Urgent ! que faire ? retenu sur salaire, rupture période d'essai

Pas perdre mon temps sur ce sujet allez au CPH et vous verrez

[M. Declercq]

Re-bonjour ;

Ce message s'adresse à l'intervenant "Biniou".

Le fait que l'employeur ai confirmé au salarié que l'embauche se soit située dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'empêche pas que celle-ci soit soumise à une période d'essai. Je ne sais vraiment pas ou vous avez été pécher pour argumenter au contraire de ce principe. Cette période d'essai qui en l'espèce serait de deux mois s'applique de droit par l'effet de la convention collective qui la prévoie et la rend obligatoire.

Comme je l'ai déjà dit, il appartiendra au Conseil de rechercher si le salarié a été mis en mesure de prendre connaissance de la convention collective applicable à l'entreprise. Si c'est le cas, alors le salarié sera débouté de ses demandes.

Toutefois, et sur ce point je suis d'accord avec vous, il est de jurisprudence constante que la mention sur les bulletins de paie de la convention collective ne suffit pas à prouver que le salarié ai été mis en mesure d'en prendre connaissance.

[Filgo]

Bonjour à tous et merci de vos interventions.

Sur mon attestation, il n'apparait à aucun moment le fait qu'il faille se reporter à la convention collective !!!!

De plus dans la convention collective, la période d'essai est de 2 mois renouvellable 1 mois avec accord du salarié. Or cela va faire bientôt 3 mois que je suis dans la société, et je n'ai jamais signé de document concernant l'éventuel reconduction de ma période d'essai. Je pense être de fait en CDI.

Sans compter que certains articles s'appliquent à des postes avec des niveaux différents, et sur mes fiches de paye, ni mon niveau ni mon coefficient n'apparaissent !!!

Même si j'ai lu la convention collective, comment savoir quels articles correspondent à mon poste ????

(Hors sujet : par l'intermédiaire d'un ami qui a travaillé dans cette société, j'ai appris que mon employeur avait vraiment l'intention de mettre fin à ma période d'essai !!!! A SUIVRE !!! je pense en savoir plus d'ici la fin de semaine.)

Encore merci.
------
Bonjour à tous,

Voila ce qui est écrit dans la convention collective :

"L'engagement d'un salarié fait l'objet d'une confirmation écrite mentionnant obligatoirement les fonctions de l'intéressé, son niveau de qualification et les appointements correspondants, ainsi que la durée de la période d'essai."

Etant donné que je n'ai rien de tout, est ce que cela constitue une faute de la part de mon employeur?

MERCI

Dans ce cas et en application des dispositions de la CCN, aucune période d'essai ne vous est opposable.

[Biniou]

Posté par Filgo

Bonjour à tous,

Voila ce qui est écrit dans la convention collective :

"L'engagement d'un salarié fait l'objet d'une confirmation écrite mentionnant obligatoirement les fonctions de l'intéressé, son niveau de qualification et les appointements correspondants, ainsi que la durée de la période d'essai."

Etant donné que je n'ai rien de tout, est ce que cela constitue une faute de la part de mon employeur?

MERCI

Bonjour,

Bien sur, cela confirme en tous points ce que je vous précise depuis le début de vos post.
Si votre employeur rompt les relations en pensant mettre fin à une '' période d'essai ''vous avez toutes les chances de le faire condamner par le CPH en licenct abusif avec les conséquences qui en découlent.

Cordialement

[Filgo]

Bonjour à tous et mersi encore de votre participation !!!

J'ai du nouveau.
Je sors du bureau de ma direction et voila ce qui en découle:

- il m'envoi aujourd'hui une lettre recommandée spécifiant la fin de ma période d'essai de 3 mois. (je n'ai pas de contrat de travail, etc... vous connaissez la suite) donc je vais l'assigner devant le CPH pour rupture abusive de contrat, vice de forme etc,etc,... Quels sont les dédommagements auquels je peux prétendre?

- de plus concernant l'affaire que j'ai signé le mois dernier sur laquelle mon employeur avait un accord de financement de la part du Leaser, ce qui lui a permis de livrer le matériel ainsi que les cadeaux fais aux clients et qui je ne sais pas par quel miracle maintenant le LEASER ne veut plus soi disant financer le dossier. Mon employeur me réclame les cadeaux fait aux clients. J'ai appelé le client pour lui annoncer tout cela, il ne veux rien rendre. Mon employeur me donne jusqu'à aujourd'hui 15H pour ramener les cadeaux, sinon d'après ses dires c'est moi qui devra payer les cadeaux (env 2500 €HT). A t il le droit de me réclamer le remboursement des cadeaux fait?

