Gain de cause pour salariée enceinte prud'hommes mais pas d'obtention sur les indemnités/salaire/etc

[Tvby]

Bonsoir,

J'aurais voulu savoir si des personnes pourraient m'aider à comprendre concernant un verdict rendu par le CPDH car cela me paraît un peu mitigé.
Voilà mon histoire:
Lors d'un licenciement économique il y a 2 ans, j'étais enceinte et avait déclaré ma grossesse auprès de mon employeur en tant et en heure.
Moi et mes collègues avons contesté ce motif de licenciement et avions donc attaqué notre ex employeur aux CPDH pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre avocat avait ouvert une parenthèse dans ses conclusions concernant mon cas car j'étais salariée protégéé.

Mon avocat avait donc demandé soit:

1- A titre principal : les dommages et intérêts pour nullité de la procédure de licenciement + salaires dus pendant la période de protection + congés payés y afférents + indemnité de préavis + solde d'indemnité de licenciement.

ou

2- A titre subsidiaire: les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Le verdict est tombé mardi dernier et le CPDH nous a donné raison. Première bataille dans la poche! mais méfiance tout de même car je pense que mon ex employeur devrait faire appel histoire de......
Pour connaître le verdict, j'avais appelé le greffe de Tours et lorsqu'il m'a annoncé le montant des indemnités qui m'avait été attribué et bien, je me suis aperçue que le CPDH m'avait accordé la 2ème option c'est-à-dire "A titre subsidiaire".
C'est vrai que sous l'euphorie, je n'avais pas réalisé que le CPDH avait opté pour l'option "A titre subsidiaire" , je ne l'avais réalisé qu'après....
J'ai essayé de me renseigner auprès de mon avocat mais comme la plupart des avocats, il est injoignable c'est pourquoi j'aurais voulu connaître vos avis.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu la notification du jugement pour avoir plus d'infos.

Peut-être que le greffier ne m'a pas tout dit au téléphone?
Je sais qu'en règle générale, un licencenciement économique peut être autorisé pour une salariée étant enceinte.
Mais ici, le CPDH a tout de même annulé le licenciement pour motif économique évoqué par mon ex employeur et a requalifié ce licenciement sans cause réelle et sérieuse donc dans ce cas là, il me semble que mon ex employeur n'avait aucun droit de me licencier, non?? par conséquent, il devrait me payer l'option 1 ( voir plus haut).

Soit je ne comprends pas toutes sur les règles de licenciement ou alors il faut que vous m'expliquez tout ça.

Si c'était le cas où je pourrais obtenir mes droits, que dois-je faire? Devrais-je faire appel?

Merci pour vos réponses et désolée d'être un peu longue.

[Conseil 13]

Posté par Tvby

Bonsoir,

J'aurais voulu savoir si des personnes pourraient m'aider à comprendre concernant un verdict rendu par le CPDH car cela me paraît un peu mitigé.
Voilà mon histoire:
Lors d'un licenciement économique il y a 2 ans, j'étais enceinte et avait déclaré ma grossesse auprès de mon employeur en tant et en heure.
Moi et mes collègues avons contesté ce motif de licenciement et avions donc attaqué notre ex employeur aux CPDH pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Notre avocat avait ouvert une parenthèse dans ses conclusions concernant mon cas car j'étais salariée protégéé.

Mon avocat avait donc demandé soit:

1- A titre principal : les dommages et intérêts pour nullité de la procédure de licenciement + salaires dus pendant la période de protection + congés payés y afférents + indemnité de préavis + solde d'indemnité de licenciement.

ou

2- A titre subsidiaire: les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Le verdict est tombé mardi dernier et le CPDH nous a donné raison. Première bataille dans la poche! mais méfiance tout de même car je pense que mon ex employeur devrait faire appel histoire de......
Pour connaître le verdict, j'avais appelé le greffe de Tours et lorsqu'il m'a annoncé le montant des indemnités qui m'avait été attribué et bien, je me suis aperçue que le CPDH m'avait accordé la 2ème option c'est-à-dire "A titre subsidiaire".
C'est vrai que sous l'euphorie, je n'avais pas réalisé que le CPDH avait opté pour l'option "A titre subsidiaire" , je ne l'avais réalisé qu'après....
J'ai essayé de me renseigner auprès de mon avocat mais comme la plupart des avocats, il est injoignable c'est pourquoi j'aurais voulu connaître vos avis.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu la notification du jugement pour avoir plus d'infos.

