Urgent ! que faire ? retenu sur salaire, rupture période d'essai

[Filgo]

Merci pour votre aide !!!

[Biniou]

Posté par cedi

Bien sûr que si :
En l'absence de contrat de travail il convient de se référer à la convention collective applicable, si les dispositions de celle ci prévoient une période d'essai il n'y a pas obligation de la mentionner au contrat de travail cass soc 5/6/96 N°2529 RJS 7/96 N° 766

Francis LEFEVBRE SOCIAL 2005 n° 2491.

Cdt

Pour le CPH et surtout selon une jurisprudence constante, s'il n'y a pas de contrat écrit le salarié se trouve en CDI de fait L'arrêt que vous citez est un arrêt isolé et je maintiens que la période d'essai même prévue par la conv collective ne se présume pas , doit faire l'objet d'un écrit,et doit être fixée dans son principe et sa durée, dès l'engagement du salarié .
La preuve que le salarié a été informé de l'existence de cette convention est difficile à apporter, et la mention sur un bulletin de paie selon la jurisprudence ne suffit pas à justifier l'absence d'un contrat écrit qui seul règle les relations contractuelles entre un employeur et son salarié.

[Filgo]

Du nouveau encore !!!

J'ai lu la convention collective (3252) et il apparait que la période d'essai est de 2 mois avec 1 mois supplémentaire avec accord du salarié. Etant donné que je n'ai pas de contrat de travail, la période d'essai qui s'applique est celle mentionnée dans la convention collective. N'est ce pas?

De plus sur mes bulletins de salaires, ni le coefficient ni niveau n'apparaissent. Est ce normal? Comment savoir sans contrat de travail à quel niveau je correspond et à quel coefficient? Est ce que devant le CPH, le fait de mentionner tout cela peut avoir de l'importance?

Encore merci pour votre aide

[Biniou]

Posté par Filgo

Du nouveau encore !!!

J'ai lu la convention collective (3252) et il apparait que la période d'essai est de 2 mois avec 1 mois supplémentaire avec accord du salarié. Etant donné que je n'ai pas de contrat de travail, la période d'essai qui s'applique est celle mentionnée dans la convention collective. N'est ce pas?

De plus sur mes bulletins de salaires, ni le coefficient ni niveau n'apparaissent. Est ce normal? Comment savoir sans contrat de travail à quel niveau je correspond et à quel coefficient? Est ce que devant le CPH, le fait de mentionner tout cela peut avoir de l'importance?

Encore merci pour votre aide

Bonsoir,

Je vous reprécise les choses. Sans contrat de travail écrit ,vous ne pouvez pas être en période d'essai, et il faut oublier cette notion. Il faut laisser venir la rupture par l'employeur de'' la période d'essai virtuelle''. Dès que la rupture est intervenue, vous saisirez le CPH pour rupture abusive du contrat , non respect de procédure, non respect des mentions obligatoires sur le bulletin de paie ( niveau classement...)

Je vous conseille de vous faire aider dans la procédure à engager.

Cordialement

[Filgo]

Merci beaucoup

[M. Declercq]

Bonjour ;

Je fais sute à la discussion ;

Contrairement à ce qu'affirme l'intervenant "Biniou", une période d'essai peu être opposable au salarié malgré l'absence de contrat de travail.

En effet, la plupart des conventions collectives rendent la période d'essai obligatoire. Il suffit donc à l'employeur de démontrer qu'il a mis le salarié concerné en mesure de prendre connaissance de la convention collective applicable à l'entreprise.

Je tenais simplement à faire cette petite mise au point ponctuelle.

[Biniou]

Posté par Declercq

Bonjour ;

Je fais sute à la discussion ;

Contrairement à ce qu'affirme l'intervenant "Biniou", une période d'essai peu être opposable au salarié malgré l'absence de contrat de travail.

En effet, la plupart des conventions collectives rendent la période d'essai obligatoire. Il suffit donc à l'employeur de démontrer qu'il a mis le salarié concerné en mesure de prendre connaissance de la convention collective applicable à l'entreprise.

Je tenais simplement à faire cette petite mise au point ponctuelle.

Bonjour,

Vous n'avez pas bien lu tous les post.

Non seulement il n'y a pas de contrat écrit, donc le CDI est de fait, mais en plus l'employeur a établi une attestation au salarié précisant qu'il se trouve en CDI, donc je ne vois pas trop comment on peut lui oppposer une période d'essai.
Le CPH ne se prononce pas sur des suppositions mais sur des faits avérés et concrets.
Cdt

[M. Declercq]

Bonjour ;

J'avais bien compris et je persiste en mes propos.

En effet seuls les juge peuvent se prononcer sur la véracité d'un fait exposé par l'une des parties et de la force probante des éléments dont ces derniers s'enquérissent.

Je n'ai aucunement parlé de supposition.

En ce qui concerne le CDI, je ne l'ai pas remit en question.

Par contre, et ceci est un exemple, si dans l'attestation figure la convention collective applicable à l'entreprise et que celle-ci prévoie une période d'essai rendue obligatoire, alors cette dernière est bien opposable au salarié.

Posté par Declercq

Bonjour ;

J'avais bien compris et je persiste en mes propos.

En effet seuls les juge peuvent se prononcer sur la véracité d'un fait exposé par l'une des parties et de la force probante des éléments dont ils s'enquérissent.

Je n'ai aucunement parlé de supposition.

En ce qui concerne le CDI, je ne l'ai pas remit en question.

Par contre, et ceci est un exemple, si dans l'attestation figure la convention collective applicable à l'entreprise et que celle-ci prévoie une période d'essai rendue obligatoire, alors cette dernière est bien opposable au salarié.

Tout à fait d'accord

[Biniou]

Posté par cedi

Totu à fait d'accord

Bonjour,

Si personne ne remet en cause la réalité du CDI, ce n'est pas le CPH qui le remettra en cause et l'opposabilité de la période d'essai ne tient pas dès lors que ce CDI n'est pas contesté.
Je reprécise qu'un CDI ne devient effectif qu'à l'issue de la période d'essai.
Or on est en présence d'un CDI de fait non contesté, donc la période d'essai par nature n'a pas à être évoquée:soit elle n'a pas existé ou plutôt elle est terminée puique aucun écrit (faute de contrat ) ne vient la préciser.

Cdt