-------
Merci de me donner votre avis de toute urgence SVP!!!!

Merci d'avance

[Biniou]

Posté par Filgo

Bonjour à tous et mersi encore de votre participation !!!

J'ai du nouveau.
Je sors du bureau de ma direction et voila ce qui en découle:

- il m'envoi aujourd'hui une lettre recommandée spécifiant la fin de ma période d'essai de 3 mois. (je n'ai pas de contrat de travail, etc... vous connaissez la suite) donc je vais l'assigner devant le CPH pour rupture abusive de contrat, vice de forme etc,etc,... Quels sont les dédommagements auquels je peux prétendre?

- de plus concernant l'affaire que j'ai signé le mois dernier sur laquelle mon employeur avait un accord de financement de la part du Leaser, ce qui lui a permis de livrer le matériel ainsi que les cadeaux fais aux clients et qui je ne sais pas par quel miracle maintenant le LEASER ne veut plus soi disant financer le dossier. Mon employeur me réclame les cadeaux fait aux clients. J'ai appelé le client pour lui annoncer tout cela, il ne veux rien rendre. Mon employeur me donne jusqu'à aujourd'hui 15H pour ramener les cadeaux, sinon d'après ses dires c'est moi qui devra payer les cadeaux (env 2500 €HT). A t il le droit de me réclamer le remboursement des cadeaux fait?

Merci par avance de m'éclairer à ces sujets.

Filgo

Bonjour,

Les Di que vous pouvez réclamer sont:
-non-respect de procédure : 1 mois de salaire
- ind de préavis : 1 ou 2 mois de sal selon Conv Collect
-DI pour rupture abusive : 1 à 3 mois de sal environ selon le préjudice
prouvé et justifié
- ind au titre de l'art 700 du NCPC:300à 500 € (estimation )

Pour ce qui est du remboursement des cadeaux il m'est difficile de répondre sans autres précisions

Ces cadeaux faisaient-ils partie du marché et dans ce cas sont-ils mentionnés dans les documents liés au contrat?
Qui est à l'origine de ces cadeaux et décide de les attribuer à l'acheteur ?

Dans un premier temps vous pouvez refuser toute dde de restitution ou paiement, car la suite de la procédure permettra peut-être d'y voir plus clair

Cordialement

[Filgo]

Merci beaucoup BINIOU !!!

Je suis dans l'attente de la lettre recommandée !!!
dès réception je vous en dirais un peu plus !!!

Bonne journée et encore MERCI

[Filgo]

BINIOU,

en réponse à ce que vous m'avez écrit :

"Pour ce qui est du remboursement des cadeaux il m'est difficile de répondre sans autres précisions

Ces cadeaux faisaient-ils partie du marché et dans ce cas sont-ils mentionnés dans les documents liés au contrat?
Qui est à l'origine de ces cadeaux et décide de les attribuer à l'acheteur ?

Dans un premier temps vous pouvez refuser toute dde de restitution ou paiement, car la suite de la procédure permettra peut-être d'y voir plus clair"

- les cadeaux sont bel et bien mentionnés mentionnés dans les documents liés au contrat : -ils apparaissent sur un bon de commande avec une valeur de zéro €


je suis à l'origine des cadeaux pour le client, mais le dossier est validé par la direction avant livraison au client.

Donc en conclusion, tout dossier qui arrive doit avoir l'aval de la direction pour être livré au client.


Cordialement

Merci
--------
Bonjour à tous,

Je viens de récupérer la lettre recommandée me spécifiant mon licenciement.

" Monsieur,

Nous faisons référence à votre contrat de travail signé le 11 Avril 2005, date d'entrée dans notre société. Par la présente nous vous confirmons que nous mettons fin immédiatement à votre contrat de travail.

Nous vous transmettrons dans la première semaine de juillet, l'ensemble des documents administratifs relatif à votre solde de tout compte.

nous vous souhaitons de trouver rapidement un emploi qui correspond à vos aspirations et vous prions d'agréer, Monsieur, nos sincères salutations. "



Qu'en pensez vous ?


Cordialement

Et la motivation elle n'est pas indiquée ou vous ne l'avez pas recopiée.

Parce que si le teste que vous nous transmettez est intégral le licenciement est sans cause réelle et sérieuse contestez