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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 26/04/2008, 11h52
Joe Joe est déconnecté
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut nouvelle fiscalité heures supplémentaires

Bonjour, lors de la signature de mon contrat de travail il y a 6 ans j'avais un avenant qui me demandait de choisir entre trois régimes hebdomadaire.
1/ régime de 35h de travail par semaine sans jours de RTT dans l'année.
2/ régime de 37h de travail par semaine avec 12 jours de RTT dans l'année.
3/ régime de 37h de travail + 1heure supplémentaire par semaine avec 12 jours de RTT dans l'année.

J'ai donc choisi le 3è régime. 1h supplémentaire payée à 125% toutes les semaines c'est toujours bon pour le porte monnaie.

Depuis peu, la fiscalité à changé sur les heures supplémentaires. Si je ne dis pas de bêtise il n'y a plus de charges salariales ni patronales sur les heures supplémentaires. De plus le salarié n'est plus imposable sur les heures supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu.

- sur mon bulletin de salaire l'argent des heures supplémentaires est en haut du bulletin et se rajoute à mon salaire brut. De ce fait, les charges sont les mêmes que pour les heures normales. Est-ce normal ?
- en bas du bulletin de salaire, il y le "cumuls exercice net fiscal" qui doit correspondre à la somme préremplie de ma déclaration sur le revenu.
Est-ce que mes heures supplémentaires sont déjà déduites de ce cumul ?
- Sur ma déclaration de revenu, comment faire pour déduire le montant de mes heures supplémentaires ?

Dernière modification par Joe 26/04/2008 à 11h54.
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  #2  
Vieux 26/04/2008, 12h13
Avatar de Jocat
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 28
Par défaut

Normal que vos heures sup exonérees soit incluses dans le salaire brut sinon elles sortiraient aussi de votre base pour la retraite ce qui serait dommage

Normalement dans le corps du bulletin vous devriez avoir une ligne "exonération charges heures supplémentaires" suivant le logiciel de paie l'intitulé est différent.

Pour vérifier le montant net fiscal, montant salaire brut - charges salariales + crds
__________________
Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 26/04/2008, 13h48
Joe Joe est déconnecté
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut consultation bulletin de salaire

Je viens de consulter mes bulletins de salaire. Je constate qu'à partir de mon bulletin de salaire de la période 1er octobre au 31 octobre 2008 j'ai une ligne en plus dans le paragraphe "cotisations diverses URSSAF":
H0C autres cotisations, décompte salarial:15,59 euros, charges patronales: - 2,19 euros.

1/ est-ce que la nouvelle fiscalité sur les heures supp. a débuté à partir de ce mois là ?
2/ est-ce que la ligne cité plus haut correspond à l'exonération de charges ?
3/ à quoi correspond le code H0C ? il s'agit d'un code interne à mon entreprise ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 27/04/2008, 09h46
Avatar de Jocat
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 28
Par défaut

C'est un code interne au logiciel de paie certainement. Le principal c'est d'avoir une ligne en déduction.

Oui le dispositif a été mis en place le 1er octobre 2007
__________________
Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue
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