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  #1  
Vieux 18/04/2008, 16h44
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Refus de remettre les docs légaux de fin de contrat

Bonjour à tous,Je me permets de revenir sur le forum car j'aurai aimé que vous m'éclairiez de vos lumières.Ma soeur qui travaille en tant qu'assistante juridique en cabinet d avocat a terminé aujourd'hui à 14h un cdd.Ce matin, elle a réceptionné elle même par le postier les documents concernant la fin de son contrat. Elle les a donc remis à son employeur afin qu'il en prenne connaissance et les lui remette ensuite accompagné de son recu de solde de tt compte.A 14h, elle va donc le voir pour récupérer ses doc et son employeur, qui est avocat je le signale, a refusé de les lui remettre "juste pour l'em*****r" d'après ses dires.Pensez vous qu'il lui soit possible de saisir la formation des référés dès Lundi prochain ou bien de patienter un peu et de lui faire un recommandé au prealable?merci de vos lumières.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 18/04/2008, 16h52
Avatar de Jocat
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 28
Par défaut

Il est admis un délai "raisonnable" pour les documents de fin de contrat, donc c'est un peu tôt pour la grosse artillerie

Si elle n'a rien lundi, un coup de téléphone pour demander quand elle peut passer les prendre, si pas d'effet LRAR de "MISE EN DEMEURE".

Après seulement demande de référé




__________________
Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue
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