seconde modification de contrat

[Pupillette]

voila je pensais que j'étais licenciée pour motif économique suite a une modification du contrat que j'avais refusée car baisse de salaire et voila que ce matin je reçois par courrier une seconde proposition de modification en vue celle la de ne changer que la répartition de mes horaires vu que les 4 salaries que nous sommes ont tous refusés alors mon employeur a supprimé un seul poste celui du dernier entré dans l'entreprise , du coup j'ai encore un délais de un mois et si je refuse je serais licenciée pour motif économique car mon contrat ne mentionne pas la répartition des horaires de travail .
Je ne savais pas que l'on pouvait faire une seconde modification
si un de vous peut m'éclairer en attendant de voir mon avocat
merci pupillette

[Georges_simon]

La répartition des horaires de travail n'est pas un élément du contrat de travail, mais une simple condition de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur (sauf à l'égard des salariés protégés). En revanche, la modification de la répartition des horaires de travail emporte modification du contrat de travail si elle coïncide avec une réduction du temps de travail (passage de temps plein à temps partiel, ou l'inverse...), d'un horaire de jour à un horaire de nuit, d'un horaire continu à un horaire discontinu. Êtes-vous dans l'un de ces cas?

[Pupillette]

non pas du tout dans ce cas mes nouvelles horaires seraient de travailler tous les après-midi et non un jour sur deux comme actuellement , dans mon contrat il est mentionne d'autres horaires lundi mardi vendredi et samedi toute la journée et repos mercredi et jeudi !!!pupi
-----------------------------------
ah ! j'y pense en 2003 j'avais signé un avenant qui me passait d'un temps partiel a un temps complet , un an après je suis revenue a un temps partiel mais je n'ai pas eu d'avenant , ce qui voudrait peu être dire que je suis toujours a temps complet est confus tout ça !

[Georges_simon]

Oops, pardon, j'avais pas vu le deuxième post.

Attention! Un contrat de travail à temps partiel est nécessairement écrit (il faut donc un avenant écrit), et la nouvelle répartition des horaires est une mention obligatoire. Dans le cas contraire, le salarié est présumé être employé à temps complet, à charge pour l'employeur d'apporter la preuve contraire (facilement administrée lorsqu'il dispose des bulletins de salaire). Mais à l'opposé, le défaut de tout ou partie des mentions écrites est passible d'une amende de 1500 euros par salarié concerné, à la charge de l'employeur (art. R.261-3-1).

Si le contrat de travail est à temps partiel, ce que je pense, alors l'employeur ne peut pas modifier la répartition des horaires de travail sur la semaine ou le mois sans l'accord du salarié. Il devra effectivement vous licencier pour motif économique.

[Pupillette]

ma boite a été reprise par un autre employeur en 2006 c'est une SARL
est ce que mon nouvel employeur détient mes contrats ou est ce l'ancien ? Car c'est un peu flou , peu être que j'ai signé un autre avenant et qu'on ne m'a pas remis le double c'etait en 2003 je me souviens pas trop pupi

[Georges_simon]

Si vous travaillez à temps partiel, votre employeur actuel doit nécessairement pouvoir produire un contrat écrit, à défaut vous êtes présumé employé à temps complet. La charge de la preuve lui incombe.

Votre employeur actuel devrait donc en principe avoir une copie de votre contrat de travail à temps partiel, comportant toutes les mentions obligatoires (qualification, rémunération, répartition des horaires, conditions de la modification des horaires, etc...).

Vous devriez lui poser la question.

[Pupillette]

et si a défaut je suis a temps complet ce que je pense vu que je n'ai pas d'avenant a temps partiel est ce que je peux lui réclamer un temps complet , qui m'arrangerait bien ,
mais bon dans le doute je vais des lundi matin lui demander de me remettre une copie de mon contrat comme ça je serais fixée pupi

[Conseil 13]

si je comprends bien vs désirez rester dans cette sté
a priori cela devrait donc s arranger
demander lui effectivement et courtoisement votre contrat de travail
un temps partiel est obligatoirement écrit comme on vs l a dit
le doute (avenant ou pas etc..) de toutes façons est à votre avantage
revenez ici apres cet entretien
cordialement

[Pupillette]

je voudrais juste ajouter ce que la jurisprudence cite sur les modifications de la répartition des horaires pour un temps partiel:
" une modification de la répartition de la durée du travail non prévue au contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord . Le refus de ce dernier ne constitue ni une faute ni une cause de licenciement " (art L 212-4-3 al 5 du code du travail )
Pour ma convention idem
Donc CONSEIL 13 est vous êtes dans le vrai , je souhaiterais que cela s'arrange , mais toutefois en ayant au moins un après-midi dans la semaine , vu que j'ai des enfants scolarisées . PUPI

[Gudule]

L'employeur peut faire plusieurs propositions, il n'est pas obligé de vous licencier en cas de refus.

S'il se place dans le cadre d'une procédure de proposition pour cause économique, il doit en assumer les conséquences et aller jusqu'au bout dans cette démarche.