Peut-être que le greffier ne m'a pas tout dit au téléphone?
Je sais qu'en règle générale, un licencenciement économique peut être autorisé pour une salariée étant enceinte.
Mais ici, le CPDH a tout de même annulé le licenciement pour motif économique évoqué par mon ex employeur et a requalifié ce licenciement sans cause réelle et sérieuse donc dans ce cas là, il me semble que mon ex employeur n'avait aucun droit de me licencier, non?? par conséquent, il devrait me payer l'option 1 ( voir plus haut).

Soit je ne comprends pas toutes sur les règles de licenciement ou alors il faut que vous m'expliquez tout ça.

Si c'était le cas où je pourrais obtenir mes droits, que dois-je faire? Devrais-je faire appel?

Merci pour vos réponses et désolée d'être un peu longue.

je crois qu il va falloir attendre le "prononcé" des CPH pour connaitre la verité
le prononcé est le jugement
il faut anviron 2 à 3 mois pour recevoir ce document
a partir de celui ci on y verra plus clair
cordialement

[Tvby]

Bonjour,

Merci pour votre réponse Conseil 13.
Dans l'attente de ce document, serait-ce possible que l'accueil du greffe ne m'ait tout dit au téléphone sur le vrai montant des indemnités gagnés?

[Gudule]

Pourquoi ne pas poser la questin à votre avcat, qui semble le mieux placé pour vous répondre ?

[Tvby]

Posté par Gudule

Pourquoi ne pas poser la questin à votre avcat, qui semble le mieux placé pour vous répondre ?

Comme je l'ai dit plus haut, impossible de le joindre depuis 1 semaine.....

Je vais vous détailléé un peu ma situation:

Mon ancienne société et le personnel (9 personnes) ont été racheté par une autre société mais 1 ans et demi après, nous avons été licenciée économiquement pour divers motifs (non justifiés) mais en autre celui de la modification du contrat de travail (fermeture du site et transfert du personnel vers le siège social à 150 KM d'ici).

- Le 20 février 2006 j'ai notifié à mon employeur un début de grossesse à effet du 1er janvier 2006.
- Le 20 avril 2006 j'ai été licenciéé économiquement pour avoir refusée la mutation à 150 KM d'ici.

Aujourd'hui le CPH me donne gain de cause mais cependant, en attendant la notification du jugement pour connaître les arguments évoqués par les juges par rapport à leur décision, l'accueil du greffe m'a dit que je n'aurai que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse donc pas les salaires, congés payés, etc....liés à ma déclaration de grossesse.

Pour essayer de mieux comprendre à leur décision, j'ai fais des recherches et j'ai trouvé ça:

« Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Les nullités spécifiques au licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique (article L. 321-1 du Code du travail) suit des règles différentes de celles du licenciement pour motif personnel.
Concernant la nullité dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, on notera qu'en cas de licenciement d'au moins 10 salariés, si l'employeur n'a pas mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (ou si celui-ci est insuffisant), le juge pourra prononcer la nullité du licenciement et ordonner la poursuite du contrat.

D'autre part, au terme de l'article L. 122-14-4 du Code du travail :

« [...] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »

— C. const., Loi de programmation pour la cohésion sociale, 13 janvier 2005

Est-ce-que je pourrais me trouver dans ce cas là?? dans le sens où il y a impossibilité de réintégration dans l'entreprise? vu que j'avais refusé de muter à 150 KM d'ici donc on ne me donnerait pas mes salaires que j'aurais dû perçevoir les mois qui allaient suivre?

