Heures complémentaires

[Adrienne]

Bonsoir ,

J'ai travaillé pour une association dans le cadre d'une contrat d'accompagnement dans l'emploi de septembre 2007 à janvier 2008. Mon contrat de travail prévoyait un maximum de 6 heures complémentaires par semaine sachant que je travaillais 21 heures par semaine.

En octobre 2007, j'ai effectué une cinquantaine d'heures complémentaires. Je voulais savoir si ces heures doivent être majorées ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements .

[Conseil 13]

le probleme est en amont

pourriez vous indiquez le nombre exact d heures complémentaires effectuées??
car en lisant rapidement, le contrat ne vous permets pas de faire autant d heures que ce que vous dites.
en effet si c est 58 he de plus sur un mois vous etes au 35 h et la c est rigoureusement interdit

Limites aux heures complémentaires
Elles sont contractuelles mais légalement le nombre d’heures complémentaires ne peuvent être supérieur à 1/10 de la durée prévue au contrat
-Les accords ou la CC peuvent aller jusqu’à 1/3 de la durée
Un salarié peur refuser si c’est au delà des limites contractuelles ou si délai d’information est supérieur à 3 jours, pour faire ces heures complémentaires n’est pas respecté

Interdiction de porter le nombre d’heures complémentaires a delà des 35 heures.
pour votre questions ces h sont payées au taux normal
regardez précisément le nb d heures effectuées et revenez ici
Cordialement

[Cranbrain]

Adrienne asked :

En octobre 2007, j'ai effectué une cinquantaine d'heures complémentaires. Je voulais savoir si ces heures doivent être majorées ?

Conseil 13 answered :

ces h sont payées au taux normal

Assurément pas toutes car, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, "Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %" (Art. L. 212-4-3 CT).

Par ailleurs, la loi dite TEPA du 21 août 2007, applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, prévoit que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi qu'à une exonération de l'impôt sur le revenu.

[Conseil 13]

c est bien Cranbrain on voit que vous parlez anglais mais nous somne en France ici et ce serait peut etre mieux de le formuler en français
je confirme que le temps d heures complémentaires serait certainement dépassé donc hors la loi

[Cranbrain]

Conseil 13 wrote :

Je confirme que le temps d heures complémentaires serait certainement dépassé donc hors la loi

Il ressort des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que si l'employeur peut proposer au salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat, ces dernières ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

Ainsi, à supposer que la durée hebdomadaire du travail en vigueur dans l'association pour laquelle Adrienne a travaillé soit de 35 heures, l'employeur pouvait donc, sans enfreindre les dispositions légales, proposer à Adrienne d'accomplir 13h45 par semaine en heures complémentaires soit, sur un mois, un total de 55 heures.

Dans la mesure où Adrienne parle d'une "cinquantaine d'heures complémentaires effectuées en octobre 2007", l'hypothèse d'une démarche illicite de la part de l'employeur apparaitrait donc inopportune même à un anglais.

[Conseil 13]

Posté par Cranbrain

Conseil 13 wrote :


Il ressort des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que si l'employeur peut proposer au salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat, ces dernières ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

Ainsi, à supposer que la durée hebdomadaire du travail en vigueur dans l'association pour laquelle Adrienne a travaillé soit de 35 heures, l'employeur pouvait donc, sans enfreindre les dispositions légales, proposer à Adrienne d'accomplir 13h45 par semaine en heures complémentaires soit, sur un mois, un total de 55 heures.

Dans la mesure où Adrienne parle d'une "cinquantaine d'heures complémentaires effectuées en octobre 2007", l'hypothèse d'une démarche illicite de la part de l'employeur apparaitrait donc inopportune même à un anglais.

Vous ferez mieux de relire
c est exactement ce que je disais
quand à votre calcul qui ne confirme que mes dires il faudrait d abord savoir si c est 55h que cette dame effectue ,ce n est que votre hypothèse
vs etes bon en hypothèse
Cordialement

[Adrienne]

Bonsoir ,

Merci à vous deux pour vos éclaircissements.

Je n 'avais pas précisé le nombre exact d'heures complémentaires car je ne savais pas que cela avait son importance.

Ainsi, ma fiche de paie précise 62 heures complémentaires pour le mois d'octobre 2007 ( en réalité c'est 57 h + 5 h du mois de septembre que l'employeur avait omis de rémunérer ). Je suis arrivée dans cette association le 24 septembre 07 et, pendant 1 mois j'ai travaillé 40 heures par semaine ( 8 h x 5 jours pendant 1 semaine en septembre et 3 semaines en octobre ).
C'est le seul mois qui est concerné par autant d'heures complémentaires, elles étaient considérées comme une formation pour le poste.

Je précise aussi que mon contrat faisait mention d'un maximum de 6 heures ( sur 21 heures hebdomadaires ) mais que cette association d'aide aux victimes n'adhère à aucune Convention Collective.

Merci encore de vous pencher sur ma question.

Par contre, vous parlez d'illégalité, ma responsabilité est - t - elle engagée ?

@ bientôt

[Conseil 13]

non pas la votre

[Adrienne]

Bonjour,

Merci pour votre précision.

Alors concrètement que puis - je faire ?

- Dénoncer l'employeur ?

- Obtenir le paiement de la majoration ?

Cordialement.

[Conseil 13]

demandez courtoisement le paiement de ces heures