Principe d'unicité ou pas ?

[Yassin]

Bonjour,

jesuis nouveau sur ce forum et je viens poser une question importante.
Mon patron à été condamné en Appel pour rupture abusive du contrat pour des faits de HM à des DI etc...
Jugement de la CA en septembre 2007
Saisine cu CPH juillet 2005.
Voila j'ai fait une longue dépression suite à ce HM, dépression pour laquelle j'ai été hospitalisé. Tout cela est attesté par des certificats médicaux.
Je me suis aperçu l'année dernière que durant ma maladie il y avait des bulletins de paie qui était mal établis et durant quelques mois en 2006 j'ai été floué de 3000 euros.
J'ai fait des courriers recommandé en juillet 2006 au sortir de ma dépression au patron qui a fait trainé les choses.
et aujourd'hui son avocat me dit qu'au vu du principe d'unicité je ne peux plus rien faire et que de ce fait il demanderait la nullité de la procédure si j'allais en référé.
Que puis je faire ???

Merci de vos futures réponses.

[Tigripinpon]

Bonjour,

Il vous annonce clairement son intention de se battre sur la forme juridique et non sur le fond du problème.
Il vous faut donc vous prévaloir de cela en prenant vous les services d'un avocat...

[Yassin]

Merci de votre réponse, mais j'ai tout les éléments en mains pour me battre sur le fonds, alors ai-je vraiment besoin de m'adjoindre les services d'un avocat ???
Pourquoi prendre un avocat pour des faits qui sont clairement établis ?
Juste pour avoir le plaisir de lui donner des sous ???
Ou est la Justice alors ??
La question est de savoir si ma demande est recevable ??

[Yassin]

??????????????

[Dan161]

Bonjour,
Tu peux regarder l'art.R.516-1 du code du travail eten particulier la jurisprudence sociale du 27 mai 1998 qui dit:
"le principe de l'unicité d'instance est opposable dès lors que les demandes sucessives concernent le même contrat de travail et que les cause sdu second litige sont connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la Cour d'appel en sorte que le salarié avait la possibilité de former une nouvelle demande en appel"
mais tu as aussi un arrêt de la cour de Cassation du 8 decembre 2004 qui dit:
"mais attendu que dès lors que les causes de la seconde saisine du conseil des prudhommes procédaient de la contestation d'un licenciement intervenu postérieurement à la première décision de cette juridiction,le salarié était redevable à la saisir de nouveau sans que puisse lui être opposé le principe de l'unicité de l'instance"
pour l'utilisation que tu veux faire

[Janloup]

Il fallait faire votre demande au plus tard lors de l'audience d'appel. L'avocat de votre patron a raison. Désolé.

[Roy]

Pourtant Yassin nous dit qu'il n'était pas en état psychique de vérifier ses bulletins de paie puisqu'il était en dépression profonde comme il peut le prouver apparemment par des certificats médicaux.
Il me semble que dans son cas sa cause est défendable.
Qu'en pensez vous ??

[Janloup]

Mais Yassin nous dit qu'il s'en est aperçu en juillet 2006, l'audience d'appel étant en septembre 2007..........

[Yassin]

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Mais je me suis trompé, je m'en suis aperçu en juillet 2007 au sortir de ma dépression.
Il faut dire que ma depression etait grave puisque j'ai fait une TS et j'etais hospitalisé 3 mois et après en psychothérapie.
Donc lorsque je en suis plus ou moins sorti j'ai repris tout les papiers et me suis aperçu de ces erreurs.
J'ai de suite contacté l'employeur qui a fait trainer les choses et suite à son indolence j'ai fait des courriers recommandés en ce sens.
Il ne répondait toujours pas et à laisser trainer les choses.
Comme l'affaire de HM a été juger par la CA il dit qu'il ne doit plus rien à ce jour.
Je comprend certes le principe d'unicité, mais à ce jour je ne suis pas d'accord sur le solde de tout compte éxécuté suite à l'Arrêt de la Cour d'Appel et il me reste à ce jour redevable de 3000 euros sur les paie de 2005.
Durant ces paie il a retiré les IJ sécu sur les sommes perçues de la caisse complémentaire.Donc il a retiré sur le brut les jours d'absence ce qui fait zéro et ensuite sur les IJ complémentaire il à retiré les IJ secu.
Ce qui fait des bulletins de paie négatifs etc....

Que puis je faire pour retrouver mes sous ????

Merci.

[Dallard]

Votre demande relève à mon avis de la même cause juridique, elle semble irrecevable au titre de l'autorité de chose jugée.