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  #1  
Vieux 24/04/2008, 13h46
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Entretien préalable à sanction disciplinaire

Bonjour,

A t-on le droit de refuser une convocation qui tombe pendant un jour de congé ?
A t-on le droit de refuser parce que les délégués du personnel ne sont pas présents le jour de l'entretien (Ils sont eux aussi en congés) ? En effet, comme j'en ai le droit je peux être assisté d'une personne de l'entreprise, j'aimerai être assisté par un délégué du personnel et pas par n'importe lequel de mes collègues.

De plus, je suis convoqué pour m'expliquer sur les faits qui me sont reprochés mais ces faits ne sont pas mentionnés sur cette lettre de convocation. Est ce normal ?

Merci de vos réponses.

Dernière modification par Pur2000 24/04/2008 à 13h54.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 24/04/2008, 17h02
Avatar de Veroniquedelyon
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: lyon
Par défaut

Sauf erreur de ma part vous devez etre convoqué pendant vos jours et heures de travail habituel
Votre employeur doit tenir compte donc de cela pour vous convoquer mais pas des plannings des DP pour vous représenter... s'ils souhaitent vous assister ils peuvent prendre sur leurs heures de delegation
enfin l'employeur n'est pas tenu de preciser dans son courrier de convocation les motifs... ceux ci vous seront exposés lors de l'entretien
Réponse avec citation
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