Bonjour,
Concernant les contentieux des prises d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, une jurisprudence s'est développée depuis 2002.
On a pu ainsi recenser des affaires portant sur le non paiement des salaires, le harcèlement moral et le non respect des obligations de l'employeur en matière de réglementation touchant à la mise en place de locaux non fumeurs (à l'époque).
Cordialement |