller.....
Cette semaine, j'ai reçu un avis d'appel formulé par la cour d'appel [de ville Y]. Et oui! je le sentais venir, mon ex employeur a fait appel.....le connaissant c'était quasiment sûr qu'il allait le faire.....
Donc le président de la chambre sociale de la cour d'appel me précise que mon affaire sera susceptible d'être audiencée aux alentours de la 1ère quinzaine de septembre 2008. (soit encore 3 mois et demi)
.Faudra encore attendre....
Voici mes questions:
1- La cour d'appel peut-il par hasard revoir mon cas par rapport au refus du CPH pour les DI liées à ma grossesse, s'il devait confirmer la première décision? (je pose cette question mais j'y crois pas trop car je n'ai pas fais appel)
2- Pourquoi l'appel se fait entendre à la cour d'appel [de ville Y] alors que jusqu à présent, mon dossier a été traité aux CPH de Tours? Dois-je être présente ce jour là?
3- La décision de la cour se fera connaître combien de temps après l'audience?
4- Mon ex employeur est-il obligé de refaire des conclusions et moi de même après le leur?
5- Que risquerais-je en cas où je perdrais en appel? Ai-je la possibilité de faire appel à nouveau?
.
Sinon, je sais que mes DI peuvent être revus à la baisse même en cas de confirmation de la 1ère instance mais, les DI peuvent-ils être revus à la hausse? ( j'ai du déja posé cette question mais je ne sais plus....); en clair que rique mon ex employeur en plus s'il venait à perdre en appel?
Excusée moi si j'ai été longue et d'avoir si tardée à vous tenir au courant concernant mon affaire.
Merci d'avance pour vos éclairages.
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