demenagement de l'entreprise

[Reporter 34]

Bonjour,

mon entreprise déménage la derniere semaine d'aout sur un nouveaux site,qui ce trouve a 35 km de l'adresse actuele dans le meme département.

Sur mon contrat,il y a une clause de mobilité dans le département.

1) Si je ne desire pas suivre mon entreprise,doit je démissionner ou mon patron doit me licencier ?

2) Il nous demande de signer une feuille,remise en main propre,comme quoi on axepte ou on refuse,feuille a rendre signer pour le 30 avril,est ce légale ?

[Dallard]

Il y a ici a priori modification du lieu de travail (la jurisprudence fixant environ à 20km la limite du secteur géographique constituant le lieu de travail). S'agissant d'une modification, elle ne peut s'opérer qu'avec le consentement du salarié.
Toutefois votre contrat comporte une clause de mobilité laquelle autorise l'employeur à modifier votre lieu de travail de manière unilatérale.
Cette clause doit être proportionnée (ce qui ici semble a priori être le cas puisqu'elle se limite au département, il faudrait plus d'éléments).
Sa mise en oeuvre doit être nécessaire et être effectuée de bonne foi.
La demande d'acceptation par l'employeur n'est en principe ici pas requise du fait de la clause de mobilité. L'employeur se couvre en le faisant au cas où la clause ne serait pas valable ou ne serait pas mise en oeuvre à bon escient.
Donc si la clause est valable, vous devez l'exécuter à peine de commettre une faute disciplinaire.
Si la clause n'est pas valable (ce qui reste toujours délicat à évaluer vue le caractère casuistique de l'appréciation par le juge), le refus de la modification pourra conduire l'employeur à vous licencier mais il devra invoquer un autre motif que le refus.
Dans tous les cas vous ne pouvez être considéré comme démissionnaire du fait de l'inexécution de la clause ou du refus de modification (la volonté est alors loin d'être claire et non équivoque).

[Conseil 13]

c est simple vous acceptez et vous travailler à 35 kms plus loin vous refusez et vous avez une clause de mobilité qui semble bonne et l on vous licencie pour cause réelle et sérieuse