intérim, droit à une prime de panier comme un Cdi ?

[Eve]

cette prime de panier c'est à l'intérim de la négocier!

[David67]

D’accord Pepelle, tu as raison. D’ailleurs ma femme me dit la même chose depuis une semaine

Cordialement

Bonsoir eve,
Pas d'accord: il ne s'agit pas ici de négociation mais de respect de texte de loi. L'intérimaire a les mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice, sous réserve de conditions d'ancienneté pour certains avantages.
Cette prime existe dans l'entreprise utilisatrice sans condition d'ancienneté. L'intérimaire y a droit. Mais la plupart du temps, les intérimaires savent qu'ils n'ont pas les mêmes droits que les embauchés mais ils ne disent rien. Pour une fois, l'entreprise intérimaire se retrouve avec un intérimaire qui veut faire appliquer la loi. Et elle est bien embêtée cette boite d'intérim car si elle accepte cette demande, elle va perdre de sa marge et les autres intérimaires vont aussi se mettre à revendiquer des choses ...
C'est aussi simple que cela.
Amicalement

[David67]

(info/doc.)

Jurisprudence

Action en récursoire d'une entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice

Pour la Cour de cassation, l'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, peut, en cas de manquement à cette obligation, se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors que celle-ci a commis une faute.


Par cet arrêt, la Cour de cassation le 30 mars 2005 (pourvoi n°02-20406) admet qu'une entreprise de travail temporaire puisse se retourner contre l'entreprise utilisatrice des salariés dont elle est l'employeur, afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle a versées à titre de rappel de salaire, en raison de la fourniture par l'entreprise utilisatrice de renseignements tronqués éludant la prime de 13ème mois en vigueur dans la société.

En l'espèce, une société de travail temporaire, après avoir été condamnée par le conseil de prud'hommes à verser un rappel de salaires aux salariés puis à régulariser la situation de l'ensemble des salariés intérimaires concernés, a saisi le TGI aux fins d'obtenir la condamnation de l'entreprise utilisatrice au remboursement du montant total des compléments de rémunération versés. Cette action en récursoire est permise en cas de fraude.
Les juges du fond ont condamné la société utilisatrice au remboursement des sommes allouées aux salariés, après avoir retenu qu'elle avait fourni des renseignements tronqués éludant la prime de 13ème mois dans les grilles de rémunération transmises à l'entreprise de travail temporaire pour l'établissement des feuilles de paie.
La Cour de cassation confirme cette interprétation en soulignant que l'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, peut, en cas de manquement à cette obligation, se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière. Tel est le cas lorsque l'entreprise utilisatrice oublie de mentionner sur les bordereaux de renseignements fournis à la société de travail temporaire, une prime que les salariés intérimaires étaient en droit de percevoir.

Salut david,
Cela confirme ce que l'on a toujours dit tous les deux : tu as droit aux primes de l'entreprise utilisatrice, du moment qu'elles ne sont pas liées à l'ancienneté
Par rapport à l'arrêt que tu cites, moi je ne crois pas que ton entreprise utilisatrice a fraudé concernant la prime de panier. Je suis persuadée que c'est ton employeur ( boite d'intérim) qui bloque tout ça car elle n'a pas envie de se réduire ses marges et SURTOUT elle va être obligée de le faire pour tous les autres intérimaires .... et là financièrement ça fait mal.
Amicalement

[Kichilibuz]

Bonjour à tous
Je sais que ce sujet commence à dater, mais je suis à peu près dans la même situation avec ma boite d'interim et l'entreprise utilisatrice dans laquelle je suis depuis 9 mois.
Je souhaitais savoir comment c'est terminée cette affaire?

Cordialement,

Tibo