Calcul erroné d'indemnité de congés payés et prud'hommes

[Isa2007]

Bonjour,
Je vais prochainement intenter un procès aux prud'homme à mon employeur pour un calcul erroné d'indemnité conpensatrice de congès payés qu'il ne veut pas reconnaitre.
D'après mon avocat, mon patron veux me voir aller aux prud'hommes car cela lui fera économiser les charges patronales sur les sommes qu'il me doit par rapport au fait de simplement régulariser la situation car il est tout a fait conscient de son erreur mais ne veut pas rectifier le tir en me disant de lui faire un proces..
Est-ce vrai qu'il n'aura pas à payer les charges patronales ? De plus, les sommes qu'il va devoir me payer seront elles soumises à l'impot sur le revenu ?
Merci de vos éclaircissement .

[Maskagaz]

Changez d'urgence d'avocat. Les sommes réclamées ayant caractère de salaire elles sont imposables et soumises à cotisation.
Avec les calculs exacts, vous pouvez demander un référé.

[Isa2007]

merci . Je ne vois pas pourquoi il m'a dit ça ! Cela me paraissait tellement incroyable !
Je vais suivre votre conseil et changer d'avocat .
Je me doute bien de l'interet de mon patron à attendre un proces puisque on ne peut remonter que sur 5 ans de salaire , donc pour tout ceux salariés depuis plus de 5 ans, c'est tout bénéf pour lui !
Dans quelles condition peut on demander des domages et interets ? Je sais que je ne suis pas dans la bonne section du forum pour demander cela , mais le fait dêtre de mauvaise foi peut suffire à condamner un patron à verser des dommages et interets ?

[Gudule]

Pas forcément.
Votre avocat veut peut-être dire qu'en conciliation, il y aura transaction et dommages intérêts, donc pas de charges.
Sinon et s'il croit que les rappels de salaires ordonnés par un tribunal ne sont pas chargés, ....changez d'avocat, en effet.

[Maskagaz]

Posté par Gudule

Pas forcément.
Votre avocat veut peut-être dire qu'en conciliation, il y aura transaction et dommages intérêts, donc pas de charges.
Sinon et s'il croit que les rappels de salaires ordonnés par un tribunal ne sont pas chargés, ....changez d'avocat, en effet.

Gudule la transaction c'est en cas de licenciement
En plus il n'y a pas de conciliation dans le cadre d'un référé.

S'il était possible d'éviter les impôts et les charges sociales sur les salaires juste en prenant RDV avec le bureau de conciliation ....

[Gudule]

Mais non, on peut très bien faire une transaction sur d'autres sujets.
La conciliation aux prud'hommes peut parfaitement déboucher sur une transaction, pas seulement en cas de licenciement.

Référé, dans le cas présent ?
Pas vu, si ?

[Isa2007]

Je me pose une autre question : la loi dit qu'il y a prescription quinquenale . Donc je ne peux rien demander au delà de 5 ans . Si je depose mon dossier au prud'homme admettons le 1er juillet 2008 , en ce qui concerne des conges payés pour lesquel la periode de réference va du 1er juin au 31/5 , je dois réclamer à partir de quelle date la régularisation ?
Il s'agit d'année civile ou d'année de réference pour les CP ?
L'année 2008 compte elle du fait qu'elle ne soit pas écoulée ?
En gros , je réclame mon dû du dixieme de mes commissions à partir de quelle date ? Je suis un peu perdue là !
A partir de janvier 2002 ? De janvier 2003 , ou a partir du 1er juin 2003 ?

[Maskagaz]

C'est la date d'exigibilité qui compte. Donc faites votre demande aux prud'hommes avant le 31 mai et demander les sommes prescrites aussi, c'est à votre adversaire de soulever la prescription si il ne le fait pas tant pis pour lui.

[Janloup]

On part de la date de saisine du CPH ou de la lettre de mise en demeure en RAR.

Si c'est le premier juillet 2008, on remontera au 31 juin 2003.

Vous devrez donc demander la différence due pour la période 1 juin 2003/31 mai 2004 acquise sur la période 1 juin 2002/ 31 mai 2003 etc.....

Votre avocat doit demander la remise des bulletins de paie, chacun paie ses cotisations et vous serez imposable sur ces montants. (si vous avez des dépassements de seuils pour cette raison, vous pourrez demander l'examen de votre dossier aux services fiscaux)

Oubliez les DI surtout en référé qui se déclarera incompétent sur cette demande. Ils sont rarement accordés en procédure ordinaire, mais vous pouvez demander le paiement des intérêts légaux à compter de la date à laquelle le paiement devait être fait.

La transaction reste possible même en cours de contrat, mais pas dans votre cas pour des salaires (pour échapper aux cotisations), vous pourriez le faire par exemple pour des DI, ce qui ne sera pas le cas.