Si c'était le cas, pourquoi le CPH m'a donné gain de cause alors????. Bizarre.....???

[Conseil 13]

je m etonne meme que les greffes vs donnent des infos

pour le fond je crois qu il faille faloir attendre le délai indiqué
désolé

[Janloup]

Posté par Conseil 13

je crois qu il va falloir attendre le "prononcé" des CPH pour connaitre la verité
le prononcé est le jugement
il faut anviron 2 à 3 mois pour recevoir ce document
a partir de celui ci on y verra plus clair
cordialement

Non, dans la plupart des régions, le jour où le jugement est rendu, il est écrit et prèt à être adressé aux parties, donc généralement la semaine qui suit, sauf peut être à Paris et dans les gros conseils.

Posté par Conseil 13

je m etonne meme que les greffes vs donnent des infos

pour le fond je crois qu il faille faloir attendre le délai indiqué
désolé

Non le greffe peut donner la décision rendue le jour dit.



Maintenant pour votre jugement, rien d'anormal. Les juges ont considérés que le licenciement économique était sans rapport avec votre grossesse donc n'accordent pas la première demande.

Ils reconnaissent ensuite que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car le motif économique n'est pas ou mal fondé.

Heureusement que votre avocat a fait une demande subsidiaire, sinon vous perdiez tout, il a été bien inspiré.

[Conseil 13]

je ne souhaite qu'une chose = que Janloup (qui a tres souvent raison) se révèle completement vérifiable

j ai donc hate, moins que vs certainement, de connaitre le jugement quand vs l aurez dans les mains

j espere que vs viendrez nous l indiquez ici

d avance merci

[Tvby]

Bonsoir,

Je reviens pour donner quelques nouvelles concernant mon dossier et poser quelques questions.

Voilà, nous avons toutes reçues la notification du CPH nous donnant gain de cause, il y a environ une semaine. Toutes mais sauf moi???? Pourquoi?

Apparement, toutes mes anciennes collègues ont été mentionnées sur le rapport rédigé par les juges mais mon nom pourtant c'est un dossier collectif.

- Est-ce parce que mon cas était différent des autres étant donné que j'étais enceinte et avait demandé la nullité du licenciement à titre principal et qui apparement ne m'avait pas été accordé par le CPH. Donc aurais-je une notification différente? ou personnelle?
Pourtant, j'ai bien eu la confirmation par courrier de mon avocat il y a un mois, disant que j'avais bien eu gain de cause tout comme mes autres ex collègues pour la demande de licenciement au motif sans cause réelle et sérieuse. J'espère qu'ils ne m'ont pas oublié.
Le CPH aurait-il changé d'avis???
Pourtant mon avocat avait bien mentionné dans ses conclusions qu'à titre subsidiaire je reprennais la même demande que mes ex collègues, donc normalement il n'y aurait pas de soucis.....enfin je l'espère....

Sinon, apparement il n'est mentionné nul part l'éxécution provisoire donc faudra attendre si mon ex employeur fera appel ou pas avant de toucher l'éventuel chèque. Je sais qu'il a droit à 1 mois à réception du recommandé pour faire appel mais est-ce à partir du recommandé reçu chez notre avocat ou bien celui que nous recevons chez nous?Car effectivement, c'est bien notre avocat qui a reçu la notification du CPH en premier et il nous la transferée ensuite, alors, alors??????

Demain, j'appelle mon avocat mais je connais déja les réponses de sa secrétaire:" il n'est pas là" ou " il ne peut vous prendre au téléphone car il est occupé". Voilà les réponses récurrentes venant de sa secrétaire. Impossible de le joindre.
Mais bon je vais essayer.

Bref, je voudrais de l'aide pour comprendre un peu tout ça.

Merci d'avance pour vos réponses.

[Conseil 13]

c est un mois à réception du courrier par votre employeur pour le délai d appel
Cordialement