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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
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  #1  
Vieux 25/06/2005, 09h51
Membre
Activité Occasionnelle
 
Furieux Quelle date pour l'attestation assedic et certificat de travail ?

Bonjour,

Mon employeur s'obstine a établir une attestation assedic et un certificat de travail à la date de licenciement (= date de présentation de la lettre recommandée AR), sous prétexte qu'il m'a dispensé de l'intégralité du préavis.

Il considère que le dernier jour travaillé est celui de la date de licenciement.

d'une part c'est faux, car je suis restée encore quelques jours dans la société, ce qui l'arrangeait bien.

d'autre part c'est un samedi, et le dernier jour travaillé ne peut évidemment pas être un samedi car je ne suis pas sensée travailler le samedi.

le DRH non plus d'ailleurs, comment peut-il signer des documents datés d'un jour où il ne travaille pas ?

cela me crée un souci avec les assedic, qui de toute façon refusent d'examiner mon dossier avant la fin du préavis.

c'est un licenciement pour motif personnel, pas pour faute, et suivi d'une transaction.

je crains que les assedics n'examinent mon dossier avec d'autant plus d'attention que ces documents sont erronnés.

qu'en pensez-vous ?

merci
hélina
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  #2  
Vieux 25/06/2005, 14h59
Avatar de Mehatenduque
Mehatenduque Mehatenduque est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Quelle date pour l'attestation assedic et certificat de travail ?

L'assedic considère à juste titre que la rupture du contrat intervient à la fin du préavis, qui d'ailleurs doit vous être payé si c'est l'employeur qui a souhaité qu'il ne soit pas effectué.
Les motifs du licenciement seront épluchés, la transaction doit être déclarée, cependant si l'assedic considère qu'il s'agit d'un licenciement négocié vous ne serez pas considérée comme ayant été involontairement privé d'emploi.
Pour les transactions il est préférable de vous faire assister d'un juriste, le sujet étant particulièrement subtil.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 26/06/2005, 05h45
Avatar de LuLo
LuLo LuLo est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Quelle date pour l'attestation assedic et certificat de travail ?

Ce n'est pas à l'assédic de se subtituer aux devoirs et droits de l'employeur.
Si celui-ci ne vous paye pas le préavis dû légalement, vous devez saisir le conseil des Prud'hommes afin de faire valoir votre droit, car l'assédic dans votre cas applique strictement la loi en appliquant le préavis légalement dû par l'employeur.
rien de plus normal.
Ce qui n'est pas normal, c'est le manquement de votre employeur.
__________________
Cordialement.
chômage, le règlement 2006 ici , et ses accords d'application
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 26/06/2005, 20h56
Membre Exclu des Forums
Exclusion des Forums
 
Par défaut Re : Quelle date pour l'attestation assedic et certificat de travail ?

Bonjour ;

Je fais suite à la discussion.

Pouvez-vous nous informer sur les clauses de la transaction ?

Peut être que le montant total de la somme qui vous a été versé comprenait le préavis, non ?
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 26/06/2005, 20h59
Membre Exclu des Forums
Exclusion des Forums
 
Par défaut Re : Quelle date pour l'attestation assedic et certificat de travail ?

La transaction après avoir reçu la lettre de licenciement ?
Réponse avec citation
Réponse


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